Traduction de «qu'un oem raisonnable aurait escompté » (Français → Anglais) :

Par opposition aux contrats 2000, 2002 et 2003 avec Ryanair, pour lesquels la Commission a admis qu'aucune régression significative ne peut être appliquée sur la base des chiffres relatifs aux coûts ex ante et, par conséquent, que les chiffres relatifs aux coûts pour la période de 1998 à 2008 ont été utilisés en tant qu'indicateur de ce qu'un OEM raisonnable aurait escompté au moment où ces contrats ont été conclus (voir considérant 491), dans le cas du contrat de 2007 avec Germanwings et du contrat de 2010 avec Meridiana, davantage de données individuelles sont disponibles pour mener la régression sur les données de coûts ex ante, dont aurait disposé So.Ge.A.AL au moment où elle a conclu les contrats en question.
As opposed to the 2000, 2002 and 2003 agreements with Ryanair, for which the Commission accepted that no meaningful regression can be run on the basis of ex ante cost data and therefore, cost data for the period 1998 - 2008 was used as proxy to what a reasonable MEO would have expected at the time those agreements were concluded (see recital 491), in the case of the 2007 agreement with Germanwings and the 2010 agreement with Meridiana more data points are available to conduct the regression on ex ante cost data, which would have been available to So.Ge.A.AL at the time it entered into the agreements in question.

Ryanair avance en substance que l'intégralité du raisonnement de la Commission dans la décision de 2012 était viciée par une application erronée du critère de l'OEM, qui aurait résulté d'une hypothèse inexacte selon laquelle un plan économique ex ante était nécessaire pour conclure que le POEM a été respecté.
Ryanair essentially argues that the Commission's entire reasoning in the 2012 Decision was vitiated by an erroneous application of the MEO test, which would have derived from an inaccurate presumption that an ex ante business plan was required to conclude that the MEOP was complied with.

L'OEM aurait tenu compte de l'impact de la liaison aérienne concernée sur les futurs recettes et coûts en estimant, en l'espèce, l'augmentation du nombre de passagers utilisant ces liaisons, qui aurait reflété l'éventuel effet positif des services de marketing sous la forme d'un coefficient de chargement (ou coefficient d'occupation) (107) escompté supérieur pour ces liaisons aériennes.
The MEO would have taken into account the impact of the air route in question on future revenues and costs by, in this case, estimating the increase in the number of passengers using those routes, which would have reflected the possible positive effect of marketing services in the form of a higher expected load ratio (or load factor) (107) for those air routes.

Il résulte de tout ce qui précède que, pour chaque contrat à l'examen, s'il peut être établi qu'au moment où il a été conclu, un OEM guidé par des perspectives de rentabilité et agissant à la place de So.Ge.A.AL aurait pu escompter que les futurs coûts incrémentaux auraient été compensés par de futures recettes incrémentales, ce contrat satisfait au POEM et ne constitue pas une aide d'État.
It results from all that precedes that for each agreement under investigation, if it can be established that at the time when it was concluded, a MEO guided by profitability prospects and acting in lieu of So.Ge.A.AL could have expected the future incremental costs to be generated by the agreement to be offset by future incremental revenues, then this agreement complies with the MEOP and does not constitute State aid.

Une marge correspondant à 6,8 % du chiffre d’affaires est donc considérée comme raisonnable et comme correspondant au minimum que l’industrie de l’Union aurait pu escompter dans des conditions commerciales normales, en l’absence de dumping préjudiciable, pendant la période d’enquête.
It is thus considered that a margin of 6,8 % of turnover is reasonable and could be regarded as an appropriate minimum which the Union industry could have expected to obtain under normal trade conditions in the absence of injurious dumping during the IP.

(b) le montant de l’opération de paiement exécutée ne correspond pas au montant qu’un payeur raisonnable aurait escompté dans la situation du payeur effectif.
(b) the amount of the transaction executed is not the amount that a reasonable payer would expect if he were in that payer’s position.

(b) le montant de l’opération de paiement exécutée ne correspond pas au montant raisonnable qu’un payeur aurait escompté dans une situation similaire.
(b) the amount of the transaction executed is not a reasonable amount that a payer would expect in a similar situation.

Il a été renvoyé au comité, qui a fait preuve de diligence raisonnable et constaté que le projet de loi avait été mal conçu en ce qui concerne les peines d'emprisonnement avec sursis. Selon le comité, ce projet de loi n'aurait pas les effets escomptés par le gouvernement.
It went to committee which did due diligence and found that in the area of conditional sentencing, it was not appropriate the way it had been designed and, in their opinion, it was not going to have the effects that government members were asking for and hoping for.