Traduction de «qu'organe légitime émanant » (Français → Anglais) :

5. réaffirme son soutien à la Chambre des représentants ayant son siège à Tobrouk en tant qu'organe légitime émanant des élections de juin 2014; réitère ses appels à l'Assemblée élue des représentants et au gouvernement officiel à mener leurs travaux sur l'état de droit et les droits de l'homme dans un esprit de concertation et dans l'intérêt du pays afin de protéger les droits de tous les Libyens, y compris les minorités religieuses et les minorités ethniques;
5. Reiterates its support for the House of Representatives in Tobruk as the sole legitimate body emanating from the June 2014 elections; reiterates its calls on the elected House of Representatives and the official government to carry out their tasks on the basis of the rule of law and human rights, in a spirit of inclusiveness, in the interests of the country and in order to protect the rights of all Libyan citizens, including religious and ethnic minorities;

7. réaffirme son soutien à la Chambre des représentants en tant qu'organe légitime émanant des élections de juin 2014; réitère ses appels à l'Assemblée élue des représentants et au gouvernement officiel à mener leurs travaux sur l'état de droit et les droits de l'homme dans un esprit de concertation et dans l'intérêt du pays afin de protéger les droits de tous les Libyens, y compris les minorités religieuses;
7. Reiterates its support for the House of Representatives as the legitimate body emanating from the June 2014 elections; reiterates its calls on the elected House of Representatives and the official government to carry out their tasks on the basis of the rule of law and human rights, in a spirit of inclusiveness, in the interests of the country and in order to protect the rights of all Libyan citizens, including religious minorities;

6. réaffirme son soutien à la Chambre des représentants ayant son siège à Tobrouk en tant qu'organe légitime émanant des élections de juin 2014; réitère ses appels à l'Assemblée élue des représentants et au gouvernement officiel à mener leurs travaux sur l'état de droit et les droits de l'homme dans un esprit de concertation et dans l'intérêt du pays afin de protéger les droits de tous les Libyens, y compris les minorités religieuses et les minorités ethniques;
6. Reiterates its support for the House of Representatives in Tobruk as the sole legitimate body emanating from the June 2014 elections; reiterates its calls on the elected House of Representatives and the official government to carry out their tasks on the basis of the rule of law and human rights, in a spirit of inclusiveness, in the interests of the country and in order to protect the rights of all Libyan citizens, including religious and ethnic minorities;

9. exprime son soutien à la Chambre des représentants en tant qu'organe légitime émanant des élections de juin 2014; invite le gouvernement provisoire libyen, l'Assemblée élue des représentants et l'Assemblée constituante à mener leurs travaux sur l'état de droit et les droits de l'homme dans un esprit de concertation et dans l'intérêt du pays afin de protéger les droits de tous les Libyens, y compris les minorités religieuses; invite toutes les parties à les soutenir et à entamer un dialogue politique inclusif permettant de rétablir la stabilité et de s'accorder sur les évolutions futures; invite les membres de la Chambre des représentants à venir visiter le Parlement européen et à rencontrer ses députés nouvellement élus, afin d'établir avec eux des relations parlementaires;
9. Supports the House of Representatives as the legitimate body emanating from the June 2014 elections; calls on Libya’s interim government, elected House of Representatives and Constitutional Drafting Assembly to carry out their tasks based on the rule of law and human rights, in a spirit of inclusiveness, in the interests of the country and in order to protect the rights of all Libyan citizens, including religious minorities; calls on all parties to support them and to engage in an inclusive political dialogue in order to rebuild stability and agree on ways forward; invites members of the House of Representatives to visit the European Parliament and meet its newly elected members, in order to establish parliamentary relations with them;

7. exprime son soutien à la Chambre des représentants en tant qu'organe légitime émanant des élections de juin 2014; rappelle qu'il est nécessaire que la Chambre des représentants s'adresse à toutes les parties concernées pour parvenir à un accord global et qu'elle s'abstienne de prendre des décisions qui pourraient exacerber les clivages au lieu de les atténuer; invite les membres de la Chambre des représentants à venir visiter le Parlement européen et à rencontrer ses députés nouvellement élus;
7. Supports the House of Representatives as the legitimate body emanating from the June 2014 elections; recalls the need for the House of Representatives to reach out to all parties involved in order to obtain an inclusive agreement, and to avoid decisions which may exacerbate the divisions instead of bridging the divide; invites members of the House of Representatives to visit the European Parliament and meet its newly elected members;

