Traduction de «qu'ils sont valables—mais créer » (Français → Anglais) :

Nous voulons donc, si nos recommandations sont acceptées, maintenir les avantages qui découlent de la règle de 10 p. 100—nous pensons qu'ils sont valables—mais créer en même temps un cadre plus souple qui favorisera la réalisation d'autres objectifs.
So we're determined, if our recommendations are accepted, to keep the benefits of the 10% rule—we think they're valid—but to create a more flexible environment in which other goals can also be achieved.

Tous ces gens et ces organismes ont dit presque à l'unanimité qu'il semble n'exister aucune raison valable pour créer une agence indépendante.
These individuals and organizations have said almost with one voice that there appears to be no valid business case for an independent agency.

se félicite des initiatives du gouvernement turc en ce qui concerne la réorganisation du système de refuges, en concertation avec toutes les parties prenantes; fait observer que le nombre officiel de centres d'hébergement accueillant actuellement dans le pays les femmes victimes de violence, selon la direction générale de la situation des femmes, s'élève à 81, ce qui reste très peu et ne répond pas aux besoins d'une population avoisinant les 70 millions; invite le gouvernement turc à créer des refuges équitablement répartis sur tout le territoire du pays et en nombre suffisant, conformément aux dispositions de la convention du Conseil de l'Europe du 11 mai 2011 relative à la prévention et à la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, à l'effet d'atteindre l'objectif qu'il s'est fixé dans la loi sur les municipalités et de créer un refuge dans toute commune comptant au moins 50 000 habitants; souligne que ces refuges doivent être répartis sur l'ensemble du pays, en veillant à un équilibre approprié entre régions rurales et régions urbaines; souligne qu'il importe de mettre en place des mécanismes destinés à renforcer la sécurité, les capacités et la surveillance dans les refuges existants et d'infliger des sanctions en cas de non-respect; il faut aussi y employer des travailleurs sociaux dûment formés et rémunérés et faire en sorte, par le biais de cours de formation professionnelle et d'autres services, que les femmes hébergées acquièrent les moyens de refaire leur vie, pour elles-mêmes et pour leurs enfants; souligne qu'il importe de tenir secrète la localisation de ces refuges, pour la sécurité des victimes;
Welcomes the initiatives of the Turkish government in reorganising the system of shelters, in consultation with all stakeholders; notes that the official number of shelters for women who have been victims of violence, according to the General Directorate on the Status of Women, is 81, which is still very low and does not meet the needs of a population of approximately 70 million; calls on the Turkish government to set up shelters spread evenly throughout the country in sufficient numbers, in line with the provisions of the Council of Europe Convention of 11 May 2011 on preventing and combating violence against women and domestic violence, thereby meeting the goal it set for itself with the Law on Municipalities, and to create a shelter in every municipality with at least 50 000 inhabitants; notes that shelters must be spread throughout the country, with a proper balance between rural and urban areas; emphasises the importance of introducing mechanisms for increasing security, capacity and supervision in the existing shelters and for imposing sanctions for non-compliance, of employing well-trained and well-paid social service personnel and ensuring, by means of professional training courses and other services, that women in shelters acquire adequate capabilities to build a new life for themselves and their children; stresses the importance of non-disclosure of the location of these shelters for the safety of the victims;

Il s'ensuit que les objectifs des propositions de règlement visant à créer une protection par brevet unitaire valable dans toute l'Union européenne ne peuvent pas être réalisés dans un délai raisonnable en application des dispositions pertinentes des traités.
It follows that the objectives of the proposed Regulations to establish unitary patent protection in the entire European Union can not be attained within a reasonable period by applying the relevant provisions of the Treaties.

Il s’ensuit que les objectifs des propositions de règlements visant à créer une protection par brevet unitaire valable dans toute l’Union européenne ne peuvent pas être réalisés dans un délai raisonnable en application des dispositions pertinentes des traités.
It follows that the objectives of the proposed Regulations to establish unitary patent protection in the entire European Union can not be attained within a reasonable period by applying the relevant provisions of the Treaties.

