Vertaling van "qu'initialement notifiée soulevait " (Frans → Engels) :

L'enquête de la Commission a confirmé que l'opération envisagée, telle qu'initialement notifiée, soulevait des problèmes de concurrence sur les marchés de la fourniture:
The Commission's investigation confirmed that the proposed transaction, as originally notified, raised competition concerns in the markets for the supply of:

Elle avait été initialement notifiée à la Commission le 10 octobre 2016, mais la partie notifiante avait retiré la notification le 29 novembre 2016.
It was originally notified to the Commission on 10 October 2016 but the notifying party withdrew the notification on 29 November 2016.

Le 8 juillet 2014, la Commission a informé les parties, dans une communication des griefs, que l’opération envisagée, telle qu'elle avait été initialement notifiée, soulevait de sérieux problèmes de concurrence sur le marché du dioxyde de titane pour applications d'encres d'impression dans l'EEE.
On 8 July 2014 the Commission informed the parties in a statement of objections that the proposed transaction, as originally notified, raised serious competition concerns in the market for titanium dioxide for printing ink applications in the EEA.

À l'issue de son enquête, la Commission est parvenue à la conclusion que l'opération, telle que notifiée, soulevait des problèmes des concurrence sur les marchés suivants: i) les silices précipitées destinées au dentifrice et aux démoussants; et ii) les silices précipitées hydrophobes, qui sont utilisées dans plusieurs produits, parmi lesquels les démoussants, les peintures, les revêtements, les aliments et les additifs alimentaires.
The Commission's investigation concluded that the transaction, as notified, raised competition concerns in the markets for: (i) precipitated silica for toothpaste and for defoamer applications; and (ii) hydrophobic precipitated silica, which is used in several products including defoamers, paints, coatings, food and feed additives.

Se fondant sur les résultats de son enquête de marché approfondie, la Commission a considéré que l'opération, telle que notifiée, soulevait des doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le marché unique en ce qui concerne le marché des cartes de paiement intelligentes en France.
Based on the results of its extensive market investigation, the Commission considered that the transaction, as notified, raised serious doubts as to its compatibility with the Single Market with regard to the market for payment smart cards in France.

Le 21 janvier 2014, la Commission a informé les parties, dans une communication des griefs, que l’opération envisagée, telle qu'initialement notifiée, soulevait de sérieux problèmes de concurrence au niveau des marchés du S-PVC dans le nord-ouest de l’Europe et de l'eau de Javel dans le Benelux.
On 21 January 2014, the Commission informed the parties in a statement of objections that the proposed transaction, as originally notified, raised serious competition concerns in the market for commodity S-PVC in North West Europe and in the market for bleach in the Benelux.

Les parties ont été informées dans une communication des griefs adoptée le 21 février 2013 que la concentration, telle qu’initialement notifiée, soulevait de sérieux problèmes de concurrence.
The parties were advised in a statement of objections adopted on 21 February 2013 that the merger, as initially notified, raised serious competition concerns.

L’enquête préliminaire de la Commission a révélé que l’opération, telle qu’initialement notifiée, soulevait de sérieux doutes quant à sa compatibilité avec le marché intérieur dans le secteur de l’exploitation en ligne des droits d'auteur.
The Commission’s initial investigation found that the transaction, as initially notified, raised serious doubts as to its compatibility with the internal market in the area of online licensing of copyrights.

Pour qu’il soit possible d’imposer des tarifs d’accès de gros réglementés à la suite du non-respect de l’obligation de non-discrimination, comme prévu au point 54, sans que les ARN soient tenues d’effectuer de nouvelle analyse de marché, cette conséquence éventuelle devrait figurer dans la mesure initialement notifiée et les données commerciales sur lesquelles l’ARN a fondé son analyse de marché initiale devraient ne pas avoir changé substantiellement.
For regulated wholesale access prices to be imposed following failure to comply with the non-discrimination obligation as established in point 54 without the need for NRAs to conduct a new market analysis, such possible consequence should be part of the initially notified measure and the market data on which the NRA based its initial market analysis should not have significantly changed.

Enfin en raison de la position importante dans le domaine de la technologie de Sophia, la Commission estimait que la concentration initialement notifiée soulevait des inquiétudes en matière de concurrence sur le marché du PP. LES AMENDEMENTS AU PLAN INITIAL ET LA DECISION Afin de lever les réserves de la Commission à l'égard des règles de concurrence, les parties ont modifié les termes de la concentration de facon suivante: - elles prennent l'engagement que les activités de technologie de polypropylène de Montedison qui devraient être affectées à Sophia seront en fait transférées à une filiale restant sous le seul contrôle de Montedison , Technipol, qui n'aura aucun lien particulier avec la filiale commune Sophia et le groupe Shell.
Lastly, because of Sophia's leading position in the field of technology, the Commission took the view that the concentration originally notified raised doubts about competition on the market for polypropylene. - 3 - CHANGES MADE TO THE ORIGINAL PLAN: THE COMMISSION'S DECISION With a view to dispelling the Commission's misgivings with regard to the competition rules, the parties have made the following changes to the terms of the concentration: - They have given an undertaking that Montedison's polypropylene technology activities, which were to have been transferred to Sophia, will be transferred instead to a subsidiary remaining under Montedison's sole control, Technipol, which will have no individual ties with the joint subsidiary Sophia or the Shell group.