Traduction de «qu’un payeur aurait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

agent payeur | guichet payeur | organisme payeur
disbursing agent | paying agent

il y aurait avantage à [ on ferait bien de | il y aurait lieu de ]
should

règle du moment où le préjudice aurait pu être découvert [ règle du moment où le dommage aurait pu être découvert ]
rule of discoverability

accident qui aurait pu ne pas présenter de danger pour la survie des occupants [ accident qui aurait pu ne pas être fatal ]
potentially survivable accident

payeur | trésorier-payeur | comptable public | comptable | agent-payeur | agent-comptable
paymaster

Conférence des directeurs des organismes payeurs de l'UE | Conférence des directeurs des organismes payeurs d'intervention de l'UE
Conference of Directors of EU Paying Agencies

principe de l'usager-payeur | principe de l'utilisateur-payeur
user pays principle

principe pollueur-payeur [ pollueur-payeur ]
polluter pays principle [ polluter pays | polluter pays policy ]

principe pollueur payeur | principe pollueur-payeur
polluter pays principle | PPP

agent payeur | organisme payeur
paying agency | paying agent

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par son troisième moyen d’annulation, la République hellénique affirme que la décision n’a ni base légale ni motivation pour ce qui concerne l’imposition d’une correction forfaitaire de 2 % dans les domaines séparés «agriculture biologique» et «élevage biologique», étant donné que l’organisme payeur aurait dû procéder à ses propres contrôles à côté des contrôles spécifiques qui, comme il a été démontré au cours de la procédure, ont été effectués s’agissant des mesures en cause par des organismes spécialisés et agréés en matière d’agriculture et d’élevage biologiques.
By the third plea for annulment, the Hellenic Republic asserts that the decision lacks a lawful basis and a statement of reasons as regards the imposition of a flat rate correction of 2 % in the separate matters ‘Organic Farming’ and ‘Organic Livestock Production’, since, apart from the carrying out, proved during the procedure, of specific controls relating to the measures in question by specialist accredited organic-crop control bodies, the Paying Agency was also obliged to carry out its own controls.

Il me semble que ce que vous proposez, si j'ai bien compris, c'est essentielle ment de séparer la fonction payeur de la fonction fournisseur de services; il y aurait un payeur unique, à savoir le gouvernement, et l'argent suivrait le patient, pas seulement en ce qui concerne les soins primaires, comme le suggérait M. Taillon, mais en ce qui concerne tous les soins.
It seems to me that what you are proposing, if I put all of it together, is essentially separating the payer function from the provider function; that there would be a single payer, which is the government, and that the money would follow the patient, not just as Mr. Taillon suggested for primary care but for everything.

Malheureusement, quand le gouvernement fédéral a éliminé la subvention du Nid-de-Corbeau et qu'il a voulu imposer à l'Ouest canadien le principe de l'utilisateur-payeur, on nous a dit qu'une troisième ligne de défense serait mise en place, mais on n'a pas pris de mesures en ce sens quand on aurait dû le faire.
Unfortunately, when the federal government removed the Crow benefit and went to more of a user-pay way of dealing with western Canada, they said they were going to come up with a third line of defence, and that third line of defence was not worked on until it should have been implemented.

Lorsque le prestataire de services de paiement du payeur est responsable au titre du premier alinéa, il restitue sans tarder au payeur le montant de l'opération de paiement non exécutée ou mal exécutée et, si besoin est, rétablit le compte de paiement débité dans la situation qui aurait prévalu si la mauvaise opération de paiement n'avait pas eu lieu.
Where the payer's payment service provider is liable under the first subparagraph, he shall without undue delay refund to the payer the amount of the non-executed or defective payment transaction and, where applicable, restore the debited payment account to the state in which it would have been had the defective payment transaction not taken place.

Le prestataire de services de paiement du payeur dont la responsabilité est ainsi engagée restitue au payeur, si besoin est et sans tarder, le montant de l'opération de paiement non exécutée ou mal exécutée et rétablit le compte de paiement débité dans la situation qui aurait prévalu si la mauvaise opération de paiement n'avait pas eu lieu.
Where the payer's payment service provider is so liable he shall, as appropriate and without undue delay, refund to the payer the amount of the non-executed or defective payment transaction and restore the debited payment account to the state in which it would have been had the defective payment transaction not taken place.

Le transfert à la NDA de la première partie se fera sans frais pour BNFL, qui continuera ses opérations commerciales normales, bien que ce transfert l'exonère du passif nucléaire qu'elle aurait dû normalement honorer en application du principe du «pollueur-payeur».
The transfer of the first part to the NDA will be done at no cost to BNFL, that will continue normal commercial operations, although this transfer will relieve it from nuclear liabilities that it should normally have met under the “polluter pays” principle.

Sans l'engagement du gouvernement, BE aurait été insolvable et dans l'incapacité de faire face à l'avenir à ses obligations dans le cadre du principe du «pollueur-payeur».
Without the Government’s undertaking, BE would have become insolvent and would have been unable to pay any future ‘polluter pays’ obligations.

A cette fin et lorsque ce pourcentage avait été fixé conformément au paragraphe 2, l'organisme payeur détermine le pourcentage qui aurait été d'application pour le premier cas de non-conformité en lien avec l'exigence ou la norme concernée.
For this purpose, the Paying Agency shall, in the case where that percentage was fixed in accordance with paragraph 2 determine the percentage that would have been applied to the first non-compliance with the requirement or standard concerned.

Il aurait dû renoncer à imposer sa grille à un parent payeur qui n'habite pas la même province que son enfant.
He ought to have given up on imposing his grid for paying parents living in a different province than the child.

Alors que nous avons désespérément besoin de cet emploi pour toute la société, les gouvernements qui vont chercher plus d'impôts et de taxes, la richesse générale qui en profite par un meilleur fonctionnement de l'économie, ce n'est pas le gouvernement, ce n'est pas l'ensemble des citoyens payeurs de taxe qui paient pour ça, ce sont les travailleurs eux-mêmes (1555) L'honorable ministre qui, plus tôt, a abordé une question importante qui est celle que les crédits ne comprennent pas tout ce qu'annonce le Budget aurait peut-être pu répondre à la question suivante: Quand allons-nous voir, dans les crédits, dans les dépenses gouvernementales, l'effet de la coupure additionnelle de 700 millions à l'assurance-chômage?
The whole of society is desperately in need of such jobs-while taxes collected by governments are ever increasing-since a more healthy economy increases the general level of wealth. In addition, it is not the government nor the taxpayers as a whole, but the workers themselves who pay for that (1555) The minister who, a while ago, made the important point that appropriations do not provide for everything mentioned in the budget, should perhaps answer the following question: When will appropriations and governmental spending reflect the additional $700 million in cuts to unemployment insurance?