La Commission a constaté en l'espèce que le contrôle commun s'effectuerait principalement par le jeu de trois mécanismes: premiè
rement, les parties pourront, à parité, proposer et désigner un nombre égal d'administrateurs; deuxièmement, le système décisionnel mis en place obligera les deux parties à donner leur accord préalable sur toute question importante à soumettre pour décision au conseil d'administration ou à l'ass
emblée générale des actionnaires; troisièmement, les parti
es seront tenues de ...[+++]voter ensemble lors des assemblées générales d'actionnaires.
The European Commission has found that joint control in this case is based mainly on three mechanisms: firstly an equal right for the parties to propose and appoint equal numbers of the board of directors members, secondly a decision making system which obliges both parties to give prior consent to any important issue before it is decided by the board of directors or by the shareholders' meeting, and thirdly an obligation to vote together in any shareholders meeting.