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Vertaling van "qu'on nous avait donnée était " (Frans → Engels) :

Cette décision était une décision constatant le caractère adéquat de la protection des données au titre de l’article 25, paragraphe 6, de la directive sur la protection des données Elle avait autorisé le transfert de données à caractère personnel vers un pays tiers, les États-Unis en l’espèce.

That decision was an adequacy decision under Article 25(6) of the Data Protection Directive. It had authorised transfer of personal data to a non-EU country, in this case the US.


Dans le monde dans lequel on vit, les occasions de couplage de données et d'obtention de données sur les citoyens qui proviennent de toutes sortes d'horizons sont fréquentes. C'est une utilisation qui pourrait facilement ne pas être conforme à la loi, surtout si le projet qu'on avait, c'était d'ajouter, de signer des contrats avec des entreprises et des organisations, etc.

In today's world, it is quite easy to match data and to obtain information on people from all sorts of sources, and to use this information in a way that might not be in compliance with the law, particularly if what we had in mind was to add things, to sign contracts with businesses and organizations, for instance.


Nous disposons de ces données pour l'ensemble des provinces et des Canadiens, mais nous n'avions pas accès à ce genre d'information détaillée pour les populations dans les réserves, ou bien, lorsqu'il y en avait, il était impossible de faire la distinction entre les Autochtones et le reste de la population d'une province.

We have that for all provinces, for all Canadians, but we did not have that kind of detailed information for the on-reserve population, necessarily, or, when it was available, it was not segregated from the rest of the population of a province, for example.


Hier, vous avez indiqué que le conseil qu'on vous avait donné était que si nous faisions rapport d'une partie du projet de loi, alors nous perdrions notre capacité de travailler sur le reste du projet de loi.

Yesterday, you indicated that the advice you were given was that if we reported a portion of a bill that we would lose the ability to work on the remainder of the bill.


La Bulgarie a estimé qu’il était difficile de répondre à la question parce que l’implantation d’entreprises de travail intérimaire sur son territoire était trop récente, tandis que le Royaume-Uni n’avait pas de données lui permettant de répondre à la question.

Bulgaria found it difficult to answer the question because temporary-work agencies have only been in operation there for a short period, while the United Kingdom did not have any data enabling it to answer the question.


À l'époque, l'explication qu'on nous avait donnée était qu'il y avait un certain nombre de standards et de règles à respecter pour que les angles des caméras n'avantagent pas un parti ou un autre et pour qu'on soit assuré qu'il n'y avait pas de discussions interceptées alors que les députés membres du comité n'en avaient pas connaissance.

The explanation that we were given at that time was that certain standards and rules had to be adhered to so that the camera angles did not give an advantage to a given party, and so that no discussions were recorded without committee members being aware of it.


En 2013, l’efficacité avait augmenté dans tous les États membres en fonction de leurs efforts de mise en œuvre (et d’investissement), ce qui est attesté par le fait que le nombre de séries de données déclarées pour 2013 était supérieur à 56 000.

By 2013, effectiveness had increased across all Member States depending on their implementation efforts (and investment), as is illustrated by the over 56 000 datasets reported for 2013.


13 Enfin, sur le quatrième moyen, tiré de la violation de l’article 73 du règlement n° 40/94, le Tribunal a notamment jugé, aux points 103 à 105 de l’arrêt attaqué, qu’il ne pouvait être reproché à la chambre de recours d’avoir fondé sa décision sur des motifs sur lesquels la requérante n’avait pas pu prendre position, car l’examinateur avait déjà considéré, dans sa décision, que «[l]e chiffre d’affaires de la requérante ne permet[tait] pas d’inférer que le consommateur reconn[aissait] les bonbons à leur emballage et leur associ[ait] une seule entreprise» et que, «[à] défaut de chiffres comparatifs d’entreprises concurren ...[+++]

Finally, as to the fourth plea, alleging infringement of Article 73 of Regulation No 40/94, the Court of First Instance held, in particular, in paragraphs 103 to 105 of the judgment under appeal, that it cannot be alleged that the Board of Appeal based its decision on reasons or evidence on which the applicant had not had an opportunity to present its comments, since the examiner had already found, in his decision, that ‘the applicant’s turnover did not enable it to be inferred that the consumer recognised the sweets from their wrapper and associated them with a single undertaking’ and that ‘in the absence of comparable turnover figures ...[+++]


Les évaluateurs ont estimé que la question plus générale du retour sur investissement était difficile à apprécier à ce stade, étant donné que l'Observatoire n'avait encore guère progressé vers la réalisation de son objectif premier, à savoir la comparabilité des données.

The evaluators found the wider question of value for money difficult to assess at this stage, because the Monitoring Centre had not yet produced major outputs in respect of its primary role to achieve comparable data.


La raison qu'on nous avait donnée était que les réformistes voulaient un sénateur élu pour le Nunavut.

The rationale we were given initially was that Reform wanted an elected senator for Nunavut.




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qu'on nous avait donnée était ->

Date index: 2023-10-12
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