Vertaling van "qu'il était simplement tenu " (Frans → Engels) :

Le Tribunal commet également une erreur de droit et méconnaît le droit de l’Union en considérant que le pouvoir adjudicateur n’était pas tenu à une obligation de comparaison au motif que la directive 2005/36 (1) n’était pas d’application et que, partant «le requérant ne pouvait pas s’appuyer sur la jurisprudence concernant la reconnaissance des diplômes pour faire valoir que, en l’espèce, la Cour de justice aurait dû tenir compte des autres qualifications et de l’expérience dont il disposait».
The General Court also erred in law and misconstrued EU law in holding that the contracting authority was not bound by an obligation to make a comparison, on the ground that Directive 2005/36 (1) was not applicable and that therefore ‘the appellant could not rely on the case-law concerning the recognition of diplomas in order to assert, in essence, that the Court of Justice should have taken into account the appellant’s other qualifications and experience’.

L'enquête a permis de constater qu'une part importante de la production des producteurs de l'Union inclus dans l'échantillon était destinée à une utilisation captive, c'est-à-dire qu'elle était simplement transférée (sans facture) et/ou livrée au prix du transfert au sein de la même société ou du même groupe de sociétés en vue de sa transformation ultérieure en aval.
It was found during the investigation that a substantial part of the sampled Union producers' production was destined for captive use, i.e. often simply transferred (without invoice) and/or delivered at transfer prices within the same company or group of companies for further downstream processing.

Le lobbyiste était simplement tenu de le déclarer.
The lobbyist was required to disclose that they were receiving it.

Nous lui avons demandé si le nombre d'emplois avait augmenté, mais il nous a répondu que non, et qu'il était simplement tenu de prendre les mesures prévues, et notamment d'organiser chaque année une réunion afin de discuter des progrès réalisés.
Has employment increased?” They said, “Well, no, we have to do the specific actions that are listed, one of which is, for example, a meeting every year to discuss progress, and we've held the meeting”.

Enfin, la Cour confirme que le Tribunal n'était pas tenu de considérer que la Commission était obligée de procéder à un examen des cas individuels ou de s’adresser aux autorités italiennes pour recueillir des informations supplémentaires. Ainsi, le Tribunal n’a pas commis d’erreur de droit en constatant que la Commission, en l’absence d’informations spécifiques à l’égard des entreprises requérantes, n’était pas tenue d'analyser la situation individuelle des entreprises requérantes, au-delà d'un examen des caractéristiques générales du régime en cause.
Finally, the Court of Justice confirms that the General Court was not required to hold that the Commission was obliged to carry out an examination of individual cases or seek additional information from the Italian authorities; the General Court did not err in law by finding that the Commission, in the absence of specific information concerning the applicant undertakings, was not required to analyse the individual situation of the applicant undertakings, beyond an examination of the general characteristics of the scheme in question.

Ceci se reflétait à son tour dans le taux d’intérêt élevé qui était, compte tenu des risques d’entreprise, supérieur à la fourchette avancée par les conseillers du gouvernement pour le coût d’option adéquat de la valeur nette de participation. Les conseillers du gouvernement avaient confirmé que le dépôt de garantie entre mains de tiers était «tout à fait commercial».
This was in turn reflected in the high interest rate which, in recognition of the business risks, was higher than the range put forward by the Government’s advisors for the appropriate opportunity cost of equity. The arrangement had been confirmed by the Government’s advisors to be ‘fully commercial’.

HSY n’a pas pu expliquer clairement, ni pour la Commission, ni pour son propre cabinet de conseil (voir premier rapport Deloitte, p. 4-9) dans quelle mesure elle était contractuellement tenue de verser une commission de garantie à l’ETVA et quel était le montant de cette commission.
HSY has been able to indicate neither to the Commission nor to its own consultant (see first Deloitte report, page 4–9) whether HSY was contractually obliged to pay a guarantee premium to ETVA and what was the level of this premium.

Selon ces sociétés, eu égard au fait que le transporteur n'intervenait pas à des fins commerciales (il ne vendait pas les cigarettes, mais était simplement concerné par la transmission des ordres d'achats et par le transport des produits), les dispositions de l'article 8 de la directive 92/12/CEE étaient d'application.
The companies maintained that, since the carrier did not participate in the commercial transaction (he did not sell the cigarettes, but simply received orders to purchase and carry the products), the provisions of Article 8 of Directive 92/12/EEC applied.

La technologie qui lui a permis de prendre part aux débats était fantastique — et je suis fière que le Sénat ait simplement tenu pour acquis qu'elle était essentielle et qu'il la lui ait offert —, mais le fait d'avoir un portable à côté de soi est vraiment une source de distraction.
The technology that allowed him to participate in the debates was absolutely wonderful — and I was proud of the Senate for just assuming it should be done and doing it — but it is a distraction to have a laptop next to you.

Tout comme je n'ai pas tenu pour acquis que le Parti libéral était simplement celui des grandes entreprises, ou le Parti conservateur celui de Bay Street, je considère que le CCF-NPD était beaucoup plus que le parti des syndicats.
Just as I did not assume that the Liberal Party was simply the party of corporations or the Conservative Party was simply the party of Bay Street before, the CCF-NDP was much more than the party of unions.