Traduction de «assureurs sont légalement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

assureur vie | assureur-vie | assureuse vie | assureuse-vie | assureure vie | assureure-vie | agent d'assurance vie | agente d'assurance vie | assureur sur la vie | assureuse sur la vie | assureure sur la vie
life insurance agent

logo agréé par les assureurs | logotype homologué par les assureurs | marque de fabrique agréée par les assureurs
underwriters symbol

Groupement technique des assureurs [ Groupement technique des assureurs (1989) inc. | Groupement technique des assureurs du Canada | Association canadienne des assureurs | Canadian Fire Underwriters' Association ]
Insurers' Advisory Organization Inc. [ Insurers' Advisory Organization (1989) Inc. | Insurers' Advisory Organization of Canada | Canadian Underwriters' Association | Canadian Fire Underwriters' Association ]

assureur commercial [ assureure commerciale | assureur en assurance commerciale | assureure en assurance commerciale ]
commercial underwriter

assureur contre les dommages [ assureure contre les dommages | assureur-dommages | assureure-dommages ]
casualty underwriter

assureur vie agréé | AVA | assureur-vie agréé | assureuse vie agréée | assureuse-vie agréée | assureure vie agréée | assureure-vie agréée
chartered life underwriter | CLU

compagnie d'assurance de dommages | compagnie d'assurances de dommages | compagnie d'assurance dommages | compagnie d'assurances dommages | compagnie d'assurance incendie, accidents, risques divers | compagnie d'assurances incendie, accidents, risques divers | société d'assurance de dommages | société d'assurances de dommages | société d'assurance dommages | société d'assurances dommages | assureur de dommages | assureur dommages | assureur IARD | compagnie d'assurance IARD | compagnie d'assurances IARD | société d'assurance IARD | société d'assurances IARD | compagnie d'assurances générales
general insurance company | property and casualty insurance company | general insurer | non-life insurance company

délaisser un navire aux assureurs | faire délaissement du navire aux assureurs
abandon a ship to the underwriters

assureur, assureure maritime
underwriter

autorisation de l'assureur
Insurance authorization

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(4) Dans le cas où l’autorité compétente n’exige pas d’un assureur (sauf un assureur qui est légalement tenu d’adresser un rapport au surintendant des institutions financières) qu’il détermine son passif relatif aux sinistres visés aux éléments D ou E de la formule figurant au paragraphe (3) en conformité avec les principes actuariels, les présomptions suivantes s’appliquent :
(4) Where the relevant authority does not require an insurer (other than an insurer that is required by law to report to the Superintendent of Financial Institutions) to determine its liabilities in respect of claims referred to in the description of D or E in subsection (3) in accordance with actuarial principles,

Le sénateur Angus: Les assureurs auxquels j'ai parlé font une distinction entre votre responsabilité légale générale, à titre de comptables, d'avocats ou quoi que ce soit, et votre responsabilité légale découlant des fonctions exécutées dans le milieu des valeurs mobilières.
Senator Angus: The underwriters I have talked to draw a distinction between your general legal liability, as accountants or lawyers or whatever, and your legal liability arising from functions performed in the securities business.

Ensemble, ces mesures devraient améliorer la qualité du contrôle légal des comptes dans l’UE et restaurer la confiance dans les états financiers vérifiés, notamment ceux des banques, des assureurs et des grandes entreprises cotées en bourse.
Taken together, all the measures should enhance the quality of statutory audits in the EU and restore confidence in audited financial statements, in particular those of banks, insurers and large listed companies.

Lorsque les assureurs sont légalement tenus de prévoir dans des polices la couverture de risques auxquels un nombre significatif d'assurés ne sont pas exposés simultanément, l'inclusion dans un contrat type non contraignant d'une clause type reflétant cette obligation légale ne constitue pas une restriction de concurrence et ne relève pas du champ d'application de l'article 81, paragraphe 1.
Where there is a legal requirement on insurers to include in policies cover for risks to which a significant number of policyholders are not simultaneously exposed, then the inclusion in an non-binding model contract of a standard clause reflecting such a legal requirement does not constitute a restriction of competition and falls outside the scope of Article 81(1) of the Treaty.

