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Traduction de «qu'un règlement ceenu devient » (Français → Anglais) :

Dans l’hypothèse où ledit acte législatif devient applicable après le 15 juin 2017, l’article 7, points 5), du présent règlement, en ce qui concerne les articles 6 bis à 6 quinquies du règlement (UE) no 531/2012, l’article 7, point 7 a) à c), du présent règlement et l’article 7, point 8 a), b) et d), du présent règlement s’appliquent à partir de la date d’application dudit acte législatif.

In the event that that legislative act becomes applicable after 15 June 2017, point 5 of Article 7 of this Regulation, as regards Articles 6a to 6d of Regulation (EU) No 531/2012, point 7(a) to (c) of Article 7 of this Regulation and point 8(a), (b) and (d) of Article 7 shall apply from the date of application of that legislative act.


«lien standard», un lien entre DCT dans le cadre duquel un DCT devient un participant au système de règlement de titres d’un autre DCT aux mêmes conditions que celles applicables à tout autre participant au système de règlement de titres exploité par ce DCT.

‘standard link’ means a CSD link whereby a CSD becomes a participant in the securities settlement system of another CSD under the same terms and conditions as applicable to any other participant in the securities settlement system operated by the latter.


Toutefois, compte tenu du fait que la directive 98/26/CE ne mentionne pas expressément les DCT qui exploitent des systèmes de règlement de titres, le présent règlement devrait, dans un souci de clarté, imposer aux DCT de préciser à quel moment un ordre de transfert est introduit dans leur système et devient irrévocable conformém ...[+++]

However, since Directive 98/26/EC does not specifically refer to CSDs that operate securities settlement systems, for clarity, this Regulation should require CSDs to define the moment or moments when transfer orders are entered into their systems and become irrevocable in accordance with the rules of that Directive.


«lien personnalisé», un lien entre DCT dans le cadre duquel un DCT qui devient un participant au système de règlement de titres d’un autre DCT se voit fournir des services spécifiques supplémentaires par rapport aux services habituellement fournis par ce DCT aux participants au système de règlement de titres.

‘customised link’ means a CSD link whereby a CSD that becomes a participant in the securities settlement system of another CSD is provided with additional specific services to the services normally provided by that CSD to participants in the securities settlement system.


En particulier, lorsque la Communauté décide, par la voie d'une décision du Conseil, qu'un règlement CEENU devient partie intégrante de la procédure de réception CE par type des véhicules et remplace la législation communautaire existante, la présente directive devrait faire l'objet des adaptations nécessaires selon la procédure de réglementation prévue dans la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission.

In particular, where the Community decides, by means of a Council decision, that a UNECE Regulation shall become part of the EC vehicle type-approval procedure and replace existing Community law, the necessary adaptations should be made to this Directive by the regulatory procedure provided for in Council Decision 1999/468/EC of 28 June 1999 laying down the procedures for the exercise of implementing powers conferred on the Commission.


En particulier, lorsque la Communauté décide, par la voie d'une décision du Conseil, qu'un règlement CEENU devient partie intégrante de la procédure de réception CE par type des véhicules et remplace la législation communautaire existante, il convient que la Commission se voit conférer les compétences nécessaires pour faire les adaptations nécessaires à la présente directive.

In particular, where the Community decides, by means of a Council decision, that a UNECE Regulation shall become part of the EC vehicle type-approval procedure and replace existing Community law, the Commission should be empowered to make the necessary adaptations to this Directive.


Ce n'est que lorsque l'Office a délivré le brevet que celui-ci devient un brevet communautaire en vertu du règlement. Du fait de l'adhésion de la Communauté à la convention de Munich, il n'est pas nécessaire que le règlement vise les règles substantielles de la convention de Munich et de son règlement d'exécution telles qu'elles sont en vigueur à une date expressément déterminée.

In the light of Community accession to the Munich Convention, it is not necessary for the Regulation to refer to the substantive rules of the Munich Convention and its Implementing Regulations in force on a specific date.


Par conséquent, les règlements de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies (CEENU) auxquels la Communauté adhère en application de ladite décision, ainsi que les modifications apportées aux règlements CEENU auxquels la Communauté a déjà adhéré, devraient être intégrés dans la procédure de réception communautaire par type, soit en tant qu'exigences pour la réception CE par type de véhicules, soit en se substituant à la législation communautaire existante.

Consequently, United Nations Economic Commission for Europe (UNECE) Regulations to which the Community accedes, in application of that Decision, and amendments to UNECE Regulations to which the Community has already acceded should be incorporated within the Community type-approval procedure either as requirements for EC vehicle type-approval, or as alternatives to existing Community law.


Pour plus de simplification, il est souhaitable que, dans une directive ou un règlement, les références croisées aux exigences techniques figurant, par exemple, dans un règlement CEENU soient possibles.

In the interest of simplification, it is desirable that cross-references may be made in a directive or regulation to technical requirements included for example in a UNECE regulation.


La proposition fait aussi passer complètement la directive sectorielle sur les autocars dans la procédure de réception par type, ce qui conduit à améliorer les normes de sécurité pour les autocars, et prévoit l'incorporation des règlements CEENU dans la procédure générale de réception par type.

The proposal also brings the bus directive fully into the type approval procedure, resulting in improved safety standards for buses, and makes provisions for incorporating the relevant UNECE regulations within the overall Type-Approval procedure.




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qu'un règlement ceenu devient ->

Date index: 2022-04-21
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