Vertaling van "qu'un actionnaire puisse voter " (Frans → Engels) :

Pour préserver la légitimité des élections européennes, la directive 93/109/CE prévoit des procédures qui empêchent qu'un citoyen de l'Union puisse voter ou se porter candidat à la fois dans son État membre d'origine et dans son pays de résidence lors d'un même scrutin[27].
To safeguard the legitimacy of the European elections, Directive 93/109/EC provides for procedures ensuring that EU citizens can neither vote nor stand as candidates both in their Member State of origin and in their country of residence in the same elections[27].

(2) Pour l’application du paragraphe 141(4) de la Loi, toute personne habile à voter à une assemblée des actionnaires peut voter par des moyens de communication téléphoniques, électroniques ou autres, si le moyen utilisé permet, à la fois :
(2) For the purpose of subsection 141(4) of the Act, a person who is entitled to vote at a meeting of shareholders may vote by means of a telephonic, electronic or other communication facility, if the facility

C'est notamment le cas du Delaware, où la loi intitulée Delaware General Corporation Law prévoit la possibilité, lors de l'élection d'administrateurs, qu'un actionnaire puisse voter contre l'élection d'un administrateur.
One example is Delaware, where the Delaware General Corporation Law grants shareholders the ability to vote against a director during board elections.

Pour que le conseil des gouverneurs puisse voter, le quorum fixé est de deux tiers des membres ayant le droit de vote.
In order for the Governing Council to vote, there shall be a quorum of two-thirds of the members having a voting right.

Les États membres peuvent prévoir que, lorsque la société offre la possibilité aux actionnaires de voter par des moyens électroniques accessibles à tous les actionnaires, l’assemblée générale des actionnaires peut décider que la société émet la convocation à une assemblée générale qui n’est pas une assemblée générale annuelle selon l’une des modalités prévues au paragraphe 2 du présent article au plus tard le quatorzième jour précédant la date de l’assemblée.
Member States may provide that, where the company offers the facility for shareholders to vote by electronic means accessible to all shareholders, the general meeting of shareholders may decide that it shall issue the convocation of a general meeting which is not an annual general meeting in one of the manners specified in paragraph 2 of this Article not later than on the 14th day before the day of the meeting.

le cas échéant, les formulaires à utiliser pour voter par procuration et pour voter par correspondance, sauf si ces formulaires sont adressés directement à chaque actionnaire.
where applicable, the forms to be used to vote by proxy and to vote by correspondence, unless those forms are sent directly to each shareholder.

4. Les États membres veillent à ce que, lorsque l’exercice du droit visé au paragraphe 1, point a), entraîne une modification de l’ordre du jour de l’assemblée générale qui a déjà été communiqué aux actionnaires, la société rende disponible, selon les mêmes modalités que celles appliquées pour l’ordre du jour précédent, un ordre du jour révisé avant la date d’enregistrement applicable telle que définie à l’article 7, paragraphe 2, ou, si aucune date d’enregistrement n’est applicable, dans un délai précédant suffisamment la date de l’assemblée générale, pour permettre à d’autres actionnaires de désigner un mandataire ou, le cas échéant, de voter par correspondance.
4. Member States shall ensure that, where the exercise of the right referred to in paragraph 1, point (a) entails a modification of the agenda for the general meeting already communicated to shareholders, the company shall make available a revised agenda in the same manner as the previous agenda in advance of the applicable record date as defined in Article 7(2) or, if no record date applies, sufficiently in advance of the date of the general meeting so as to enable other shareholders to appoint a proxy or, where applicable, to vote by correspondence.

le droit de contrôler le droit de vote – il est fréquent que les investisseurs en actions ne soient pas reconnus en tant qu’actionnaires, en particulier dans les situations transfrontalières, et qu’ils soient en pratique privés de leur droit de voter comme ils le souhaitent; la diffusion de l’information avant l’assemblée générale et le besoin éventuel de normes minimales pour garantir que tous les actionnaires, où qu’ils vivent, reçoivent cette information à temps; les critères de participation aux assemblées générales et la suppression des exigences excessives comme le blocage d’actions; des règles minimales concernant le droit de poser des questions et de proposer des résolutions; des mesures visant à permettre aux actionnaires de voter par courrier postal, par courrier électronique ou par procuration; la diffusion de l’information après l’assemblée générale et le besoin éventuel de confirmer que les votes ont été exécutés.
the entitlement to control the voting right - investors in shares are often not recognised as shareholders, in particular in cross-border situations, and are in practice deprived of their right to vote as they wish the dissemination of information before the general meeting and the possible need for minimum standards to ensure that all shareholders, irrespective of where they live, get information in time the criteria for participation in general meetings, and the removal of overly cumbersome criteria, such as share blocking requirements possible minimum standards for the rights to ask questions and table resolutions possible measures to enable shareholders to vote by post, electronically, or by proxy the dissemination of information following the general meeting and the possible need for confirmation that votes have been executed.

En vertu des nouvelles dispositions, un régime détaillé est prévu, grâce auquel les coopératives peuvent employer la voie électronique pour communiquer avec leurs membres et les actionnaires; les membres et les actionnaires pourront voter aux assemblées annuelles par la voie électronique; les réunions pourront se tenir entièrement grâce à des moyens électroniques.
The new provisions outline the manner in which cooperatives may communicate electronically with their members and shareholders; members and shareholders will be able to vote electronically in annual meetings; it will be possible to hold entire meetings electronically.

La Social Investment Organization s'allie à notre collègue du groupe SHARE pour recommander que le projet de loi S-11 contienne une disposition énonçant explicitement le nombre maximum d'années qui doivent s'écouler avant qu'un actionnaire puisse soumettre une proposition d'actionnaire essentiellement analogue sans craindre son refus, c'est-à-dire si elle n'a pas obtenu le pourcentage minimum d'appui des autres actionnaires.
The Social Investment Organization agrees with our colleague from SHARE in recommending that Bill S-11 include an explicit provision that spells out the maximum number of years after which a shareholder may submit a substantially similar shareholder proposal without fear of exemption; that is, if it fails to draw the minimum percentage of shareholder votes.