Vertaling van "valablement à créer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

similitude entre marques de nature à prêter à confusion [ similarité entre les marques tendant à créer de la confusion ]
confusing similarity of marks [ confusing similarity of trademarks ]

avoir des effets favorables sur l'emploi/contribuer à maintenir et à créer des emplois
having a favourable influence/effect on the employment situation

prêt destiné à créer des exploitations agricoles
farm installation loan

Des liens à créer
Making connections

ordre valable à date déterminée
time order

créer un CTA | créer un incitant à l’action | créer un appel à l’action | créer un call to action
CTA | design digital call to action

créer | créer complètement | créer à partir de rien | créer à partir de zéro
create from scratch

ordre valable pour le mois | ordre valable jusqu'à la fin du mois | ordre GTM
good-this-month order | GTM order | good-this-month | month order | good-through-month order

considérer un testament non valable quant à la forme, formellement non valable, annuler un testament pour vice de forme
hold a will formally invalid (to)

amener, apporter, créer, engendrer, être à l'origine de, faire, réaliser
bring about (to)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Conformément au programme de La Haye, l’objectif à poursuivre en vue de créer un régime d’asile européen commun consiste à mettre en place une procédure d’asile commune et un statut uniforme valable dans toute l’Union.
In accordance with The Hague Programme, the objective to be pursued for the creation of the Common European Asylum System is the establishment of a common asylum procedure and a uniform status valid throughout the Union.

Il s’ensuit que les objectifs des propositions de règlements visant à créer une protection par brevet unitaire valable dans toute l’Union européenne ne peuvent pas être réalisés dans un délai raisonnable en application des dispositions pertinentes des traités.
It follows that the objectives of the proposed Regulations to establish unitary patent protection in the entire European Union can not be attained within a reasonable period by applying the relevant provisions of the Treaties.

Il s'ensuit que les objectifs des propositions de règlement visant à créer une protection par brevet unitaire valable dans toute l'Union européenne ne peuvent pas être réalisés dans un délai raisonnable en application des dispositions pertinentes des traités.
It follows that the objectives of the proposed Regulations to establish unitary patent protection in the entire European Union can not be attained within a reasonable period by applying the relevant provisions of the Treaties.

A cette époque, des réflexions furent entamées pour créer un système des brevets valable pour toute la Communauté européenne naissante.
At that time, initial thought was given to the creation of a patent system applicable to the nascent European Community in its entirety.

63. accueille favorablement la décision du Conseil "Affaires économiques et financières" visant à créer un sous-groupe du comité des services financiers sur les questions de supervision à long terme, qui doit faire rapport en octobre 2007; espère que ce groupe établira une évaluation valable de la situation actuelle qui, combinée au rapport final du groupe de surveillance interinstitutionnel qui est également attendu à l'automne 2007, au rapport du Parlement et au rapport de suivi de la Commission, pourraient créer une dynamique pour l'évaluation des défis qui subsistent afin d'intégrer et d'optimiser l'architecture de réglementation et de supervision financières, et de fournir des engagements en faveur de recommandations éventuelles sur la marche à suivre;
63. welcomes the decision of the Economic and Financial Affairs Council to set up a Financial Services Committee subgroup on long-term supervisory issues, which is due to report in October 2007; expects that group to give a fair assessment of the present situation which, together with the final report of the IIMG that is also expected in autumn 2007, the report of Parliament and the expected follow-up report of the Commission, may create momentum for an assessment of the remaining challenges to the integration and effectiveness of the financial regulation and supervision architecture, and provide commitment for possible recommendations for further steps;

62. accueille favorablement la décision du Conseil "Écofin" visant à créer un sous-groupe du Comité des services financiers sur les questions de surveillance à long terme, qui doit faire rapport en octobre 2007; espère que ce groupe établira une évaluation valable de la situation actuelle; estime que, combinés au rapport final du groupe de surveillance interinstitutionnel qui est également attendu à l'automne 2007, le rapport du Parlement européen et le rapport de suivi de la Commission pourraient créer une dynamique pour l'évaluation des défis qui subsistent afin d'intégrer et d'optimiser l'architecture de réglementation et de contrôle financiers, et de fournir des engagements en faveur de recommandations éventuelles sur la marche à suivre;
62. welcomes the decision of the Economic and Financial Affairs Council to set up an Financial Services Committee subgroup on long-term supervisory issues, which is due to report in October 2007; expects that group to give a fair assessment of the present situation; together with the final report of the Inter-institutional Monitoring Group (IIMG) that is also expected in autumn 2007, the report of the European Parliament and the expected follow-up report of the European Commission this may create momentum for an assessment of the remaining challenges to the integration and effectiveness of the financial regulation and supervision architecture, and provide commitment for possible recommendations for further steps;

Les recommandations de l'OCDE ne sont pas contraignantes mais un pareil outil international important fait office de point de référence valable pour créer des instruments législatifs en matière de conflit d'intérêts, pour modifier et pour renouveler les outils déjà en vigueur.
OECD recommendations are not binding, but this important international standard is nonetheless a significant point of reference for the creation of legislative instruments to combat conflicts of interest and for the adaptation and reform of the existing instruments.

Autrement dit, l'objectif poursuivi par le plan d'action eEurope 2002, consistant à créer «une société de l'information pour tous», reste valable pour eEurope 2005.
This means that the goal of the eEurope 2002 action plan of achieving an 'information society for all' remains valid for eEurope 2005.

13. juge essentiel, pour garantir un développement sûr, positif et responsable des résultats de la nouvelle recherche dans le domaine biomédical, de créer un cadre réglementaire harmonisé, valable sur tout le territoire européen et doté de normes claires qui aient pour objet, non seulement le développement, mais également la formation de pratiques scientifiques et technologiques, assorties d'orientations sur les bonnes pratiques de laboratoire, cliniques et industrielles adaptées à l'évolution biomédicale; invite la Commission à revoir les pratiques actuelles des États membres qui prévoient l'hétérogénéité des tests génétiques;
13. Considers it essential, in order to make for a safe, beneficial, and responsible outcome in the new biomedical research, to lay down a harmonised regulatory framework to be recognised in all parts of Europe, providing for clear-cut rules focusing not just on development, but also on scientific and technological procedures, including guidelines on good laboratory, clinical, and industrial practice geared to the latest biomedical trends; calls on the Commission to review current practices in Member States which provide for the heterogeneity of genetic testing;