Vertaling van "qu'un accord formel soit signé " (Frans → Engels) :

des instruments financiers qui, à l’échéance, lui donnent, en vertu d’un accord formel, soit le droit inconditionnel d’acquérir, soit la faculté d’acquérir des actions auxquelles sont attachés des droits de vote et déjà émises, d’un émetteur dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé;
financial instruments that, on maturity, give the holder, under a formal agreement, either the unconditional right to acquire or the discretion as to his right to acquire, shares to which voting rights are attached, already issued, of an issuer whose shares are admitted to trading on a regulated market;

48. recommande que les négociations ne s'ouvrent qu'à la condition qu'un accord formel soit préalablement donné par le Conseil des affaires de l'État chinois pour que l'accès au marché soit inclus dans l'accord d'investissement;
48. Recommends that negotiations be opened only on condition that formal approval has first been given by China's State Council for market access to be included in the investment agreement;

(a) des instruments financiers qui, à l'échéance, lui donnent, en vertu d'un accord formel, soit le droit inconditionnel d'acquérir, soit la faculté d'acquérir des actions auxquelles sont attachés des droits de vote et déjà émises, d'un émetteur dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé;
(a) financial instruments that, on maturity, give the holder, under a formal agreement, either the unconditional right to acquire or the discretion as to his right to acquire, shares to which voting rights are attached, already issued, of an issuer whose shares are admitted to trading on a regulated market;

(a) des instruments financiers qui lui donnent, en vertu d'un accord formel, soit le droit inconditionnel d'acquérir, soit la faculté d'acquérir des actions auxquelles sont attachés des droits de vote, qu'elles soient déjà émises ou non, d'un émetteur dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé;
(a) financial instruments that give the holder, under a formal agreement, either the unconditional right to acquire or the discretion as to his right to acquire, shares to which voting rights are attached, whether already issued or to be issued, of an issuer whose shares are admitted to trading on a regulated market;

Le fait que le présent accord soit signé et conclu sous la forme d'un accord relevant uniquement de l'Union est sans préjudice de la nature et du champ d'application d'accords similaires susceptibles d'être négociés à l'avenir.
The signing and conclusion of the Agreement as an EU-only Agreement is without prejudice to the nature and scope of any similar agreements to be negotiated in the future.

Le 10 mars 2014, la Commission a proposé au Conseil que l’accord soit signé au nom de l’Union et appliqué partiellement à titre provisoire, conformément à l’article 431 de l’accord, dans l’attente de sa conclusion à une date ultérieure.
On 10 March 2014 the Commission proposed to the Council that the Agreement should be signed on behalf of the Union and applied in part on a provisional basis in accordance with Article 431 of the Agreement, pending its conclusion at a later date.

110. conclut que le passage à un objectif de 30 % présenterait des avantages pour les citoyens de l'Union et pour l'économie européenne, pour autant que les conditions nécessaires soient réunies et, en particulier, qu'un accord mondial soit signé;
110. Concludes that stepping up to a 30% target would have benefits for EU citizens and the European economy, if and when conditions are right, and in particular in the event of a global agreement;

De quelle manière la Commission s’assurera-t-elle que les responsables disposent des éléments requis concernant la situation des droits de l’homme dans un pays donné, notamment avant qu’un accord ne soit signé avec un pays tiers ou avant que ne s’engage une conférence gouvernementale internationale?
How will the Commission ensure that decision-makers receive the appropriate documentation on the human rights situation in a given country as a basis for their decisions, for example before an agreement is signed with a third country or before an intergovernmental conference?

1. Par dérogation à l'article 218, le Conseil, soit sur recommandation de la Banque centrale européenne, soit sur recommandation de la Commission et après consultation de la Banque centrale européenne en vue de parvenir à un consensus compatible avec l'objectif de la stabilité des prix peut conclure des accords formels portant sur un système de taux de change pour l'euro vis-à-vis des monnaies d'Etats tiers.
1. By way of derogation from Article 218, the Council, either on a recommendation from the European Central Bank or on a recommendation from the Commission and after consulting the European Central Bank, in an endeavour to reach a consensus consistent with the objective of price stability, may conclude formal agreements on an exchange-rate system for the euro in relation to the currencies of third States.

L’UE a soit signé, soit paraphé des accords de pêche avec trois pays ACP du Pacifique : Kiribati, les Îles Salomon et les États fédérés de Micronésie.
The EU has either signed or initialled fishery agreements with three Pacific ACP countries: Kiribati, Solomon Islands and the Federated States of Micronesia.