Vertaling van "qu'individuels une telle législation pourrait " (Frans → Engels) :

Même lorsqu'une telle législation pourrait être orientée vers d'autres objectifs que ceux de la politique agricole commune, objectifs qui, en l'absence de dispositions spécifiques, seraient poursuivis sur la base de l'article 114 du traité FUE, elle peut comporter l'harmonisation de dispositions de droit national en ce domaine sans qu'il soit nécessaire de recourir à ce dernier article.
Even where such legislation could be directed to objectives other than those of the common agricultural policy, which, in the absence of specific provisions, would be pursued on the basis of Article 114 TFEU, it may involve the harmonisation of provisions of national law in that area without recourse to Article 114 being necessary.

Une telle transformation pourrait présenter un certain nombre d'avantages, à commencer par une plus grande cohérence de la politique législative communautaire en matière de droit international privé (point 2.2), basée sur l'article 61 c) du Traité (point 2.1).
Converting the Convention into a Community instrument could have a number of advantages, the first of which would be greater consistency in Community legislation on private international law (point 2.2), based on Article 61(c) of the Treaty (point 2.1).

Cependant, un DCT et ses participants assurent une ségrégation individuelle par client pour les citoyens et les résidents d’un État membre et pour les personnes morales établies dans cet État membre lorsqu’une telle ségrégation est requise par la législation nationale de l’État membre en vertu de laquelle les titres sont constitués, telle qu’elle se présente au 17 septembre 2014.
However, a CSD and its participants shall provide individual clients segregation for citizens and residents of, and legal persons established in, a Member State where required under the national law of the Member State under which the securities are constituted as it stands at 17 September 2014.

Outre les interventions ciblées, telles que des services spécifiques et individuels pour les demandeurs d’emploi, prêter attention aux besoins des Roms dans le cadre des politiques générales dans ce domaine pourrait faire une différence considérable.
In addition to targeted interventions, such as specific and individual services to job seekers, paying attention to the needs of Roma within mainstream policies could make a significant difference.

24. se prononce en faveur d'un plan cohérent et précis de l'UE dans le domaine des langues, ainsi que d'une législation de l'UE en ce domaine; il est, en effet, nécessaire d'adopter un acte de l'UE relatif aux langues afin de fournir une base juridique aux droits linguistiques, tant collectifs qu'individuels; une telle législation pourrait servir d'assise pour élaborer un plan de l'UE dans le domaine des langues qui garantisse la diversité et les droits linguistiques;
24. Calls for a clear, coherent EU language plan and EU language legislation; there is a need for an EU language act to give a legal base to language rights both collectively and individually; on the basis of such legislation an EU language plan could be drawn up to ensure linguistic diversity and language rights;

Ce pourrait être le cas, par exemple, des modifications devenues nécessaires pour tenir compte de demandes des pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices en ce qui concerne la sécurité, eu égard aux spécificités d’activités telles que l’exploitation d’infrastructures touristiques et sportives en montagne lorsque la législation est susceptible d’évoluer pour prendre en considération les risques afférents, dans la mesure où de telles modifications respectent les conditions pertinentes fixées dans la présente directive.
That might be, for instance, the case of modifications which have become necessary following the need to accommodate requests from contracting authorities or contracting entities, with regard to security requirements and taking into account specificities of such activities as, for instance, operation of mountain sport and touristic facilities, where legislation might evolve to address the related hazards, to the extent such modifications comply with the relevant conditions laid down in this Directive.

16. souligne que le droit communautaire devrait exiger des villes de plus de 100 000 habitants qu'elles disposent d'un plan de transport urbain durable; estime qu'une telle législation pourrait comporter des délais précis et des objectifs contraignants qui seraient fixés aux niveaux local et européen;
16. Stresses that a Sustainable Urban Transport Plan (SUTP) should be required by Community law for every town having more than 100 000 inhabitants; considers that such legislation could include clear deadlines and binding targets set at local and European level;