Vertaling van "qu'un tiers informé et raisonnable pourrait juger propre " (Frans → Engels) :

L'objectif fondamental de l'approche communautaire est simple: le contrôleur légal des comptes ne doit pas remplir sa mission de contrôle légal s'il existe une relation financière, d'affaires, de travail ou autre entre lui et son client (y compris la fourniture de services autres que d'audit) qu'un tiers informé et raisonnable pourrait juger propre à compromettre l'indépendance du contrôleur légal.
The key objective of the EU approach is simple: the statutory auditor should not carry out a statutory audit if there are any financial, business, employment or other relationships between him and his client (including the provision of non audit services) that a reasonable and informed third party would conclude compromising the statutory auditor's independence.

4. Toute personne qui soumet des informations concernant une substance active ou un produit biocide à l'Agence ou à une autorité compétente aux fins du présent règlement peut demander que les informations visées à l'article 67, paragraphe 3, ne soient pas diffusées en expliquant les raisons pour lesquelles la divulgation de ces informations pourrait porter atteinte à ses propres intérêts commerciaux ou à ceux d'un tiers concerné.
Any person submitting information related to an active substance or a biocidal product to the Agency or a competent authority for the purposes of this Regulation can request that the information in Article 67(3) shall not be made available, including a justification as to why the disclosure of the information could be harmful for their commercial interests or those of any other party concerned.

4. Toute personne qui soumet des informations concernant une substance active ou un produit biocide à l'Agence ou à une autorité compétente aux fins du présent règlement peut demander que les informations visées à l'article 67, paragraphes 3 et 4, ne soient pas diffusées, en expliquant les raisons pour lesquelles la divulgation de ces informations pourrait porter atteinte à ses propres intérêts commerciaux ou à ceux d'un tiers concerné.
4. Any person submitting information related to an active substance or a biocidal product to the Agency or a competent authority for the purposes of this Regulation may request that the information in Article 67(3) and (4) not be made available, including a justification as to why the disclosure of the information could be harmful for that person's commercial interests or those of any other party concerned.

"4. Toute personne qui soumet des informations concernant une substance active ou un produit biocide à l'Agence ou à une autorité compétente aux fins du présent règlement peut demander que les informations visées à l'article 67, paragraphes 3 et 4, ne soient pas diffusées en expliquant les raisons pour lesquelles la divulgation de ces informations pourrait porter atteinte à ses propres intérêts commerciaux ou à ceux d'un tiers concerné".
"Any person submitting information related to an active substance or a biocidal product to the Agency or a competent authority for the purposes of this Regulation can request that the information in Article 67(3) and (4) shall not be made available, including a justification as to why the disclosure of the information could be harmful for their commercial interests or those of any other party concerned".

33. est d'avis que l'AESA devrait être habilitée à exiger des États membres qu'ils lui fournissent les informations, statistiques, rapports et autres documents scientifiques en leur possession que le conseil d'administration de l'AESA pourrait juger utiles à l'évaluation complète d'un risque précis; l'AESA doit également pouvoir donner son avis de sa propre initiative;
33. Considers that the EFSA should be given powers to require Member States to provide such information, statistics and research reports and papers in their possession as the Board of the EFSA may consider necessary for the full assessment of a particular risk; the EFSA must also have the power to issue opinions on its own initiative;

Notre comité a été informé par des représentants de la University of California, de Berkeley, de même que par la Direction des ressources atmosphériques de l'État de Californie que l'atteinte des cibles du Protocole de Kyoto pourrait permettre de réaliser des économies annuelles de 60 milliards de dollars. D'ici 2010 ou 2012, la Californie, dont la population est de 30 p. 100 supérieure à celle du Canada, pourrait atteindre cet objectif, en consacrant un tiers de ces économies à des incitatifs fiscaux, à de l'isolation supplémentaire et à l'élaboration de règles sur l'efficacité des véhicules; un autre tiers au développement d'autres sources d'énergie, notamment la géothermie, l'énergie éolienne, l'énergie solaire et biotechnique et, enfin, un dernier tiers à une technologie au charbon plus propre et à l'accroissement de la capacité nucléaire.
Our committee was told by the University of California at Berkeley, as well as by the Air Resources Board of the State of California, that attaining Kyoto targets could save the U.S. $60 billion per year and could be reached in California — which is 30 per cent larger than Canada — by 2010 or 2012, by having one-third in tax incentives, extra insulation and rules on vehicle efficiency; one third through alternate energy, such as geothermal, wind, solar and biotechnical; and the last third by cleaner coal technology and added nuclear capacity.

La Commission pourrait-elle donner les informations les plus récentes dont elle dispose sur l’attitude de l’opinion publique envers la sécurité publique dans l’UE, en se rappelant que l'étude d’Eurobaromètre de 1996 révélait qu’un tiers des citoyens européens ne se sentaient pas en sécurité lorsqu’ils se promenaient seuls la nuit dans leur propre voisinage ? La Commission pourrait-elle dire si, en tenant compte des exigences de la subsidiarité, les crédits au titre de la nouvelle initiative URBAN peuvent servir à lutter contre la criminalité urbaine ?
Will the Commission provide its most up-to-date information on people's attitude to public safety in the EU, bearing in mind that the 1996 Eurobarometer survey revealed survey revealed that one third of European citizens do not feel safe when walking alone at night in their own neighbourhoods, and will the Commission state if the resources of the new URBAN initiative can be used, taking into account the requirements of subsidiarity, to tackle urban crime?

Les fonctionnaires ne paraissaient pas en effet les mieux placés pour juger du préjudice que pourrait entraîner pour des tiers la divulgation de ces informations, et pencheraient probablement pour la communication des informations au nom de l'intérêt public.
Public officials were not best placed to judge whether the release of such information would cause actual "harm" to third parties so they were more likely to release the information on "public interest" grounds.