Traduction de «notifiée soulevait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Liste européenne des substances chimiques notifiées
European List of Notified Chemical Substances

cession de créances notifiée
notice of the assignment of the receivables

offre d'emploi notifiée par l'employeur
employer's order for workers

aide non notifiée
non-notified aid | unnotified aid

liste européenne des substances chimiques notifiées | ELINCS [Abbr.]
European List of Notified Chemical Substances | ELINCS [Abbr.]

non-opposition à une concentration notifiée
non-opposition to a notified concentration

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'enquête de la Commission a confirmé que l'opération envisagée, telle qu'initialement notifiée, soulevait des problèmes de concurrence sur les marchés de la fourniture:
The Commission's investigation confirmed that the proposed transaction, as originally notified, raised competition concerns in the markets for the supply of:

À l'issue de son enquête, la Commission est parvenue à la conclusion que l'opération, telle que notifiée, soulevait des problèmes des concurrence sur les marchés suivants: i) les silices précipitées destinées au dentifrice et aux démoussants; et ii) les silices précipitées hydrophobes, qui sont utilisées dans plusieurs produits, parmi lesquels les démoussants, les peintures, les revêtements, les aliments et les additifs alimentaires.
The Commission's investigation concluded that the transaction, as notified, raised competition concerns in the markets for: (i) precipitated silica for toothpaste and for defoamer applications; and (ii) hydrophobic precipitated silica, which is used in several products including defoamers, paints, coatings, food and feed additives.

Se fondant sur les résultats de son enquête de marché approfondie, la Commission a considéré que l'opération, telle que notifiée, soulevait des doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le marché unique en ce qui concerne le marché des cartes de paiement intelligentes en France.
Based on the results of its extensive market investigation, the Commission considered that the transaction, as notified, raised serious doubts as to its compatibility with the Single Market with regard to the market for payment smart cards in France.

Le 25 septembre 2015, la Commission a pris une décision d’engagement de procédure dans l’affaire mentionnée ci-dessus, après avoir constaté que la concentration notifiée soulevait des doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le marché commun.
On 25 September 2015, the Commission decided to initiate proceedings in the above-mentioned case after finding that the notified concentration raises serious doubts as to its compatibility with the internal market.

Le 23 février 2015, la Commission a pris une décision d’engagement de procédure dans l’affaire mentionnée ci-dessus, après avoir constaté que la concentration notifiée soulevait des doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le marché commun.
On 23 February 2015, the Commission decided to initiate proceedings in the abovementioned case after finding that the notified concentration raises serious doubts as to its compatibility with the internal market.

Le 26 janvier 2009, la Commission a pris une décision d'engagement de procédure dans l'affaire mentionnée ci-dessus, après avoir constaté que la concentration notifiée soulevait des doutes sérieux quant à sa comptabilité avec le marché commun.
On 26 January 2009, the Commission decided to initiate proceedings in the above-mentioned case after finding that the notified concentration raises serious doubts as to its compatibility with the common market.

Le 13 mars 2006, la Commission a pris une décision d'engagement de procédure dans l'affaire mentionnée ci-dessus, après avoir constaté que la concentration notifiée soulevait des doutes sérieux quant à sa comptabilité avec le marché commun.
On 13 March 2006, the Commission decided to initiate proceedings in the above-mentioned case after finding that the notified concentration raises serious doubts as to its compatibility with the common market.

Au terme de son examen initial, la Commission a conclu que l'opération notifiée soulevait des doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le marché commun sur un certain nombre de marchés.
The Commission's initial investigation showed that serious doubts about the compatibility of the notified operation with the common market exist in a number of markets.

À la suite d'une analyse approfondie, la Commission a conclu que la concentration notifiée soulevait des problèmes sérieux de concurrence sur plusieurs marchés. Dans la forme initialement proposée, la fusion aurait posé des problèmes sérieux en renforçant des positions dominantes sur les marchés suivants :
Following an in-depth analysis, the Commission concluded that the concentration as originally notified would have caused serious competition concerns by strengthening dominant positions in:

(3) Par une décision du 24 mars 1995, la Commission a constaté que le projet de concentration notifiée soulevait des doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le marché commun et a donc décidé d'engager la procédure conformément à l'article 6 paragraphe 1 point c) du règlement sur les concentrations.
(3) By decision of 24 March 1995, the Commission found that the notified concentration raised serious doubts as to its compatibility with the common market. The Commission accordingly initiated proceedings in this case, pursuant to Article 6 (1) (c) of the Merger Regulation.