Vertaling van "qu'implique cette loi pourrait dissuader " (Frans → Engels) :

Nous continuons d'entendre nos membres nous dire que le risque de pénalités qu'implique cette loi pourrait dissuader beaucoup d'experts en fiscalité de continuer d'offrir ce type de services à leurs clients.
We continue to hear from members that the risk of penalty under this bill could become too great for many professional tax preparers to continue to offer this kind of service to clients.

Un an après l'adoption de la loi sur la sécurité nationale, des députés pro-démocratie et des organisations des droits de l'homme à Macao ont exprimé des préoccupations, à savoir que cette loi pourrait éventuellement être utilisée de manière abusive de façon à affaiblir les droits fondamentaux et les libertés civiles de la population de Macao.
One year after the adoption of national security legislation, concerns have been voiced by pro-democratic legislators and human rights organisations in Macao that potentially it could be misused to undermine the fundamental rights and civil liberties of the Macao people.

Cette argumentation a été rejetée par la Cour suprême au motif que la loi allemande ne pourrait trouver application sur la base de l'article 7 que si les conditions de lien avec le territoire prévues par l'article 5 2 pour les contrats régis par cet article étaient remplies.
This argument was rejected by the Supreme Court on the ground that German law could be applied under Article 7 only if the conditions as to connection with the territory provided for by Article 5(2) for contracts governed by this Article were met.

Pour augmenter encore sa prévisibilité, cette solution pourrait être complétée par une disposition prévoyant que l'application des règles impératives de la loi du domicile du consommateur intervient sous réserve que le fournisseur ait effectivement été en mesure de connaître ce domicile (cf. solution vii, infra).
To further increase this foreseeability, the solution could be supplemented by a provision that the mandatory rules of law of the consumer's place of residence are applied provided the supplier is actually in a position to know where that is (point vii, infra).

Sans doute qu'elle n'y sera pas tenue, ce qui pourrait dissuader certains pays d'adopter cette loi.
Likely yes, which may dissuade countries from adopting it.

Cette disposition pourrait dissuader les citoyens vivant à l'étranger d'investir dans des biens immobiliers situés en Allemagne.
Such a provision could dissuade citizens living abroad from investing in property located in Germany.

Cette disposition pourrait dissuader les citoyens vivant à l’étranger d’investir dans des biens immobiliers situés en Allemagne.
Such a provision could dissuade citizens living abroad from investing in property located in Germany.

Quant à la question de mon collègue sur l'efficacité du projet de loi C-35 à dissuader ceux qui songent à commettre un attentat terroriste contre des Canadiens ou des biens au Canada ou à l'étranger, nous sommes conscients que ceux qui sont déterminés à poser de tels gestes ne seront pas dissuadés par une simple loi, par sens civique ou en raison des relations civilisées entre pays. Par contre, ce projet de loi pourrait dissuader ceux qui appuient et financent ces terroristes.
As to my colleague's question about the reality of the impact that Bill C-35 might have in terms of discouraging those thinking of considering a terrorist act against Canadians or Canadian properties here or abroad, we realize that those determined to commit terrorist acts may not be discouraged by a mere law, by civil behaviour or the reasonable relations of communities around the world, but it does discourage those who would support and finance those individuals.

Le choix de la loi pourrait être considéré comme résultant d'une disposition à cause de mort dans le cas où, par exemple, dans sa disposition, le défunt avait fait référence à des dispositions spécifiques de la loi de l'État de sa nationalité ou dans le cas où il avait mentionné cette loi d'une autre manière.
A choice of law could be regarded as demonstrated by a disposition of property upon death where, for instance, the deceased had referred in his disposition to specific provisions of the law of the State of his nationality or where he had otherwise mentioned that law.

Le principal avantage qu'il y a à traiter le problème des ralentissements conjoncturels prolongés à travers un élargissement de la définition de la clause relative aux circonstances exceptionnelles plutôt qu'à travers la trajectoire d'ajustement tient au fait qu'avec la première solution un pays dépassant la valeur de référence de 3 % ne serait pas soumis à la procédure de déficit excessif et ne ferait donc pas l'objet de la surveillance accrue que celle-ci implique, ce qui pourrait entraîner le risque de perdre l'élan en matière de surveillance au moment où cette dernière est la plus nécessaire.
The main difference of taking protracted slowdowns into account through the widening the definition of the exceptional circumstances clause rather than through the adjustment path is that by expanding the exceptional circumstances, the country breaching the 3% reference value would not be put into Excessive Deficit Procedure and thus would not be subject to the increased surveillance this implies, which could involve the risk of loosing the momentum of necessary surveillance in the right moment.