La Cour a affirmé que la « fonction de la notification, effectuée en temps utile, est de mettre le destinataire en mesure de comprendre l’objet et la cause de l’acte notifié et de faire valoir ses droits » , et que la notification effective de tous actes et décisions émanant de l’État membre où l’autorité requérante a son siège doit respecter également les intérêts légitimes des destinataires des notifications . La notification en République tchèque effectuée en langue allemande ne répondait pas aux exigences susmentionnées quant à la possibilité pour les destinataires de faire valoir leurs droits et quant au respect de leurs intérêts légitimes.
The Court held that the ‘function of notification, in due time, is to make it possible for the addressee to understand the subject matter and the cause of the notified measure and assert his rights’, and that the effective notification of all instruments and decisions which emanate from the Member State in which the applicant is situated must simultaneously respect the legitimate interests of the addressees of notifications Notification in the Czech Republic in the German language did not meet the aforementioned requirements in relation to assertion of rights and respect for the addressee’s legitimate interests.

L’organe de contrôle ne devrait intervenir que lorsqu’il est informé (par exemple, par le prestataire de services de confiance non qualifié lui-même, par un autre organe de contrôle, par une notification émanant d’un utilisateur ou d’un partenaire économique ou sur la base de ses propres investigations) qu’un prestataire de services de confiance non qualifié ne satisfait pas aux exigences du présent règlement.
The supervisory body should only take action when it is informed (for example, by the non-qualified trust service provider itself, by another supervisory body, by a notification from a user or a business partner or on the basis of its own investigation) that a non-qualified trust service provider does not comply with the requirements of this Regulation.

2. Dans la mesure où cela est nécessaire à l’exécution légitime des missions lui incombant, Europol peut traiter les informations, y compris des données à caractère personnel, émanant de parties privées dans les conditions prévues au paragraphe 3.
2. In so far as it is necessary for the legitimate performance of its tasks, Europol may process information, including personal data, from private parties under the conditions laid down in paragraph 3.

[15] "Pour être éligible, une organisation européenne doit : avoir une existence permanente au niveau communautaire; procurer un accès direct à l'expertise de ses membres et fournir dès lors une consultation rapide et constructive; se faire l'écho des préoccupations générales relatives aux intérêts de la société européenne; comporter des organes reconnus au niveau des États membres en tant que représentants d'intérêts particuliers; avoir des organisations membres dans la plupart des États membres de l'Union européenne; garantir la responsabilité de ses membres; être habilitée à exercer des fonctions de représentation et à agir au niveau européen; être indépendante et disposer d'un mandat propre, sans être liée par des instructions émanant d'organes extérieurs; être transparente, notamment sur le plan financier et sur le plan de ses structures de prise de décision" (avis sur le thème "Gouvernance européenne - un Livre blanc", 20 mars 2002; CES 357/2002).
[15] «In order to be eligible, a European organisation must: exist permanently at Community level; provide direct access to its members' expertise and hence rapid and constructive consultation; represent general concerns that tally with the interest of European society; comprise bodies that are recognised at Member State level as representatives of particular interests; have member organisations in most of the EU Member States; provide for accountability to its members; have authority to represent and act at European level; be independent and mandatory, not bound by instructions from outside bodies; be transparent, especially financially and in its decision-making structures» (Opinion on 'European Governance - a White Paper' of 20 March 2002; CES 357/2002).

[20] " Pour être éligible, une organisation européenne doit : avoir une existence permanente au niveau communautaire; procurer un accès direct à l'expertise de ses membres et fournir dès lors une consultation rapide et constructive; se faire l'écho des préoccupations générales relatives aux intérêts de la société européenne; comporter des organes reconnus au niveau des États membres en tant que représentants d'intérêts particuliers; avoir des organisations membres dans la plupart des États membres de l'Union européenne; garantir la responsabilité de ses membres; être habilitée à exercer des fonctions de représentation et à agir au niveau européen; être indépendante et disposer d'un mandat propre, sans être liée par des instructions émanant d'organes extérieurs; être transparente, notamment sur le plan financier et sur le plan de ses structures de prise de décision" (avis sur le thème "Gouvernance européenne - un Livre blanc", 20 mars 2002; CES 357/2002).
[20] «In order to be eligible, a European organisation must: exist permanently at Community level; provide direct access to its members' expertise and hence rapid and constructive consultation; represent general concerns that tally with the interest of European society; comprise bodies that are recognised at Member State level as representatives of particular interests; have member organisations in most of the EU Member States; provide for accountability to its members; have authority to represent and act at European level ; be independent and mandatory, not bound by instructions from outside bodies; be transparent especially financially and its decision-making structures» (Opinion on 'European Governance - a White Paper' of 20 March 2002; CES 357/2002).