Vertaling van "qu'un tel lien devrait " (Frans → Engels) :

12. souligne que la création de ce système devrait s'accompagner de l'ouverture d'un registre européen unique, normalisé et public répertoriant les produits non agricoles qui bénéficient d'une indication géographique protégée, de sorte à promouvoir les produits artisanaux et à informer et protéger les consommateurs comme les producteurs, tout en évitant de créer une charge administrative inutile; souligne aussi qu'un tel système devrait suivre une démarche transversale, de sorte que son incidence économique et sociale s'en trouve maximisée, et qu'il devrait valoriser autant que possible le lien entre productions et terroir et accroître la transparence, afin de renforcer la crédibilité et l'authenticité des produits, de garantir leur origine et de contribuer à améliorer leur traçabilité; rappelle la nécessité de s'assurer régulièrement que les critères nécessaires à l'obtention de l'indication géographique protégée continuent d'être respectés une fois le label attribué;
12. Stresses that this system must be accompanied by the creation of a single standardised and public European register for non-agricultural products benefiting from geographical indication protection, with a view to fostering craft products and informing and protecting both consumers and producers, whilst avoiding any unnecessary administrative burden; stresses, further, that such a system should be characterised by a cross-cutting approach in order to maximise its economic and social impact, and that it should significantly enhance the existing link between products and their area of origin, and improve transparency, in order to increase the credibility and authenticity of a product, guarantee its origin and contribute to improving its traceability; points to the need for regular checks to be carried out once geographical indication status has been granted, to make sure that the criteria on which that status was based are still being met;

Cependant, la Cour a également déclaré récemment "qu'une déclaration effectuée par un député européen en dehors du Parlement européen ayant donné lieu à des poursuites pénales dans son État membre d'origine au titre du délit de dénonciation calomnieuse ne constitue une opinion exprimée dans l'exercice des fonctions parlementaires relevant de l'immunité prévue à cette disposition que lorsque cette déclaration correspond à une appréciation subjective qui présente un lien direct et évident avec l'exercice de telles fonctions". La Cour a fourni d'autres éléments d'orientation quant à la définition d'un tel lien en précisant que les allégations d'un député devraient être susceptibles "de présenter un lien direct avec un intérêt général préoccupant les citoyens", et qu'un tel lien devrait dès lors s'imposer avec évidence (soulignement ajouté).
However, the Court has also recently held that ‘a statement made by a Member of the European Parliament beyond the precincts of that institution and giving rise to prosecution in his Member State of origin for the offence of making false accusations does not constitute an opinion expressed in the performance of his parliamentary duties covered by the immunity afforded by that provision unless that statement amounts to a subjective appraisal having a direct, obvious connection with the performance of those duties’.The Court gave further guidance on what constitutes such a connection by stating that any allegations made by a Member would have to be capable of “presenting a direct link with a general interest of concern to citizens”, and that such a link would thus have to be obvious (emphasis added).

Cependant, la Cour a également déclaré récemment "qu'une déclaration effectuée par un député européen en dehors du Parlement européen ayant donné lieu à des poursuites pénales dans son État membre d'origine au titre du délit de dénonciation calomnieuse ne constitue une opinion exprimée dans l'exercice des fonctions parlementaires relevant de l'immunité prévue à cette disposition que lorsque cette déclaration correspond à une appréciation subjective qui présente un lien direct et évident avec l'exercice de telles fonctions" La Cour a fourni d'autres éléments d'orientation quant à la définition d'un tel lien, en précisant que les allégations d'un député européen devraient être susceptibles "de présenter un lien direct avec un intérêt général préoccupant les citoyens", et qu'un tel lien devrait ainsi s'imposer avec évidence(souligné par nous).
However, the Court has also recently held that ‘a statement made by a Member of the European Parliament beyond the precincts of that institution and giving rise to prosecution in his Member State of origin for the offence of making false accusations does not constitute an opinion expressed in the performance of his parliamentary duties covered by the immunity afforded by that provision unless that statement amounts to a subjective appraisal having a direct, obvious connection with the performance of those duties’. The Court gave further guidance on what constitutes such a connection by stating that any allegations made by a Member would have to be capable of “presenting a direct link with a general interest of concern to citizens”, and that such a link would thus have to be obvious (emphasis added).

