Traduction de «qu'ils y soient légalement tenus » (Français → Anglais) :

Pour garantir le bon fonctionnement du système, il importe que les pouvoirs adjudicateurs soient légalement tenus de prendre en compte les problèmes recensés par l'ANI.
A legal obligation on contracting authorities to respond to problems identified by ANI will be important to make the system work.

4. Les États membres veillent à ce que les membres et participants ne soient pas tenus de s’imposer mutuellement les obligations énoncées aux articles 24, 25, 27 et 28 en ce qui concerne les transactions conclues sur un marché réglementé.
4. Member States shall ensure that, for the transactions concluded on a regulated market, members and participants are not obliged to apply to each other the obligations laid down in Articles 24, 25, 27 and 28.

De même, lorsqu'aucune propriété P ou B n'a été détectée, il convient que les déclarants ne soient pas tenus de rechercher des informations supplémentaires ou de proposer des essais supplémentaires.
For the same reason, registrants should not be required to develop additional information or propose additional testing if there is no indication of the P or B properties from the screening.

Étant donné que tous les États membres recevront des fonds supplémentaires à partir de 2009, il convient qu’ils soient tous tenus de réviser leur PSN d’ici le 15 juillet 2009.
Since all Member States will receive additional funds from 2009, they should all be required to revise their NSP by 15 July 2009.

4. Les États membres veillent à ce que les membres et participants ne soient pas tenus de s'imposer mutuellement les obligations énoncées aux articles 19, 21 et 22 en ce qui concerne les transactions conclues sur un marché réglementé.
4. Member States shall ensure that, for the transactions concluded on a regulated market, members and participants are not obliged to apply to each other the obligations laid down in Articles 19, 21 and 22.

Lorsque les assureurs sont légalement tenus de prévoir dans des polices la couverture de risques auxquels un nombre significatif d'assurés ne sont pas exposés simultanément, l'inclusion dans un contrat type non contraignant d'une clause type reflétant cette obligation légale ne constitue pas une restriction de concurrence et ne relève pas du champ d'application de l'article 81, paragraphe 1.
Where there is a legal requirement on insurers to include in policies cover for risks to which a significant number of policyholders are not simultaneously exposed, then the inclusion in an non-binding model contract of a standard clause reflecting such a legal requirement does not constitute a restriction of competition and falls outside the scope of Article 81(1) of the Treaty.

(8) considérant que les États membres peuvent fixer des seuils ou des critères afin de déterminer ceux de ces projets qui doivent être soumis à une évaluation en fonction de l'importance de leurs incidences sur l'environnement; qu'il convient que les États membres ne soient pas tenus de soumettre à un examen au cas par cas les projets se trouvant en dessous des seuils ou en dehors des critères fixés;
(8) Whereas Member States may set thresholds or criteria for the purpose of determining which such projects should be subject to assessment on the basis of the significance of their environmental effects; whereas Member States should not be required to examine projects below those thresholds or outside those criteria on a case-by-case basis;

-des consultations en vue d'une préparation en commun de propositions relatives aux tarifs, aux prix et aux conditions applicables au transport de passagers et de bagages sur des services réguliers, pour autant que les consultations sur ce sujet soient facultatives, que les transporteurs aériens ne soient pas tenus d'en respecter les résultats et que la Commission et les États membres dont les transporteurs aériens sont concernés puissent participer à n'importe laquelle de ces consultations en qualité d'observateurs,
-consultations for common preparation of proposals on tariffs, fares and conditions for the carriage of passengers and baggage on scheduled services, on condition that consultations on this matter are voluntary, that air carriers will not be bound by their results and that the Commission and the Member States whose air carriers are concerned may participate as observers in any such consultations,