4. Le correspondant traite, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables dans le pays de survenance de l'accident relatives à la responsabilité, l'indemnisation des personnes lésées et l'assurance automobile obligatoire, au nom du bureau qui l'a agréé et pour le compte de l'assureur qui a demandé son agrément, les réclamations résultant d'accidents y survenant et impliquant des véhicules assurés par l'assureur qui a demandé son agrément.
4. The correspondent shall handle all claims in conformity with any legal or regulatory provisions applicable in the country of accident relating to liability, compensation of injured parties and compulsory motor insurance, in the name of the bureau that has approved it and on behalf of the insurer that requested its approval, arising out of accidents occurring in that country involving vehicles insured by the insurer that requested its approval.

"3 bis. Lorsqu'une personne soumise aux dispositions légales suisses en vertu du titre II du règlement est assujettie pour l'assurance maladie aux dispositions légales d'un autre État partie au présent accord en application du point 3 b), les coûts des prestations en nature en cas d'accident non professionnel sont répartis pour moitié entre l'assureur suisse contre les accidents professionnels et non professionnels et les maladies professionnelles et l'institution d'assurance maladie de l'autre État, lorsqu'il existe un droit à ces prestations de la part des deux organismes.
"3a. Where a person subject to Swiss legal provisions under Title II of the Regulation is, in application of 3b, subject for the purposes of sickness insurance to the legal provisions of another State covered by this Agreement, the costs of these benefits in kind for non-occupational accidents shall be shared equally between the Swiss insurer against occupational and non-occupational accidents and industrial diseases and the competent sickness insurance institution if an entitlement exists to benefits in kind from both bodies.

4. Chaque réclamation doit être traitée par le bureau en toute autonomie et conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables dans le pays de survenance de l'accident relatives à la responsabilité, l'indemnisation des personnes lésées et l'assurance automobile obligatoire, au mieux des intérêts de l'assureur qui a délivré la carte verte ou la police d'assurance ou, le cas échéant, du bureau concerné.
4. All claims shall be handled by the bureau with complete autonomy in conformity with legal and regulatory provisions applicable in the country of accident relating to liability, compensation of injured parties and compulsory insurance in the best interests of the insurer who issued the Green Card or policy of insurance or, if appropriate, the bureau concerned.

Par exemple, ils peuvent se traduire par des gains d'efficience pour les assureurs, faciliter l'entrée sur le marché de petits assureurs ou d'assureurs inexpérimentés, aider les assureurs à satisfaire à leurs obligations légales et servir d'élément de référence aux organisations de consommateurs pour comparer les polices d'assurance offertes par différents assureurs.
For example, they can bring efficiency gains for insurers; they can facilitate market entry by small or inexperienced insurers; they can help insurers to meet legal obligations; and they can be used by consumer organisations as a benchmark to compare insurance policies offered by different insurers.

L’obligation légale imposée aux examinateurs du BSIF de fournir à la SADC des rapports de conformité aux normes en vertu de l’article 29 de la Loi sur la SADC serait modifiée pour exiger que le responsable de l’examen informe la Société si, à un moment quelconque, il constate que des changements survenus dans la situation de l’institution membre peuvent avoir un effet important sur la situation de la Société, en sa qualité d’assureur (paragraphe proposé 29(5)).
The statutory requirement imposed on OSFI examiners to provide the CDIC with compliance standard reports under s. 29 of the CDIC Act would be amended to require the examiner to inform the CDIC of any change in the circumstances of a CDIC member that might materially affect the CDIC’s position as an insurer (s. 29(5)).

Le rôle de chef de file de ces groupes était confié à: - Comité européen des Bureaux d'Ingéniérie/Comité européen des Ingénieurs-conseils : CEBI/CEDIC, pour le groupe "réception" - Union européenne des Promoteurs-constructeurs - UEPC pour le groupe "responsabilité" - Comité européen de coordination de l'Habitat social - CECODHAS, pour le groupe "garantie légale" - Comité européen des Assureurs - CEA, pour le groupe 'couverture financière de la garantie légale".
Responsibility for the different groups was entrusted to: - working party on acceptance: the European committee of consulting engineering firms/European committee of consulting engineers (CEBI/CEDIC); - working party on liability: the European union of property developers (UEPC); - working party on statutory guarantees: the European coordinating committee for low-cost housing (CECODHAS); - working party on financial cover: the European insurance committee (EIC)/.