La Cour a fourni d'autres éléments d'orientation quant à la définition d'un tel lien en précisant que les allégations d'un député devraient être susceptibles "de présenter un lien direct avec un intérêt général préoccupant les citoyens", et qu'un tel lien devrait dès lors s'imposer avec évidence (soulignement ajouté).
The Court gave further guidance on what constitutes such a connection by stating that any allegations made by a Member would have to be capable of “presenting a direct link with a general interest of concern to citizens”, and that such a link would thus have to be obvious (emphasis added).

La Cour a précisé en outre en quoi consistait un tel lien en déclarant que toute allégation d'un député européen devait pouvoir "présenter un lien direct avec un intérêt général préoccupant les citoyens", et qu'un tel lien devrait donc s'imposer avec évidence (souligné par nous).
The Court gave further guidance on what constitutes such a connection by stating that any allegations made by a Member would have to be capable of “presenting a direct link with a general interest of concern to citizens”, and that such a link would thus have to be obvious (emphasis added).

Quant aux critères appropriés susceptibles d'établir la preuve de tels liens, une démarche active de la part de la personne concernée, telle qu'une demande de maintien de son inscription sur les listes électorales, devrait être considérée comme suffisante à cette fin — et apparaîtrait comme la solution la plus simple et la moins fastidieuse pour les citoyens eux-mêmes.
As regards suitable criteria to provide evidence of such ties, a positive action on the part of the individuals such as their application to remain registered on the electoral roll should be considered as sufficient for this purpose – and would appear to be the simplest and least cumbersome solution for the citizens themselves.

Quant au droit d'obtenir un visa d'entrée découlant de l'existence d'un lien de parenté avec le citoyen de l'Union, les États membres ne peuvent exiger que la présentation d'un passeport en cours de validité et d'une preuve de l'existence d'un tel lien [20] (et, le cas échéant, d'une preuve de dépendance, de l'existence de raisons de santé graves ou de l'existence d'une relation durable) .
As the right to be issued with an entry visa is derived from the family link with the EU citizen, Member States may require only the presentation of a valid passport and evidence of the family link[20] (and also dependency, serious health grounds, durability of partnerships, where applicable) .

Un tel instrument devrait soutenir activement non seulement les projets de démonstration mais aussi le développement de la coopération internationale, la définition des programmes d’échange, et les liens avec d’autres initiatives connexes de l’UE (comme d’autres plateformes).
Such an instrument should actively support not only the demonstration projects but also the advancement of international cooperation, the definition of exchange programmes, and links with other related EU initiatives (such as other platforms).

(10) Compte tenu de l'existence de liens commerciaux entre certains producteurs de la Communauté et les exportateurs chinois pour l'achat de composants, un exportateur a demandé que l'industrie de la Communauté soit limitée aux producteurs n'ayant pas de tels liens.
(10) One exporter requested, in view of the existence of business links between certain Community producers and the Chinese exporters for the purchase of components, that the Community industry should only consist of producers which did not have such links.

considérant que des liens étroits existent entre la libre circulation des travailleurs, l'emploi et la formation professionnelle pour autant que celle-ci tend à mettre des travailleurs en mesure de répondre à des offres concrètes d'emploi émises dans d'autres régions de la Communauté ; que de tels liens obligent à étudier les problèmes relevant de ces matières, non plus isolément, mais dans leurs relations d'interdépendance, en tenant compte également des problèmes de l'emploi sur le plan régional et qu'il est, dès lors, nécessaire d'orienter les efforts des États membres vers l'établissement d'une coordination communautaire de leur politique de l'emploi;
Whereas close links exist between freedom of movement for workers, employment and vocational training, particularly where the latter aims at putting workers in a position to take up offers of employment from other regions of the Community ; whereas such links make it necessary that the problems arising in this connection should no longer be studied in isolation but viewed as inter-dependent, account also being taken of the problems of employment at the regional level ; and whereas it is therefore necessary to direct the efforts of Member States toward co-ordinating their employment policies at Community level;