Vertaling van "qu'un livre vert exposant différentes " (Frans → Engels) :

6. souligne l'apparition, l'existence et l'aggravation de déséquilibres internes et externes dans le domaine de la politique économique et sociale et la nécessité qui en découle de créer des stabilisateurs automatiques qui renforceront l'actuelle gouvernance à plusieurs niveaux; invite la Commission à présenter un livre vert exposant les différentes solutions pour ces stabilisateurs dans le cadre de l'actuelle gouvernance à plusieurs niveaux;
6. Stresses the emergence, existence and aggravation of internal and external imbalances in the field of economic and social policy and the associated need to identify automatic stabilisers that will deepen the existing multi-tier governance; calls on the Commission to present a green paper with the different options for such stabilisers in the framework of the existing multi-tier governance;

La Commission a sorti un rapport sur l'application de Bruxelles I en avril 2009 ainsi qu'un livre vert exposant différentes options politiques.
The Commission issued a report on the application of Brussels I in April 2009, along with a paper that outlined various policy options.

Contrairement à ce que laisse entendre le livre vert, rien ne garantit que les informations sur les coûts des différentes méthodes de paiement données aux clients influent sur leur choix de paiement.
Unlike the Green Paper suggests, it is questionable, how the information on the costs of different payment methods given to the customers would affect his or her choice of payment.

9. se félicite du lancement de la consultation publique sur la cohésion territoriale, ainsi qu'il est demandé dans le livre vert; considère que la réussite de toute consultation publique est directement liée à une participation aussi large possible des différentes parties concernées et de la société civile; invite les autorités nationales, régionales et locales compétentes à diffuser sans retard les informations pertinentes, en sorte de sensibiliser davantage l'opinion à l'importance de cette nouvelle notion;
9. Welcomes the launching of the public consultation on territorial cohesion, as requested in the Green Paper; considers that the success of any public consultation is directly linked with the widest possible participation of the different stakeholders and civil society; calls on the competent national, regional and local authorities to disseminate, without delay, the relevant information, in order to raise awareness about the importance of this new concept;

13. approuve la thèse défendue dans le livre vert, à savoir que la cohésion territoriale, fondée sur le principe de l'égalité des chances, consiste à garantir le développement polycentrique de l'Union européenne dans son ensemble, ainsi que le développement équilibré et durable de territoires ayant des caractéristiques et spécificités différentes, tout en préservant leur diversité; approuve également l'idée selon laquelle la cohésion territoriale devrait permettre aux citoyens de tirer un parti optimal des atouts et potentialités de leurs régions et de développer ces atouts et potentialités; met l'accent sur le fait que la cohésion territoriale est une notion horizontale qui sous-tend le développement de l'Union européenne; est convaincu que la cohésion territoriale devrait effectivement contribuer à combler les écarts entre les régions de l'Union européenne et au sein de celles-ci, et ainsi empêcher toute perspective d'asymétrie; affirme que la cohésion territoriale possède à la fois une dimension terrestre et maritime;
13. Endorses the position of the Green Paper that territorial cohesion, based on the principle of equal opportunities, is about ensuring the polycentric development of the European Union as a whole, as well as the balanced and sustainable development of territories with different characteristics and specificities while also preserving their diversity; also endorses the view that territorial cohesion should ensure that citizens are able to exploit to the full and develop the assets and potentials of their regions; places emphasis on the fact that territorial cohesion is a horizontal concept that underpins the development of the European Union ; strongly believes that territorial cohesion should effectively contribute to closing the gaps between and within the regions of the European Union and thus prevent the prospect of asymmetry; asserts that territorial cohesion has both a land and a maritime dimension;

Le Livre vert expose les réflexions initiales de la Commission sur les principaux aspects de l’activité de crédit hypothécaire qui méritent d’être pris en considération dans une optique de renforcement de l’intégration de ce marché. Il prend notamment en compte les recommandations formulées par le groupe de discussion sur le crédit hypothécaire en vue du développement d’un marché européen du prêt hypothécaire.
The Green Paper puts forward the Commission’s initial reflections on the main areas of mortgage credit activity relevant to consideration of further integration of this market, including, in particular, consideration of the recommendations of the Forum Group on Mortgage Credit to develop an EU market for mortgages.

R. considérant que le Livre vert sur l'adaptation au changement climatique ne reconnaît pas spécialement les exceptions géographiques, climatiques et en termes de développement des régions ultrapériphériques de l'Union, dont les vulnérabilités sont probablement différentes de celles prévues pour le continent européen, ni n'examine de manière spécifique les conditions climatiques des zones urbaines ou des régions à forte densité démographique en Europe,
R. whereas the Green Paper on Adapting to Climate Change neither specifically recognises the geographic, climatic and developmental exceptions represented by the EU's outermost regions, which are likely to be vulnerable in different ways from those to be expected for mainland Europe, nor specifically examines the climate conditions of urban areas or highly populated parts of Europe,

Différentes options définies Le Livre vert présente différentes options possibles au niveau communautaire, parmi lesquelles : a) une directive visant à harmoniser les régimes nationaux de protection (et à introduire un tel régime dans les États membres qui n'en possèdent pas) ; b) harmoniser les régimes nationaux, mais aussi créer une protection valable pour l'ensemble de l'Union européenne et qui pourra être obtenue au moyen d'une demande unique, par la reconnaissance mutuelle de la protection accordée par les États membres c) un règlement établissant un nouveau droit de protection communautaire obtenu à la suite d'une demande unique, mais directement valable dans tous les États membres.
Options The Green Paper sets out a number of options for Community-level arrangements, including: a) a Directive to harmonise national protection systems (and introduce it in those Member States where it does not exist) b) not only harmonise national systems but also ensure pan-EU protection with a single application by means of mutual recognition of the protection granted by Member States c) a Regulation establishing a new Community protection right obtained with a single application but valid directly in all Member States.

L'objectif du Livre vert est d'amener les États membres, le Parlement européen et les tiers intéressés à s'exprimer sur la nécessité d'une initiative communautaire en ce qui concerne le modèle d'utilité, et dans le cas où ils reconnaîtraient cette nécessité, à se prononcer sur la forme que devrait prendre une telle initiative (le Livre vert présentant différentes options).
The aim of the Green Paper is to invite contributions from Member States, the European Parliament and interested third parties on whether a Community initiative on utility models would be appropriate and if so, the form such an initiative should take (a number of options are outlined).

En outre, le Livre vert expose les grandes lignes d'une directive relative à l'interconnexion prévue par le Plan d'action de la Commission sur la société de l'information, qui régira plus particulièrement l'accès aux réseaux publics et leur interconnexion.
In addition, the Green Paper outlines the scope of an Interconnection Directive, foreseen in the Commission's Action Plan on the Information Society, which will govern access to and interconnection with public infrastructure networks.