Traduction de «qu'un pas qualitatif fondamental avait » (Français → Anglais) :

Ce processus a atteint son apogée en avril 2007 lorsque, lors du Conseil conjoint UE-Mexique, les parties ont reconnu qu'un pas qualitatif fondamental avait été franchi dans leurs relations bilatérales et qu'un resserrement des liens mutuels s'était produit.
This process culminated in April 2007 when, at the EU-Mexico Joint Council, the parties acknowledged that a major qualitative change had occurred in their bilateral relations and that mutual links were much closer.

Sur la base d'une série d'éléments qualitatifs et quantitatifs, la Commission a estimé que le comportement de Qualcomm avait porté préjudice tant aux consommateurs qu'à la concurrence.
Based on a variety of qualitative and quantitative evidence, the Commission found that both consumers and competition have suffered as a result of Qualcomm's conduct.

S’agissant de ces moyens, le Tribunal a conclu, au point 78 de l’arrêt attaqué, d’une part, qu’il n’était pas établi à suffisance de droit que la décision litigieuse avait été adoptée en conformité avec les dispositions de l’article 1 , paragraphe 4, de la position commune 2001/931 et de l’article 2, paragraphe 3, du règlement n° 2580/2001 et, d’autre part, que les circonstances mêmes de son adoption portaient atteinte au droit fondamental de la PMOI à un contrôle juridictionnel effectif.
With regard to those pleas, the General Court concluded, at paragraph 78 of the judgment under appeal, first, that it had not been satisfactorily proved that the contested decision had been adopted in accordance with the provisions of Article 1(4) of Common Position 2001/931 and of Article 2(3) of Regulation No 2580/2001 and, second, that the very circumstances of its adoption infringed the applicant’s right to effective judicial protection.

Des éléments qualitatifs devraient intervenir au moment de déterminer le niveau de la rémunération variable; il propose donc de prendre en compte la valeur sociale ajoutée par la société, en tant que critère fondamental, ainsi que des critères de viabilité à long terme. Le montant de la rémunération variable, du fait de sa sensibilité au risque, devrait être déterminé en fonction de la réalisation d'objectifs à long terme, clairement définis au préalable. Par ailleurs, tous ces principes devraient s'appliquer à la rémunération de toute personne exerçant une activité professionnelle ayant une incidence matérielle sur le profil de risque de la société pour laquelle elle travaille.
Quality linked elements should be taken into consideration in order to determine the level of the variable compensation; he proposes therefore to take into consideration 'social added value of companies performance' as one essential criterion, as well as sustainable criteria when applicable; given its risk sensitivity, the amount of a variable remuneration should be determined according to the achievement of long term objectives, which should be clearly defined in advance; the rapporteur is further the opinion all this principles should be applied to the remuneration of everybody whose professional activities have a material impact on the risk profile of the company they work for.

La pièce maîtresse de la législation de l’UE en matière de protection des données à caractère personnel, à savoir la directive 95/46/CE[1], avait été adoptée en 1995 avec deux objectifs à l'esprit: protéger le droit fondamental à la protection des données et garantir la libre circulation des données à caractère personnel entre les États membres.
The centrepiece of existing EU legislation on personal data protection, Directive 95/46/EC[1], was adopted in 1995 with two objectives in mind: to protect the fundamental right to data protection and to guarantee the free flow of personal data between Member States.

Dans sa communication intitulée «Une approche globale de la protection des données à caractère personnel dans l’Union européenne»[7], la Commission a conclu que l’UE avait besoin d’une politique plus globale et plus cohérente à l’égard du droit fondamental à la protection des données à caractère personnel.
In its Communication on “A comprehensive approach on personal data protection in the European Union”[7], the Commission concluded that the EU needs a more comprehensive and coherent policy on the fundamental right to personal data protection.

Dans sa communication intitulée «Une approche globale de la protection des données à caractère personnel dans l’Union européenne»[10], la Commission a conclu que l’UE avait besoin d’une politique plus globale et plus cohérente à l’égard du droit fondamental à la protection des données à caractère personnel.
In its Communication on “A comprehensive approach on personal data protection in the European Union”[10], the Commission concluded that the EU needs a more comprehensive and coherent policy on the fundamental right to personal data protection.

La pièce maîtresse de la législation de l’UE en matière de protection des données à caractère personnel, à savoir la directive 95/46/CE[3], avait été adoptée en 1995 avec deux objectifs à l'esprit: protéger le droit fondamental à la protection des données et garantir la libre circulation des données à caractère personnel entre les États membres.
The centrepiece of existing EU legislation on personal data protection, Directive 95/46/EC[3], was adopted in 1995 with two objectives in mind: to protect the fundamental right to data protection and to guarantee the free flow of personal data between Member States.

Non seulement au vu de violations des principes de protection de l’environnement et des règles d’attribution des marchés publics, mais aussi et surtout parce qu’un droit de l’homme fondamental avait été violé.
The reason for this was not only because the principles of environmental protection and the rules for awarding public tenders had been violated, but above all because a fundamental human right had been infringed.