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Acte
Celui-ci
Et n'est pas lié par
Et n'est pas liée par
Le présent
Ni soumis à son application.
Ni soumise à son application.

Vertaling van "cela constitue donc " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Séminaire sur les effets que l'ordre économique international injuste qui existe actuellement exerce sur l'économie des pays en développement et sur l'obstacle que cela constitue pour la mise en œuvre des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Seminar on the Effects of the Existing Unjust International Economic Order on the Economies of the Developing Countries and the Obstacle this Represents for the Implementation of Human Rights and Fundamental Freedoms


Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; l'Irlande ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas liée par [celui-ci] ni soumise à son application.

This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which Ireland does not take part, in accordance with Council Decision 2002/192/EC of 28 February 2002 concerning Ireland's request to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*. Ireland is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.


Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; le Royaume-Uni ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas lié par [celui-ci] ni soumis à son application.

This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which the United Kingdom does not take part, in accordance with Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*; the United Kingdom is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Cela constitue donc un vrai dilemme juridique, et le projet de loi S-2 fait de louables efforts pour aborder cette question.

This is a real legal dilemma, and Bill S-2 makes a noble attempt to resolve it.


Cela constitue donc un réel problème, surtout si l'on tient compte du laxisme et des autres problèmes observés sur le terrain en ce moment, comme je l'ai mentionné lors de mon intervention.

This is a real problem, especially if we take into account the lax approach and other problems we are seeing right now, as I mentioned in my speech.


36. constate l'engagement concret de la Commission en faveur de l'amélioration du test PME, eu égard notamment au fait que les plus de 20 millions de petites et moyennes entreprises (PME) représentent 99 % de l'ensemble des entreprises de l'Union européenne, et que les PME constituent donc la clef de voûte de l'économie, de la croissance et de l'emploi; est favorable à la possibilité d'appliquer des modalités adaptées et des régimes moins stricts aux PME dans le contexte des analyses d'impact, pour autant qu'il puisse être démontré que ceux-ci ne portent pas atteinte à l'efficacité de la législation, ne favorisent p ...[+++]

36. Notes the Commission’s commitment to further improving the SME test, particularly in view of the fact that the more than 20 million small and medium-sized enterprises (SMEs) account for 99 % of all businesses in the EU and that, as such, SMEs are the cornerstone of economic activity, growth and employment; supports consideration of adapted agreements and more flexible SME impact assessment rules, provided that it can be shown that they do not undermine the effectiveness of legal provisions and that exemptions or more flexible provisions do not encourage fragmentation of the internal market or hamper access to it; welcomes, therefore, the Commission's commitment to give consideration to more flexible rules for SMEs, including an outrig ...[+++]


Dans ces conditions, cela constitue donc une forme directe d’aide.

Under such conditions, this therefore constitutes a direct form of aid.


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Cela constitue donc la partie la moins gaie des choses. La partie la plus intéressante correspond aux messages d'encouragement que l'on peut trouver, d'une façon beaucoup plus globale, dans ce qui concerne le textile et la diversification économique, en particulier au Québec.

The brighter side has to do with the messages of hope that we can hear, much more generally, where textile and economic diversification is concerned, particularly in Quebec.


Si le formulaire est si long, c'est à cause du projet pilote que nous avons mené dans 16 sites différents au pays, je crois, et l'on a pensé qu'il serait extrêmement important que le formulaire précise tous les genres de renseignements qu'on allait réunir—cela constitue donc toute une section du formulaire—et l'on précisait toutes les utilisations qu'auraient ces informations, et cela constitue une autre section du formulaire, et on mentionnait ensuite toutes les instances auxquelles ces informations seraient communiquées, et cela constitue encore une autre section du formulaire.

The reason the form is quite long is as a result of the test pilot work we had done in I think 16 different sites across the country, where it was thought extremely important that the form detail all the kinds of information that would be collected—so that's one whole section of the form—all the uses to which the information might be put, and that's another whole section of the form, and then all the people with whom the information might be shared, which is yet another section of the form.


Le travail des mineurs existe partout : parmi les immigrés originaires pays tiers, parmi tous les jeunes qui quittent l'école avant la majorité et qui sont exploités, sous-payés et non formés. Cela constitue donc un grave problème d'exploitation et de travail non déclaré parce que ces jeunes ne possèdent pas une qualification justifiant une rétribution correcte.

Child labour exists everywhere: among immigrants or third-country nationals, among all those young people who drop out of education before they reach the age of majority, who are exploited, underpaid and untrained, thereby constituting a serious problem of exploitation and undeclared work because they do not have a qualification which can be used to ensure that they are adequately paid.


Donc, quand le Parlement souligne que le siège de l'autorité doit avoir une longue tradition dans le secteur de la sécurité alimentaire et, en général, dans le secteur de la recherche dans le domaine de l'alimentation, cela constitue clairement un paramètre qui doit être souligné avec force.

Therefore, when Parliament points out that the site chosen for the Authority should have a longstanding tradition in food safety and food safety research in general, this is clearly a criterion whose importance must be stressed.


Cela revient à moins de 0,1 euro par personne et par an, on ne peut donc pas dire que cela constitue de grosses sommes d'argent, mais c'est de l'argent dépensé en faveur d'une vraie démocratie européenne et nous voulons faire en sorte de maintenir ce niveau et d'en faire plus encore dans les années à venir.

It works out at less than EUR 0.1 per person per annum, so it cannot be said to be a great deal of money, but it is money that is being spent on real European democracy and we want to ensure that we keep that up and that we see that we do more in future years.


Mme Ruel : Effectivement, parce que l'article 24 de la Convention exige l'amélioration des taux d'obtention de diplôme et que cela constitue donc un engagement très concret.

Ms. Ruel: Yes, because Article 24 of the convention clearly talks about improving the graduation level, so there is a concrete commitment.




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