Traduction de «qu'un parlement rejette enfin » (Français → Anglais) :

À cet égard, elle devait présenter des rapports annuels de contrôle au Conseil et au Parlement européen.Enfin, cette communication cherchait à encourager la mise en place de réformes et à renforcer la plateforme européenne pour l’intégration des Roms
In this regard, it was to present annual monitoring reports to the Council and the European Parliament.Lastly, the communication sought to encourage reforms and strengthen the European Platform for Roma Inclusion

le Parlement européen, statuant à la majorité des membres qui le composent, et le Conseil rejettent tous deux le projet commun, ou si l'une de ces institutions rejette le projet commun tandis que l'autre ne parvient pas à statuer, un nouveau projet de budget est présenté par la Commission, ou
the European Parliament, acting by a majority of its component members, and the Council both reject the joint text, or if one of these institutions rejects the joint text while the other one fails to take a decision, a new draft budget shall be submitted by the Commission; or

Le président: Si le Parlement rejette la transaction, comment pouvez-vous imputer cette somme au crédit 5, où l'on transfère temporairement des dépenses en attendant qu'elles soient approuvées par le Parlement?
The Chair: How could you charge it against vote 5, which is a temporary transfer pending parliamentary approval, if Parliament says no to this particular transaction?

Si le Parlement rejette le projet de loi, toutefois, y a-t-il une loi du Parlement?
If Parliament rejects the bill, however, is there an act of Parliament at all?

J'ai reçu, relativement à cette réflexion, un certain nombre de pétitions demandant que le Parlement rejette toute loi prétendant que certains être humains ne sont pas des êtres humains.
I have received a number of petitions regarding our consideration of that motion, all calling on Parliament to reject any law that suggests that some humans are not humans.

Tous les cinq ans et peut-être ad vitam aeternam, les députés de cette Chambre devront adopter des lois endossant la discrimination jusqu'à ce qu'un Parlement rejette enfin cette approche rétrograde et rétablisse les droits à l'égalité conférés par la Charte canadienne des droits et libertés.
Every five years, perhaps indefinitely, the members of this House will have to pass legislation supporting discrimination, until a Parliament finally rejects this backward approach and re-establishes the equal rights conferred by the Canadian Charter of Rights and Freedoms.

b) le Parlement européen, statuant à la majorité des membres qui le composent, et le Conseil rejettent tous deux le projet commun, ou si l'une de ces institutions rejette le projet commun tandis que l'autre ne parvient pas à statuer, un nouveau projet de budget est présenté par la Commission, ou
(b) the European Parliament, acting by a majority of its component members, and the Council both reject the joint text, or if one of these institutions rejects the joint text while the other one fails to take a decision, a new draft budget shall be submitted by the Commission; or

Enfin, la Commission rejette la thèse des requérantes selon laquelle les ressortissants des États tiers devraient recevoir des informations relatives aux voies de recours plus complètes que celles données aux citoyens de l’Union car une information considérée comme correcte et suffisante pour ces derniers devrait également l’être à l’égard des ressortissants des États tiers.
34 Lastly, the Commission rejects the appellants’ argument that nationals of non-member States should receive information on legal remedies which is more comprehensive than that given to citizens of the Union, since information deemed correct and sufficient for the latter must also be so when given to nationals of non-member States.

Mon interprétation du vote de ce soir est la suivante: dans la mesure où ce Parlement rejette la motion de l'Alliance canadienne demandant au gouvernement de ne pas ratifier le Protocole de Kyoto, on devra interpréter ce vote comme une volonté de ce Parlement pour que le gouvernement fédéral ratifie le Protocole de Kyoto.
I see this evening's vote as follows: should this parliament vote against the Canadian Alliance motion calling on the government not to ratify the Kyoto protocol, the vote should be interpreted as meaning that this parliament wants the federal government to ratify the Kyoto protocol.