Vertaling van "qu'un programme complet et des engagements clairs soient " (Frans → Engels) :

Elles prévoient que les documents de programmation des États membres doivent impérativement comporter des engagements clairs et irrévocables, qu'il s'agisse de la présentation de listes des sites à protéger ou encore de l'engagement formel de ne pas détériorer les sites à protéger lors de la réalisation des interventions cofinancées par les Fonds structurels.
They require the programming documents from the Member States to include clear and irrevocable commitments both to present the lists of sites to be protected and as regards a formal guarantee that they will not let such sites deteriorate when implementing assistance part-financed by the Structural Funds.

Le Conseil de sécurité a adopté, en septembre, une résolution exigeant que les dirigeants yougoslaves cessent les attaques contre les civils et ordonnent le retrait des forces utilisées pour réprimer de la population, qu'ils entreprennent un dialogue constructif et des négociations avec les dirigeants politiques du Kosovo afin de trouver une solution politique au conflit, que les Kosovars eux-mêmes, le KLA, n'aient pas recours à la violence et viennent aussi à la table de négociation, et que des engagements clairs soient pris pour permettre l'acheminement des secours humanitaires et la libre circulation des observateurs internationaux.
In September the security council adopted a resolution that demanded that Yugoslav forces cease attacking civilians and withdraw forces that were being used to oppress their population, that they should begin meaningful dialogue and negotiations with political leaders in Kosovo with a view to achieving a political settlement, that the Kosovars themselves, the KLA, refrain from violence and also come to the negotiation table, and that there be clear commitments to allow for the delivery of humanitarian assistance and freedom of movement for international observers.

Le partenariat avec les pays tiers concernés y était considéré comme un élément déterminant du succès de cette politique, rappelle les conclusions du Conseil sur la communication de la Commission de mai 2003 intitulée "Intégrer les questions liées aux migrations dans les relations de l'Union européenne avec les pays tiers", dans lesquelles le Conseil souligne que la politique en matière de migrations constitue une priorité stratégique pour l'Union européenne, et il invite la Commission notamment à élaborer des propositions concrètes visant à dégager des fonds supplémentaires pour l'assistance aux réfugiés dans la région et la réduction de la pauvreté dans les communautés d'accueil, rappelle les conclusions de la réunion que le Conseil européen a tenue à Thessalonique les 19 et 20 juin 2003, dans lesquelles le Conseil européen invitait la Commission à explorer tous les paramètres permettant d'assurer que l'entrée dans l'UE des personnes qui ont besoin d'une protection internationale se fasse d'une manière plus ordonnée et mieux gérée, et à examiner comment les régions d'origine pourraient mieux assurer la protection de ces personnes, en vue de présenter au Conseil, avant juin 2004, un rapport complet proposant des mesures à prendre et exposant leurs conséquences juridiques, rappelle les conclusions du Conseil du 2 novembre 2004 sur la gestion de l'entrée dans l'Union européenne de personnes ayant besoin d'une protection internationale et sur le renforcement des capacités de protection des régions d'origine - "Améliorer l'accès à des solutions durables", dans lesquelles il invitait la Commission à lui présenter, pour le mois de juillet 2005, un plan d'action concernant un ou plusieurs programmes pilotes de protection régionaux qui soient adaptés à une situation donnée, axés sur la protection et qui viennent compléter la mise en place d'un régime d'asile européen commun, rappelle le programme de La Haye adopté par le Conseil européen des 4 et 5 novembre 2004, dans lequ ...
Partnership with the third countries concerned was designated as a key element for the success of such a policy, recalls the Council Conclusions on the Communication of the Commission on Integrating migration issues into the European Union’s relations with third countries of May 2003, which emphasise that migration policy is a strategic priority for the European Union and invites the Commission, inter alia, to develop concrete proposals to make additional funding available for assistance for refugees in the region and for reducing poverty in host communities, recalls the European Council Conclusions of Thessaloniki of 19/20 June 2003 which invited the Commission to explore all parameters in order to ensure more orderly and managed entry in the EU of persons in need of international protection, and to examine ways and means to enhance the protection capacity of regions of origin with a view to presenting to the Council, before June 2004, a comprehensive report suggesting measures to be taken, including legal implications, recalls the Council Conclusions On the managed entry in the EU of persons in need of international protection and enhancement of the protection capacity of regions of origin 'improving access to durable solutions', of 2 November 2004, in which the Council invited the Commission to present an action plan for one or more Regional Protection Programmes to the Council by July 2005 which should be situation specific, protection oriented and complementary to the further development of a Common European Asylum System, recalls the Hague Programme of 4 and 5 November 2004, which welcomed the Commission's Communication on "improving access to durable solutions" and invited the Commission to develop EU Regional Protection Programmes in partnership with third countries concerned and in close consultation and co-operation with the UNHCR and that these programmes should be built on the experience gained in pilot protection programmes to be launched before the end ...

