Vertaling van "accord formel soit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accord officiel [ accord formel | accord en bonne et due forme ]
formal agreement

reprises par des tiers sur la base d'un accord formel
sub-underwritten by third parties on the basis of formal agreements

accord formel portant sur un système de taux de change pour l'Ecu
formal agreement on an exchange-rate system for the ECU

accord formel
formal agreement

demande relative à un accord d'offre à commandes formelle [ demande relative à un accord d'offre permanente formelle ]
requisition on a standing offer agreement form

Accord international visant à prévenir et à éliminer les paiements illicites effectués, sous quelque forme que ce soit, par les sociétés transnationales et autres, leurs intermédiaires et autres parties en cause, dans le cadre de transactions commerciales
International Agreement to Eliminate and Prevent Illicit Payments, in Whatever Form, in connection with International Commercial Transactions by Transnational and Other Corporations, Their Intermediaries and Others Involved

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

des instruments financiers qui, à l’échéance, lui donnent, en vertu d’un accord formel, soit le droit inconditionnel d’acquérir, soit la faculté d’acquérir des actions auxquelles sont attachés des droits de vote et déjà émises, d’un émetteur dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé;
financial instruments that, on maturity, give the holder, under a formal agreement, either the unconditional right to acquire or the discretion as to his right to acquire, shares to which voting rights are attached, already issued, of an issuer whose shares are admitted to trading on a regulated market;

48. recommande que les négociations ne s'ouvrent qu'à la condition qu'un accord formel soit préalablement donné par le Conseil des affaires de l'État chinois pour que l'accès au marché soit inclus dans l'accord d'investissement;
48. Recommends that negotiations be opened only on condition that formal approval has first been given by China's State Council for market access to be included in the investment agreement;

(a) des instruments financiers qui, à l'échéance, lui donnent, en vertu d'un accord formel, soit le droit inconditionnel d'acquérir, soit la faculté d'acquérir des actions auxquelles sont attachés des droits de vote et déjà émises, d'un émetteur dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé;
(a) financial instruments that, on maturity, give the holder, under a formal agreement, either the unconditional right to acquire or the discretion as to his right to acquire, shares to which voting rights are attached, already issued, of an issuer whose shares are admitted to trading on a regulated market;

(a) des instruments financiers qui lui donnent, en vertu d'un accord formel, soit le droit inconditionnel d'acquérir, soit la faculté d'acquérir des actions auxquelles sont attachés des droits de vote, qu'elles soient déjà émises ou non, d'un émetteur dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé;
(a) financial instruments that give the holder, under a formal agreement, either the unconditional right to acquire or the discretion as to his right to acquire, shares to which voting rights are attached, whether already issued or to be issued, of an issuer whose shares are admitted to trading on a regulated market;

1. Par dérogation à l'article 218, le Conseil, soit sur recommandation de la Banque centrale européenne, soit sur recommandation de la Commission et après consultation de la Banque centrale européenne en vue de parvenir à un consensus compatible avec l'objectif de la stabilité des prix peut conclure des accords formels portant sur un système de taux de change pour l'euro vis-à-vis des monnaies d'Etats tiers.
1. By way of derogation from Article 218, the Council, either on a recommendation from the European Central Bank or on a recommendation from the Commission and after consulting the European Central Bank, in an endeavour to reach a consensus consistent with the objective of price stability, may conclude formal agreements on an exchange-rate system for the euro in relation to the currencies of third States.

En ce qui concerne la troisième question de Rocard sur l'accord avec les pays candidats, il n'y a aucun accord formel de quelque type que ce soit avec les pays candidats ou les pays de l'EEE.
With regard to Mr Rocard’s third question on consultation with candidate countries, there is no formal consultation either with the candidate countries or with the EEA countries.

2. Une partie peut satisfaire à la prescription du paragraphe 1 en accordant aux services financiers et aux fournisseurs de services financiers de l'autre partie, soit un traitement formellement identique à celui qu'elle accorde à ses propres services financiers similaires et à ses propres fournisseurs de services financiers similaires, soit un traitement formellement différent.
2. A Party may meet the requirement of paragraph 1 by according to financial services and financial service suppliers of the other Party, either formally identical treatment or formally different treatment to that it accords to its own like financial services and financial service suppliers.

2. Une partie peut satisfaire à la prescription du paragraphe 1 en accordant aux services et fournisseurs de services de l'autre partie soit un traitement formellement identique à celui qu'elle accorde à ses propres services similaires et à ses propres fournisseurs de services similaires, soit un traitement formellement différent.
2. A Party may meet the requirement of paragraph 1 by according to services and service suppliers of the other Party, either formally identical treatment or formally different treatment to that it accords to its own like services and service suppliers.

Dans ce but, il importe soit d'améliorer la coopération existante, soit de conclure un accord formel en vue de créer un cadre satisfaisant pour une consultation et une coordination suivies d'effets.
Either the existing cooperation should be improved or a formal agreement must be concluded in order to establish a satisfactory framework for fruitful consultation and coordination.

Les producteurs danois Løgstør et Tarco reconnaissent formellement avoir participé à une entente «nationale» entre 1991 et 1993 (Starpipe n'aborde pas expressément ce point), mais nient que tout accord se soit appliqué en dehors de ce marché avant la fin de 1994.
The Danish producers Løgstør and Tarco expressly admit their participation in a 'national` cartel between 1991 and 1993 (Starpipe does not specifically address the issue) but deny that any agreement operated outside that market before late 1994.