Traduction de «qu'on allait réunir—cela constitue donc » (Français → Anglais) :

Cela constitue donc un vrai dilemme juridique, et le projet de loi S-2 fait de louables efforts pour aborder cette question.
This is a real legal dilemma, and Bill S-2 makes a noble attempt to resolve it.

Cela constitue donc un réel problème, surtout si l'on tient compte du laxisme et des autres problèmes observés sur le terrain en ce moment, comme je l'ai mentionné lors de mon intervention.
This is a real problem, especially if we take into account the lax approach and other problems we are seeing right now, as I mentioned in my speech.

36. constate l'engagement concret de la Commission en faveur de l'amélioration du test PME, eu égard notamment au fait que les plus de 20 millions de petites et moyennes entreprises (PME) représentent 99 % de l'ensemble des entreprises de l'Union européenne, et que les PME constituent donc la clef de voûte de l'économie, de la croissance et de l'emploi; est favorable à la possibilité d'appliquer des modalités adaptées et des régimes moins stricts aux PME dans le contexte des analyses d'impact, pour autant qu'il puisse être démontré que ceux-ci ne portent pas atteinte à l'efficacité de la législation, ne favorisent pas la fragmentation du marché ni n'entravent l'accès des PME au marché intérieur; se félicite donc de l'engagement de la Commission à n'envisager des règles moins strictes pour les PME, y compris une exemption inconditionnelle concernant les micro-entreprises, que lorsque cela se révèle à la fois raisonnable et faisable, et ne compromet pas la réalisation efficace des objectifs sociaux, environnementaux et économiques du projet d'acte législatif proposé ;
36. Notes the Commission’s commitment to further improving the SME test, particularly in view of the fact that the more than 20 million small and medium-sized enterprises (SMEs) account for 99 % of all businesses in the EU and that, as such, SMEs are the cornerstone of economic activity, growth and employment; supports consideration of adapted agreements and more flexible SME impact assessment rules, provided that it can be shown that they do not undermine the effectiveness of legal provisions and that exemptions or more flexible provisions do not encourage fragmentation of the internal market or hamper access to it; welcomes, therefore, the Commission's commitment to give consideration to more flexible rules for SMEs, including an outright exemption for microbusinesses, provided it is appropriate and feasible and effective realisation of the social, ecological and economic objectives of proposed legal provisions is not undermined ;

Dans ces conditions, cela constitue donc une forme directe d’aide.
Under such conditions, this therefore constitutes a direct form of aid.

Si le formulaire est si long, c'est à cause du projet pilote que nous avons mené dans 16 sites différents au pays, je crois, et l'on a pensé qu'il serait extrêmement important que le formulaire précise tous les genres de renseignements qu'on allait réunir—cela constitue donc toute une section du formulaire—et l'on précisait toutes les utilisations qu'auraient ces informations, et cela constitue une autre section du formulaire, et on mentionnait ensuite toutes les instances auxquelles ces informations seraient communiquées, et cela constitue encore une autre section du formulaire.
The reason the form is quite long is as a result of the test pilot work we had done in I think 16 different sites across the country, where it was thought extremely important that the form detail all the kinds of information that would be collected—so that's one whole section of the form—all the uses to which the information might be put, and that's another whole section of the form, and then all the people with whom the information might be shared, which is yet another section of the form.

Cela constitue donc la partie la moins gaie des choses. La partie la plus intéressante correspond aux messages d'encouragement que l'on peut trouver, d'une façon beaucoup plus globale, dans ce qui concerne le textile et la diversification économique, en particulier au Québec.
The brighter side has to do with the messages of hope that we can hear, much more generally, where textile and economic diversification is concerned, particularly in Quebec.

Or, la ministre était au courant et a continuellement rassuré la Chambre en répétant que tout allait bien; cela constitue une violation évidente de l'obligation qui incombe à tout ministre de présenter des informations exactes et honnêtes au Parlement.
However, the fact that the minister knew these things and continually repeated and reassured the House that all was well is an obvious violation of the minister's obligation to give accurate and truthful information to Parliament.

Le travail des mineurs existe partout : parmi les immigrés originaires pays tiers, parmi tous les jeunes qui quittent l'école avant la majorité et qui sont exploités, sous-payés et non formés. Cela constitue donc un grave problème d'exploitation et de travail non déclaré parce que ces jeunes ne possèdent pas une qualification justifiant une rétribution correcte.
Child labour exists everywhere: among immigrants or third-country nationals, among all those young people who drop out of education before they reach the age of majority, who are exploited, underpaid and untrained, thereby constituting a serious problem of exploitation and undeclared work because they do not have a qualification which can be used to ensure that they are adequately paid.

Donc, quand le Parlement souligne que le siège de l'autorité doit avoir une longue tradition dans le secteur de la sécurité alimentaire et, en général, dans le secteur de la recherche dans le domaine de l'alimentation, cela constitue clairement un paramètre qui doit être souligné avec force.
Therefore, when Parliament points out that the site chosen for the Authority should have a longstanding tradition in food safety and food safety research in general, this is clearly a criterion whose importance must be stressed.

Cela revient à moins de 0,1 euro par personne et par an, on ne peut donc pas dire que cela constitue de grosses sommes d'argent, mais c'est de l'argent dépensé en faveur d'une vraie démocratie européenne et nous voulons faire en sorte de maintenir ce niveau et d'en faire plus encore dans les années à venir.
It works out at less than EUR 0.1 per person per annum, so it cannot be said to be a great deal of money, but it is money that is being spent on real European democracy and we want to ensure that we keep that up and that we see that we do more in future years.