La coordination européenne au cas par cas pour les projets doit s’accompagner d’un engagement clair de la part des États membres concernés de lancer un processus de programmation et de financement.
European coordination on a project-by-project basis must be matched by a clear commitment on the part of the Member States concerned to launch a planning and financing process.

En reconnaissant les engagements clairs pris par la Commission envers les personnes qui représentent une des fractions les plus désavantagées de la société, le Médiateur a dit : "La gravité de leur situation exige que les engagements pris soient mis en pratique par le biais de mesures effectives.
Recognising the Commission's clear commitments towards people who constitute one of the most disadvantaged groups in our society, the Ombudsman said that: "The seriousness of their situation demands that the proclaimed commitments be put into practice by means of effective actions.

(2) Dans ses résolutions du 5 février et du 21 novembre 2002, le Parlement européen a approuvé le cadre réglementaire à quatre niveaux recommandé dans le rapport final du Comité des sages sur la régulation des marchés européens des valeurs mobilières et a demandé que certains aspects de cette approche soient étendus aux secteurs de la banque et des assurances, sous réserve d'un engagement clair du Conseil de garantir un équilibre institutionnel approprié.
(2) In its Resolutions of 5 February and 21 November 2002, the European Parliament endorsed the four-level approach advocated in the Final Report of the Committee of Wise Men on the regulation of European securities markets and called for certain aspects of that approach to be extended to the banking and insurance sectors subject to a clear Council commitment to reform to guarantee a proper institutional balance.

Les documents de programmation de ces Etats (CCA, Cadres Communautaires d'appui, DOCUP, Documents Uniques de Programmation ou PO, Programmes Opérationels) devront impérativement comporter des engagements clairs et irrévocables afin de garantir la cohérence de ces programmes avec la protection des sites prévue dans le cadre de Natura 2000.
The programming documents from these Member States (Community support frameworks (CSFs), Single Programming Documents or Operational Programmes) must include clear and irrevocable undertakings to guarantee that the programmes concerned are consistent with the protection of the sites covered by Natura 2000.

Nous attendons du prochain exercice de révision du programme de déréglementation des engagements clairs et univoques, de même qu'un calendrier précis pour la mise en oeuvre des mesures dans l'ensemble des secteurs de l'économie japonaise.
In the upcoming revision of the Japanese Deregulation Programme, we will be looking for clear unequivocal commitments, along with a precise time-table for the implementation of measures, across all sectors of the Japanese economy.

Nonobstant ceci, et afin de respecter la réglementation applicable pour la période nouvelle 2000-2006, M. Barnier (membre de la Commission chargé de la politique régionale), après concertation avec Mme Walström (membre de la Commission chargé de l'environnement), s'est adressé aux États membres pour leur rappeler leurs obligations en la matière, et leur indiquer que les documents de programmation pour la nouvelle période devraient impérativement comporter des engagements clairs et irrévocables afin de garantir la cohérence de ces programmations avec la protection des sites prévue dans le cadre de Natura 2000.
Nevertheless, in order to comply with the rules governing the period 2000-06, Mr Barnier (the Member of the Commission responsible for regional policy), in agreement with Ms Walström (the Member of the Commission responsible for the environment), reminded the Member States of their obligations in this respect and told them that the programming documents for the new period had to include clear and irrevocable commitments to ensure that this programming included the protection of sites which forms part of Natura 2000.

Il est notamment spécifié que les États membres doivent veiller à ce que les programmes susceptibles de nuire à l'épanouissement des mineurs et diffusés en clair soient précédés par un avertissement acoustique ou identifiés par un symbole visuel.
It specifies, for example, that Member States must ensure that programmes which are likely to impair the development of minors and are broadcast in unencoded form are to be preceded by an acoustic warning or identified by a visual symbol.