Vertaling van "fraudeurs condamnés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

fraudeur de l'impôt [ fraudeur fiscal | fraudeur du fisc ]
tax evader [ tax dodger ]

agresseur utilisant la technique saucisson | fraudeur de la technique salami | fraudeur de petites sommes
salami slicer

fraudeur | fraudeur fiscal
tax evader

fraudeur informatique | fraudeuse informatique | fraudeur | fraudeuse
fraudor

confiscation au civil | confiscation civile | confiscation en l'absence de condamnation | confiscation in rem | confiscation non fondée sur une condamnation | confiscation sans condamnation
civil forfeiture | in rem forfeiture | NCB confiscation | non-conviction-based confiscation | non-conviction-based forfeiture | objective forfeiture

probabilité d'être condamné | probabilité de subir une condamnation | risque d'être condamné | risque de subir une condamnation
probability of conviction | risk of conviction

condamner énergiquement [ condamner fermement | condamner vigoureusement ]
strongly condemn

condamné injustement [ condamné à tort | condamné par suite d'une erreur judiciaire ]
wrongfully convicted

fraudeur
fraudulent operator

fraudeur émérite
fraudster

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Monsieur le Président, comment un fraudeur condamné à quatre reprises peut-il détenir un laissez-passer qui lui permet d'accéder librement au cabinet du premier ministre? Le mystère subsiste.
Mr. Speaker, how a four time convicted fraudster gets an all-access pass into the Prime Minister's office remains a mystery.

Ils disent qu'il faut obtenir une condamnation devant un tribunal, ce qui n'est utile à personne, parce qu'il faut deux ou trois ans avant que quelqu'un soit condamné, et à ce moment-là il est trop tard pour couper les lignes téléphoniques parce que les fraudeurs ont déjà disparu.
What they say is that it has to be a registered conviction in court, which doesn't do anybody any good because by the time you get around to getting a conviction it's two or three years down the road and you don't need them to shut down the phone line because it's already been closed.

À la suite des cas ouverts par l'OLAF, les juridictions nationales ont condamné les fraudeurs à des peines d'emprisonnement cumulées de 125 ans en 2010 et infligé des sanctions pécuniaires pour un total de près de 1,47 milliard d'euros.
National courts sentenced fraudsters to a cumulative 125 years' imprisonment during 2010 and imposed financial penalties amounting to nearly € 1.47 billion as a result of OLAF's cases.

Pouvez-vous vous engager à fournir à la greffière du comité des précisions sur les cas de condamnation pour des fraudes excédant un million de dollars dans le cadre desquels les fraudeurs ont fait l'objet d'une condamnation de deux ans et moins?
Will you undertake to provide the committee clerk with details of cases where persons convicted of fraud over one million dollars received a sentence of two years or less?

25. propose que tout jugement concernant des fraudes à la qualité biologique d'un produit ou d'une production soit disponible dans toute l'Union européenne, afin d'empêcher, comme cela s'est déjà produit dans le passé, qu'un fraudeur condamné puisse trouver un nouvel organisme certificateur et retrouve sa certification, ou encore qu'il passe d'un État membre à un autre pour recommencer son commerce frauduleux, ou enfin que des opérateurs de la filière ne puissent pas connaître son passé de fraudeur;
25. Suggests that any judgement regarding fraud pertaining to the organic nature of a product or production process be available throughout the European Union in order to avoid any recurrence of situations such as a person already convicted of fraud being able to find a new certificating body and having their certification reissued, or moving from one Member State to another in order to continue their fraudulent dealings, or operators in the industry having no knowledge of their fraudulent past;

25. propose que tout jugement concernant des fraudes à la qualité biologique d'un produit ou d'une production soit disponible dans toute l'Union, afin d'empêcher, comme cela s'est déjà produit dans le passé, qu'un fraudeur condamné puisse trouver un nouvel organisme certificateur et retrouve sa certification, ou encore qu'il passe d'un État membre à un autre pour recommencer son commerce frauduleux, ou enfin que des opérateurs de la filière ne puissent pas connaître son passé de fraudeur;
25. Suggests that any judgment regarding fraud pertaining to the organic nature of a product or production process be available throughout the European Union in order to avoid any recurrence of situations such as a person already convicted of fraud being able to find a new certificating body and having their certification reissued, or moving from one Member State to another in order to continue their fraudulent dealings, or operators in the industry having no knowledge of their fraudulent past;

39. se félicite de la création d'un système d'échange d'informations entre États membres, permettant d'exclure des marchés publics des soumissionnaires condamnés pour certaines infractions; invite toutefois la Commission à suivre la pratique en vigueur dans des organisations internationales comme, par exemple, la Banque mondiale, et à publier des informations détaillées sur les fraudeurs condamnés sur le site web de la Commission; demande à la Commission de veiller à ce que tous les contractants externes indiquent s'ils ont travaillé dans les institutions communautaires;
39. Welcomes the introduction of arrangements for the exchange of information between Member States making it possible to exclude from public contracts tenderers who have been found guilty of certain infringements of the law; calls on the Commission, however, to follow the practice of international organisations, e.g. the World Bank, and publish details of persons convicted of fraud on the Commission website; calls on the Commission to ensure that all external contractors state whether they have worked in the EU institutions;

Les citoyens innocents et respectueux des lois ne veulent plus que les fraudeurs condamnés ne purgent seulement qu'une partie de leur peine en prison.
No longer do innocent, law-abiding citizens want convicted fraudsters to serve only a partial term in prison.