Vertaling van "qu'un député pourrait vouloir adopter " (Frans → Engels) :

Il exige que le ministre émette un avis et permette la formulation d'observations pour la quasi-totalité des arrêts, règlements, lignes directrices et codes de pratique qu'il pourrait vouloir adopter en vertu du projet de loi.
It requires that the minister allow for notice and comment with respect to most orders, regulations, guidelines, and codes of practice that the minister might want to issue under the bill.

Un an après l'adoption de la loi sur la sécurité nationale, des députés pro-démocratie et des organisations des droits de l'homme à Macao ont exprimé des préoccupations, à savoir que cette loi pourrait éventuellement être utilisée de manière abusive de façon à affaiblir les droits fondamentaux et les libertés civiles de la population de Macao.
One year after the adoption of national security legislation, concerns have been voiced by pro-democratic legislators and human rights organisations in Macao that potentially it could be misused to undermine the fundamental rights and civil liberties of the Macao people.

– (EN) Monsieur le Président, la position que le Parlement européen va adopter aujourd’hui en votant sur la proposition de directive de la Commission relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal est sans préjudice de la position finale qui sera adoptée par le Parlement au sujet de l’application de l’article 291 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et des conséquences sur les procédures basées sur la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999, particulièrement en ce qui concerne la procédure de réglementation avec contrôle ou la position que le Parlement pourrait vouloir adopter au sujet d’actes délégués dans d’autres législations.
– Mr President, the opinion that the European Parliament will vote now on the Commission’s proposal for a directive on administrative cooperation in the field of taxation does not prejudice the final position that the Parliament will take with regard to the implementation of Article 291 of the Treaty on the Functioning of the European Union and the consequences for the procedures based on Council Decision 1999/468/EC of 28 June 1999, especially as regards the regulatory procedure with scrutiny or the position that the Parliament may wish to take on delegated acts in other legislation.

Le député sait sûrement que l'hypothèse qu'il vient de formuler, à savoir qu'un député pourrait vouloir adopter des mesures dans le but de solliciter les votes des meurtriers et autres criminels de cet acabit, est ridicule et qu'elle ne correspond pas à la position d'un seul député d'en face, pas même de ceux avec qui je pourrais être en profond désaccord, et encore moins d'un seul de mes collègues de ce côté-ci de la Chambre.
The hon. member I am sure knows that the question he has just asked, suggesting that anyone in the House wants to create any policies to solicit the votes of murderers or some such, is ridiculous, and it is not the policy of even any colleague with whom I would profoundly disagree on the other side of the House, let alone anyone on this side.

Le Président: La question que j'ai entendue, mais dont je n'ai pas saisi les derniers mots, était est-ce que le ministre des Finances s'était entretenu avec le député de LaSalle—Émard au sujet d'une politique future que le député de LaSalle—Émard pourrait vouloir adopter quand il sera premier ministre?
The Speaker: The question I heard, although I did not hear the last few words of it, was had the Minister of Finance had a discussion with the member for LaSalle—Émard concerning some proposed government policy that the member for LaSalle—Émard might want when he was prime minister.

[Français] M. Jacques Saada: Monsieur le président, on a discuté de certaines recommandations qu'on pourrait vouloir adopter éventuellement.
[Translation] Mr. Jacques Saada: Mr. Chairman, we discussed certain recommendations we may want to adopt.

112. prend note du fait que, le 30 novembre 2005, le Bureau a désigné deux vice-présidents et deux questeurs en vue d'élaborer de nouvelles règles régissant les frais et indemnités des Députés dans le cadre du statut des Députés qui entrera en vigueur en juillet 2009; demande que la commission du contrôle budgétaire reçoive une copie du rapport intérimaire adopté le 13 décembre 2006 et des autres documents d'information que le groupe de travail pourrait élaborer; souligne que l'audit sur les indemnités parlementaires des Députés sera d'un grand intérêt pour le groupe de travail;
112. Takes note that its Bureau appointed two Vice-Presidents and two Questors on 30 November 2005 with a view to preparing new rules governing the payment of expenses and allowances to Members under the Members' Statute which will enter into force in July 2009; asks that the Committee on Budgetary Control be given a copy of the interim report, adopted on 13 December 2006, and other position papers the working party might draft; underlines that the audit on the Members' parliamentary allowance will be of high value for the working party;

115. prend note du fait que, le 30 novembre 2005, le Bureau a désigné deux vice-présidents et deux questeurs en vue d'élaborer de nouvelles règles régissant les frais et indemnités des députés dans le cadre du statut des députés qui entrera en vigueur en juillet 2009; demande que la commission du contrôle budgétaire reçoive une copie du rapport intérimaire adopté le 13 décembre 2006 et des autres documents d'information que le groupe de travail pourrait élaborer; souligne que l'audit sur les indemnités parlementaires des députés sera d'un grand intérêt pour le groupe de travail;
115. Takes note that its Bureau appointed two Vice-Presidents and two Questors on 30 November 2005 with a view to preparing new rules governing the payment of expenses and allowances to Members under the Members' Statute which will enter into force in July 2009; asks that the Committee on Budgetary Control be given a copy of the interim report, adopted on 13 December 2006, and other position papers the working party might draft; underlines that the audit on the Members' parliamentary allowance will be of high value for the working party;

Compte tenu, toutefois, de l'absence de règles uniformisées à l'échelle internationale et d'un cadre unique régissant la traçabilité et l'étiquetage, il pourrait se révéler risqué de vouloir adopter pour les OGM des règles de traçabilité et, partant, d'étiquetage qui ne pourront être d'application en vue de contrôler les produits en provenance de pays tiers.
Given, however, that there are no uniform international rules or a single framework for regulating traceability and labelling, there are risks involved in venturing to adopt traceability and labelling rules for GMO products which cannot be applied to monitor products from third countries.