Vertaling van "qu'un vote formel pourra intervenir " (Frans → Engels) :

A la suite de l'accord de ce soir, j'espère qu'un vote formel pourra intervenir rapidement au Parlement et au Conseil, ce qui permettra aux textes législatifs et aux dispositions de transition d'être formellement adoptés avant la fin de l'année et d'être appliqués à partir du 1er janvier 2014.
Following tonight's accord I hope we can proceed swiftly to a formal vote in the European Parliament and Council, which will allow the legislative texts and the 2014 transition arrangements to be formally adopted before the end of the year, and apply from January 1, 2014.

Dans l'intervalle, le Parlement peut engager la phase initiale de la procédure d'approbation, à savoir les examens en commission (étant entendu que le vote, du moins en plénière, ne pourra intervenir avant la signature du protocole puis la transmission officielle – saisine – par le Conseil de la demande d'approbation par le Parlement; l'application provisoire du protocole additionnel dépendra également de la signature de celui-ci par les deux parties contractantes, à l'exception de ses articles 3 et 4, qui sont directement applicables depuis la date d'adhésion de la Croatie, le 1 juillet 2013 – voir point suivant).
In the meantime, nothing prevents the Parliament to go ahead with the first, committee stages of the consent procedure (but the vote, in Plenary at least, cannot take place before the signature of the Protocol and the subsequent official transmission - 'saisine' – of the request for consent from the Council to the Parliament; the provisional application of the Additional Protocol will also be depending on its signature by both Contracting Parties, with the exception of Articles 3 and 4 of the Additional Protocol, which are directly applicable from the date of Croatia's accession, i.e. from 1 July 2013, see next point).

6. se félicite de la décision prise par le Conseil "Affaires étrangères" le 14 avril 2014 visant à déployer une mission de police et de maintien de l'ordre de la PSDC en Ukraine et espère que ce déploiement pourra intervenir immédiatement; exprime son adhésion aux mesures prises et aux déclarations faites par l'OTAN et par les États-Unis pendant la crise et salue la décision prise le 10 avril 2014 par l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, qui consiste à suspendre le droit de vote de la délégation russe et d'en exclure les membres de ses organes dirigeants;
6. Welcomes the decision taken by the Foreign Affairs Council on 14 April 2014 to deploy a CSDP police and law and order mission to Ukraine, and hopes that this mission can be deployed without delay; expresses its agreement with the measures taken and statements issued by NATO and the United States during this crisis and welcomes the decision taken on 10 April 2014 by the Parliamentary Assembly of the Council of Europe to suspend the voting rights of the Russian delegation and to exclude its members from leading Council of Europe bodies;

– (FR) Si j'ai voté en faveur du rapport d'étape sur l'adhésion éventuelle de la Croatie, je tiens à souligner que toute adhésion future ne pourra pas intervenir dans un avenir rapproché.
– (FR) Although I voted in favour of the progress report on Croatia’s potential accession, I must stress that no future accessions can take place in the near future.

Par un vote très serré, elle n’a pas voulu faire explicitement référence à cet article, mais par un autre vote également très serré, - merci à Andrew Duff -, elle n’a pas écarté formellement le recours à ce même article 308, comprenne qui pourra.Le débat sur la base juridique reste donc très ouvert, même si personnellement et sur un plan tactique, je me rallie sans réserve à ce que vous propose votre rapporteur Luis Herrero-Tejedor, dont je salue ici l’ouverture et la convivialité, ainsi que le caractère constructif de son travail.
By a very narrow margin, it voted against explicit reference to that article, but by another very slim margin – and our thanks are due here to Mr Duff – it decided against formally ruling out recourse to Article 308, if you still follow the reasoning. The debate on the legal basis therefore remains wide open, although from a personal and tactical point of view I unreservedly endorse the proposals made by your rapporteur, Mr Herrero-Tejedor, whose open-mindedness, conviviality and constructive approach I commend.

Un simple débat sans un vote formel ne pourrait suffire, tout comme un vote sur l'approbation d'une décision déjà prise par le premier ministre et son Cabinet donnerait un drôle de goût à la démocratie canadienne et serait inacceptable (1750) À l'instar des représentants du Congrès américain qui ont adopté une motion donnant au président le droit d'intervenir militairement face à l'Irak, ou encore à l'exemple de l'Angleterre, où Tony Blair soutient qu'il compte bien demander le consentement de la Chambre des communes du Royaume-Uni avant d'agir militairement contre l'Irak, il est impératif qu'un vote sur une éventuelle intervention ait lieu à la Chambre des communes, et ce, avant que le premier ministre décide d'engager le Canada dans une guerre contre l'Irak.
A simple debate without a formal vote is not enough, just as a vote on approving a decision already taken by the Prime Minister and cabinet would sour Canadian democracy and would not be acceptable (1750) Just like the U.S. congressmen who passed a motion giving the President the right to send troops to Iraq, and just like England, where Tony Blair maintains that he will ask for the United Kingdom's House of Commons' consent before taking military action against Iraq, it is imperative that we vote in the House on a possible military intervention before the Prime Minister decides to involve Canada in a war against Iraq.

Pourtant, le gouvernement a opté pour l'adoption d'une loi de sorte que la cour pourra être appelée formellement à intervenir dans le débat.
Yet the government has opted to pass a bill according to which it will be possible to ask the court formally to step in.

Dans son cas, il pourra, évidemment, intervenir demain lors de l'explication de vote en séance extraordinaire.
He will obviously be able to speak tomorrow as an extraordinary explanation of vote.

En tout état de cause, une décision formelle du Conseil ne pourra intervenir que lorsque le Royaume-Uni sera en mesure de lever sa réserve liée à sa position générale de non-coopération, motivée par les problèmes de l'ESB, concernant les décisions à prendre à l'unanimité.
In any event the Council cannot take a formal decision until the United Kingdom is in a position to waive its reservation in conjunction with its general position of non-cooperation, regarding unanimous decisions, arising from BSE problems.

Sans préjudice de l'examen de l'avis du Parlement, l'adoption formelle pourra intervenir ultérieurement.
Without prejudice to examination of the Parliament's Opinion, the text could be formally adopted subsequently.