Il y a plusieurs raisons valables de créer un nouveau congé national.
There are several worthy possible reasons to create a new national holiday.

Les règlements ne sont tout simplement pas suffisamment accessibles pour être un moyen valable de créer des dispositions de droit pénal (1225) Ceux que ces règlements touchent ne sont ordinairement pas des lecteurs assidus de la Gazette du Canada.
The regulations are simply not sufficiently available to rely on them as a valid way of setting forth criminal law (1225) Those affected by them are not usually subscribers to the Canada Gazette.

Autrement dit, l'objectif poursuivi par le plan d'action eEurope 2002, consistant à créer «une société de l'information pour tous», reste valable pour eEurope 2005.
This means that the goal of the eEurope 2002 action plan of achieving an 'information society for all' remains valid for eEurope 2005.

A cette époque, des réflexions furent entamées pour créer un système des brevets valable pour toute la Communauté européenne naissante.
At that time, initial thought was given to the creation of a patent system applicable to the nascent European Community in its entirety.

Il s'agit notamment de : - l'amélioration du fonctionnement du marché intérieur de l'énergie, notamment l'achèvement du marché intérieur de l'électricité et du gaz ; - le respect des principes généraux de la concurrence ainsi que, lorsqu'ils existent et conformément aux conditions prévues par le traité, les services d'intérêt économique général ; - la définition de programmes de normalisation en vue d'encourager l'efficacité énergétique et de promouvoir des sources d'énergie nouvelles et renouvelables ; - une approche cohérente dans le domaine de l'environnement ; - la création de réseaux transeuropéens ; - l'établissement de priorités en matière d'énergie dans les futurs programmes de recherche ; - l'élaboration d'une approche cohérente pour les relations extérieures ; - la définition plus cohérente de programmes axés sur l'efficacité énergétique et les sources d'énergie nouvelles et renouvelables, afin de permettre une utilisation plus efficace des ressources budgétaires, 4. considère qu'il convient de mettre en oeuvre au niveau communautaire les objectifs énergétiques communs définis dans la résolution sur le Livre vert et invite la Commission à mettre en place un processus de coopération entre la Communauté et les Etats membres afin d'assurer que les politiques énergétiques communautaires et nationales soient compatibles avec ces objectifs, 5. estime que les décisions communautaires en matière énergétique doivent être prises sur la base d'une analyse commune de la situation et des tendances futures dans le secteur de l'énergie, et demande à la Commission de mettre en place une coopération entre les Etats membres pour des études énergétiques, comme le demande la résolution sur le Livre vert, 6. considère que la promotion de sources d'énergie nouvelles et renouvelables et de l'efficacité énergétique peut contribuer valablement à créer un environnement plus sûr et plus sain et, associée à la valorisation des sources indigènes, à réduire la dépendance énergét ...
That involves, inter alia: - the improvement of the functioning of the internal energy market, in particular the completion of the internal electricity and gas market; - respect for the general principles of competition and services of general economic interest, wherever they exist and according to the conditions laid down in the Treaty; - the definition of standardization programmes to promote energy efficiency and new and renewable sources of energy; - a consistent approach in the environmental field; - the development of trans-European networks; - the setting of energy priorities in future research programmes; - the establishment of a consistent approach as regards external relations; - the more coherent definition of programmes for energy efficiency and new and renewable sources of energy to allow for more effective use of budgetary means, 4. considers that the common energy objectives identified in the Resolution on the Green Paper should be implemented at Community level and invites the Commission to put in place a process of cooperation between the Community and the Member States in order to ensure that Community and national energy policies are compatible with those objectives, 5. believes that Community energy decisions must be taken in the context of a shared analysis of the energy situation and of future trends and invites the Commission to organize cooperation between Member States on energy studies, as called for in the resolution on the Green Paper, 6. considers that the promotion of new and renewable energies and energy efficiency can make a valid contribution to a safer and healthier environment and, together with the development of indigenous sources, both reduce the Community's energy dependency on external sources and promote economic growth and employment, 7. believes that the opening up of the internal energy market and environmental issues related to energy require transparency of economic indicators and invites the Commission to report ...