Vertaling van "sanction serait raisonnable " (Frans → Engels) :

Le juge doit réfléchir à la question de savoir si une autre sanction serait raisonnable dans les circonstances.
A judge has to ponder whether another section is reasonable under the circumstances.

Vous remarquerez qu'il laisse au juge le soin de décider si la peine minimale obligatoire serait excessivement sévère et si une autre sanction serait plus raisonnable dans les circonstances, auquel cas le juge devrait motiver sa décision, donnant ainsi l'occasion à la Couronne d'interjeter appel de la décision du juge de ne pas appliquer la peine minimale.
Members will also note that it would be up to the judge whether the mandatory minimum sentence would be excessively harsh and whether there is another sanction that would be more reasonable in the circumstances, and the judge would have to give reasons, thereby allowing the Crown to appeal the judge's decision if the decision states that the mandatory minimum would not apply.

Il aurait permis aux juges d'imposer une peine inférieure au minimum obligatoire pour n'importe quelle infraction grave liée à la drogue prévue dans le projet de loi dans les cas où le tribunal aurait été d'avis que, la personne accusée étant un Autochtone, la peine serait excessivement dure dans les circonstances et qu'une autre sanction serait raisonnable et possible.
It would have given judges the discretion to impose a penalty that would be less than the mandatory minimum for any of the serious drug offences covered by that bill when the court is satisfied that, where the offender is an Aboriginal person, the sentence would be excessively harsh under the circumstances and another sanction would be reasonable and available.

Si vous qualifiez les poursuites pénales intentées dans les cas de propos inspirés par la haine de sanction imposée aux termes du Code criminel, et donc, aux termes d'une loi fédérale, il serait raisonnable d'interpréter cette disposition comme si.
If you characterize criminal prosecution for espousing hatred as a penalty imposed under the Criminal Code and therefore under federal law, a reasonable interpretation of this is that this provision.

Qu'est-ce qui serait raisonnable, et est-ce que les sanctions varieraient en fonction de la nature de l'infraction?
What would be reasonable, and would it vary depending on the nature of the problem?