Vertaling van "qu'un fraudeur condamné puisse " (Frans → Engels) :

En dernier lieu, la Cour relève que l'article 53 de la Charte, qui prévoit que cette dernière ne porte pas atteinte aux droits de l'homme reconnus, entre autres, par les constitutions des États membres, ne permet non plus à un État membre de subordonner la remise d’une personne condamnée par défaut à la condition que la condamnation puisse être révisée dans l’État membre d’émission, afin d’éviter une atteinte au droit à un procès équitable et aux droits de la défense garantis par sa constitution.
Lastly, the Court observes that nor does Article 53 of the Charter, which states that nothing therein is to be interpreted as restricting or adversely affecting human rights and fundamental freedoms as recognised, inter alia, by the Member States’ constitutions, allow a Member State to make the surrender of a person convicted in absentia conditional upon the conviction being open to review in the issuing Member State, in order to avoid an adverse effect on the right to a fair trial and the rights of the defence guaranteed by its constitution.

Cette juridiction demande à la Cour de justice si la décision-cadre permet aux juridictions espagnoles – comme l’exige la jurisprudence du Tribunal Constitucional – de subordonner la remise de M. Melloni à la possibilité que sa condamnation puisse être révisée.
That court has asked the Court of Justice whether the Framework Decision allows the Spanish courts to make the surrender of Mr Melloni subject to the possibility of judicial review of his conviction, as required by the case-law of the Tribunal Constitucional.

Ce dernier demande à la Cour de justice si la décision-cadre empêche les juridictions espagnoles de subordonner la remise de M. Melloni à la possibilité que sa condamnation puisse être révisée.
That court asks the Court of Justice whether the Framework Decision precludes the Spanish courts from making surrender of Mr Melloni conditional on the right to have his conviction reviewed.

Monsieur le Président, comment un fraudeur condamné à quatre reprises peut-il détenir un laissez-passer qui lui permet d'accéder librement au cabinet du premier ministre? Le mystère subsiste.
Mr. Speaker, how a four time convicted fraudster gets an all-access pass into the Prime Minister's office remains a mystery.

25. propose que tout jugement concernant des fraudes à la qualité biologique d'un produit ou d'une production soit disponible dans toute l'Union européenne, afin d'empêcher, comme cela s'est déjà produit dans le passé, qu'un fraudeur condamné puisse trouver un nouvel organisme certificateur et retrouve sa certification, ou encore qu'il passe d'un État membre à un autre pour recommencer son commerce frauduleux, ou enfin que des opérateurs de la filière ne puissent pas connaître son passé de fraudeur;
25. Suggests that any judgement regarding fraud pertaining to the organic nature of a product or production process be available throughout the European Union in order to avoid any recurrence of situations such as a person already convicted of fraud being able to find a new certificating body and having their certification reissued, or moving from one Member State to another in order to continue their fraudulent dealings, or operators in the industry having no knowledge of their fraudulent past;

25. propose que tout jugement concernant des fraudes à la qualité biologique d'un produit ou d'une production soit disponible dans toute l'Union, afin d'empêcher, comme cela s'est déjà produit dans le passé, qu'un fraudeur condamné puisse trouver un nouvel organisme certificateur et retrouve sa certification, ou encore qu'il passe d'un État membre à un autre pour recommencer son commerce frauduleux, ou enfin que des opérateurs de la filière ne puissent pas connaître son passé de fraudeur;
25. Suggests that any judgment regarding fraud pertaining to the organic nature of a product or production process be available throughout the European Union in order to avoid any recurrence of situations such as a person already convicted of fraud being able to find a new certificating body and having their certification reissued, or moving from one Member State to another in order to continue their fraudulent dealings, or operators in the industry having no knowledge of their fraudulent past;

39. se félicite de la création d'un système d'échange d'informations entre États membres, permettant d'exclure des marchés publics des soumissionnaires condamnés pour certaines infractions; invite toutefois la Commission à suivre la pratique en vigueur dans des organisations internationales comme, par exemple, la Banque mondiale, et à publier des informations détaillées sur les fraudeurs condamnés sur le site web de la Commission; demande à la Commission de veiller à ce que tous les contractants externes indiquent s'ils ont travaillé dans les institutions communautaires;
39. Welcomes the introduction of arrangements for the exchange of information between Member States making it possible to exclude from public contracts tenderers who have been found guilty of certain infringements of the law; calls on the Commission, however, to follow the practice of international organisations, e.g. the World Bank, and publish details of persons convicted of fraud on the Commission website; calls on the Commission to ensure that all external contractors state whether they have worked in the EU institutions;

Les citoyens innocents et respectueux des lois ne veulent plus que les fraudeurs condamnés ne purgent seulement qu'une partie de leur peine en prison.
No longer do innocent, law-abiding citizens want convicted fraudsters to serve only a partial term in prison.