Traduction de «mesure elle était » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dans toute la mesure compatible avec les pouvoirs exécutifs dont elles disposent
to the fullest extent of their executive authority

elles s'abstiennent de toutes mesures susceptibles de mettre en péril la réalisation des buts
they shall abstain from any measure which could jeopardise the attainment of the objectives

dans la mesure où elles sont identiques en substance aux règles correspondantes
in so far as they are identical in substance to corresponding rules

à mesure qu'ils sont ramassés [ à mesure qu'elles sont ramassées ]
as they accumulate

Accès électronique à l'information du gouvernement fédéral canadien : dans quelle mesure les bibliothèques de dépôt sont-elles prêtes? : rapport destiné au Programme des services de dépôt, Éditions du gouvernement du Canada
Electronic access to Canadian federal government information: how prepared are the depository libraries?: report to Depository Services Program, Canadian Government Publishing, Public Works and Government Services Canada

ordonner de surseoir à l'exécution d'une mesure au moment où elle deviendra exécutoire
direct that execution of the order on its becoming effective be stayed

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Certains d'entre eux font remarquer que comme leur réglementation initiale était en voie de modification parce qu'elle était incomplète ou qu'elle devait être mise en conformité avec la jurisprudence de la CJCE, ils étaient en mesure d'y inclure certaines des exigences de la directive modificative alors que celle-ci n'en était encore qu'au stade de projet.
Some of the Member States point out that, as their original arrangements were in the process of being amended, because they were either incomplete or required changes to be in accord with ECJ case law, they were in a position to include the requirements of some of the amending Directive when it was still in draft form.

La demande de PPP a effectivement diminué, ce qui indique l'existence d'une certaine élasticité par rapport au prix, mais il a été difficile de déterminer si cette évolution était exclusivement imputable à la taxe ou si elle était le résultat d'une série de "mesures d'accompagnement" arrêtées à la même période.
Demand for PPPs did decrease, indicating some price elasticity, but it was unclear whether this could be attributed to the levy alone or was due to a number of 'accompanying measures' taken at the same time.

Cette pratique, si elle était valable, serait choquante dans la mesure où elle priverait le consommateur de la protection que lui accordent à la fois le droit grec et le droit allemand.
This practice, if it were valid, would be repugnant as it would deprive the consumer of the protection provided for by both Greek and German law.

Nous avons dû examiner chaque recommandation et évaluer dans quelle mesure elle était réalisable d'un point de vue financier et du point de vue des politiques.
We had to go through each recommendation and assess its feasibility from a financial and policy perspective.

(d)de prendre des mesures pour que l’entité réceptrice soit traitée comme si elle était l'établissement soumis à une procédure de résolution aux fins des obligations, contrats ou accords souscrits, ou des mesures prises, par cet établissement.
(d)provide for the recipient to be treated as if it were the institution under resolution for the purposes of any obligations, contracts or arrangements made by, or actions taken by, the institution under resolution.

Elle a rappelé aux délégations qu'elle avait présenté une communication intitulée "Simplifier et mieux légiférer dans le cadre de la politique agricole commune" (document 13494/05) et qu'elle était dorénavant en mesure de collaborer avec l'actuelle présidence et celles qui lui succéderont afin de simplifier le cadre juridique et de réduire les contraintes administratives.
She reminded the delegations that she had presented a Communication on Simplification and Better Regulation for the Common Agricultural Policy (13494/05) and that she was now ready to work together with the current and future Presidencies in order to simplify the legal framework and to reduce the administrative burden.

à la suite de mesures nationales, limitera ses émissions de la même manière qu'elle le ferait si elle était soumise aux dispositions de la présente directive.
as a result of national policies, limit their emissions as much as would be the case if they were subject to the provisions of this Directive.

Cette mesure était conçue comme une disposition de transition, pour éviter un passage brutal lors de l'entrée en vigueur du Marché Interne au 1er janvier 1993 du taux réduit au taux normal : elle était destinée à disparaître progressivement.
This measure was meant as a transitional arrangement for a smoother shift from the reduced rate to the standard rate when the internal market came into force on 1 January 1993: it was intended to be gradually phased out.

La Commission a en outre considéré que la concentration en question n'était pas susceptible de renforcer dans une large mesure les obstacles à l'entrée sur le marché dans les divers segments du secteur et qu'elle était de nature, au contraire, à aviver la concurrence, BMW étant à présent en mesure de concourir avec les grands producteurs automobiles sur une gamme complète de modèles.
The Commission has further considered that the merger is not likely to increase to any large extent entry barriers to the various segments of the industry but is rather likely to increase competition since BMW will now be able to compete with the large automobile producers across a full range of cars.

Les Etats-Unis n'ayant pas été en mesure d'apporter des précisions à cet égard, la Commission a indiqué qu'elle était en train d'examiner les mesures techniques en vue d'un retrait de concessions si elle n'obtenait pas d'information plus satisfaisante de la part de ce pays lors du prochain Conseil du GATT prévu pour le 22 mars 1988.
Since the United States was unable to provide any further details on this matter, the Commission said it was examining the technical measures required for withdrawing concessions if it did not obtain more satisfactory iformation from the United States at the nex GATT Concil to be held on 22 March.