Traduction de «qu'une autre sanction serait raisonnable » (Français → Anglais) :

Le juge doit réfléchir à la question de savoir si une autre sanction serait raisonnable dans les circonstances.
A judge has to ponder whether another section is reasonable under the circumstances.

(iii) dans le cas où le sous-alinéa (i) ne s’applique pas et où le particulier n’a pas rendu de services au cours de l’année donnée, la rémunération qu’il a reçue au cours de l’autre année est celle qu’il aurait alors reçue (ou une estimation raisonnable de celle-ci, déterminée selon une méthode que le ministre juge acceptable) si son taux de rémunération pour l’autre année avait été celui qu’il serait raisonnable de considérer comme son taux de rémunération pour l’année donnée s’il avait rendu des services au cours de cette année;
(iii) where subparagraph (i) is not applicable and the individual did not render services in the particular year, the remuneration received by the individual in the other year is the remuneration that the individual would have received in the other year (or a reasonable estimate thereof determined by a method acceptable to the Minister) had the individual’s rate of remuneration in the other year been the amount that it is reasonable to consider would have been the individual’s rate of remuneration in the particular year had the individual rendered services in the particular year;

Vous remarquerez qu'il laisse au juge le soin de décider si la peine minimale obligatoire serait excessivement sévère et si une autre sanction serait plus raisonnable dans les circonstances, auquel cas le juge devrait motiver sa décision, donnant ainsi l'occasion à la Couronne d'interjeter appel de la décision du juge de ne pas appliquer la peine minimale.
Members will also note that it would be up to the judge whether the mandatory minimum sentence would be excessively harsh and whether there is another sanction that would be more reasonable in the circumstances, and the judge would have to give reasons, thereby allowing the Crown to appeal the judge's decision if the decision states that the mandatory minimum would not apply.

Dans tous les cas, dès lors que la publication de la sanction ou de l'autre mesure serait de nature à causer un préjudice disproportionné aux parties en cause, l'autorité compétente devrait pouvoir décider de ne pas publier les sanctions ou autres mesures ou de les publier de manière anonymisée.
In any event, if publication of the sanction or other measure would cause disproportionate damage to the parties involved, the competent authority should be able to decide not to publish the sanction or other measure or to publish it anonymously.

Il aurait permis aux juges d'imposer une peine inférieure au minimum obligatoire pour n'importe quelle infraction grave liée à la drogue prévue dans le projet de loi dans les cas où le tribunal aurait été d'avis que, la personne accusée étant un Autochtone, la peine serait excessivement dure dans les circonstances et qu'une autre sanction serait raisonnable et possible.
It would have given judges the discretion to impose a penalty that would be less than the mandatory minimum for any of the serious drug offences covered by that bill when the court is satisfied that, where the offender is an Aboriginal person, the sentence would be excessively harsh under the circumstances and another sanction would be reasonable and available.

Même si les conditions requises pour une extension des prêts à la Géorgie, à l’Arménie et à l’Azerbaïdjan ne sont pas réunies rapidement, il serait raisonnable de cesser de leur réserver un traitement moins favorable qu’à la plupart des autres pays du monde.
Although the necessary conditions for extending loans to Georgia, Armenia and Azerbaijan may not be in place that soon, it would be reasonable to stop giving them a less favourable treatment than most other countries of the world.

Il serait raisonnable d'avoir un débat politique plus général sur les orientations de la banque ainsi qu'un examen plus approfondi des activités de la banque de la part des autres institutions de l'UE.
It would be sensible to have a more comprehensive political debate on the bank’s approach and also more comprehensive scrutiny of the bank’s activities on the part of the other EU institutions.

Dans le cas des énergies renouvelables qui ne causent aucun dommage à l'environnement, je pense qu'il serait raisonnable de les dédommager, au moins tant qu'il n'y a pas de taxe sur les émissions de particules polluantes comme le CO2 et d'autres polluants.
In the case of renewables which do not cause any harm to the surrounding environment, I believe it would be reasonable to compensate them while there is no tax on emissions of polluting particles such as CO2.

Etant donné le problème de la neutralité irlandaise, d'une part, et de l'appartenance de la Norvège, de l'Islande et de la Turquie à l'OTAN, d'autre part, une Communauté européenne de la sécurité devrait être dotée d'un processus décisionnel légèrement différent, mais il serait raisonnable qu'elle soit assimilée autant que possible aux institutions européennes existantes.
Because of the problem of Irish neutrality on the one hand, and Norwegian, Icelandic and Turkish membership of NATO on the other, there would have to be slightly different arrangements for decision-making in a European Security Community, but it would be sensible for it to be assimilated as closely as possible into the existing Community institutions.