Vertaling van "qu'il était déjà député " (Frans → Engels) :

Par conséquent, au vu des circonstances de l'espèce, s'il est vrai que les faits susmentionnés se sont déroulés alors que M. Korwin-Mikke était déjà député au Parlement européen, l'infraction présumée et les poursuites qui s'ensuivent n'ont manifestement aucun rapport avec son mandat de député européen et aucun élément ne permet d'établir qu'il y a fumus persecutionis.
It, therefore, appears from the circumstances of the case that, although the above-mentioned facts occurred when Mr Korwin-Mikke was already a Member of the European Parliament, the alleged offence and the ensuing prosecution clearly have nothing to do with the position of Mr Korwin-Mikke as a Member of the European Parliament nor is there evidence of fumus persecutionis.

En effet, s'il est vrai que les faits susmentionnés se sont déroulés alors que M. Korwin-Mikke était déjà député au Parlement européen et dans un cadre clairement politique, le délit présumé et les poursuites qui s'ensuivent n'ont manifestement aucun rapport avec son mandat de député européen
Indeed, although the above-mentioned facts occurred when Mr Korwin-Mikke was already a Member of the European Parliament and in an explicitly political context, the alleged offence and the ensuing prosecution clearly have nothing to do with the position of Mr Korwin-Mikke as a Member of the European Parliament.

En particulier, il ressort des faits en question que, bien que la déclaration concernée ait été faite alors que M. Jakovčić était déjà député au Parlement européen, elle porte sur une question qui remonte à une période où il ne détenait pas encore ce mandat.
In particular, the above-mentioned facts show that, although it was made when Mr Jakovčić was already a Member of the European Parliament, the statement in question relates to a matter which dates back to a time when he did not yet hold such office.

Cette extension du champ d'application était déjà annoncée dans le RGEC en vigueur et était prévue aussitôt que la Commission se serait constitué une expérience suffisante en matière décisionnelle pour élaborer des critères d'exemption exhaustifs.
This scope extension was already announced in the currently applicable GBER and planned for as soon as the Commission built up sufficient case experience to design comprehensive exemption criteria.

évaluer la nécessité de disposer de filiales dans trois autres États membres (il s'agissait d'une obligation imposée en vertu du contrat initial de concession de service. EURid s'était déjà engagé, en répondant à l'appel à manifestation d'intérêt de 2013 en vue de la sélection du registre du TLD.eu, à établir s'il était utile d'avoir des filiales).
evaluating the need for having subsidiaries in three other Member States (this was an obligation required under the original Service Concession Contract. EURid had already committed to assess the value of subsidiaries when responding to the 2013 call for expression of interest for the selection of the.eu TLD Registry).

K. considérant que si le statut des députés au Parlement européen était déjà entré en vigueur, ce qui n'est pas encore le cas, bien que le Parlement européen l'ait approuvé à deux reprises, dans ses résolutions du 5 décembre 2002 et du 17 décembre 2003 , la procédure intentée contre Gabriele Albertini aurait pu être suspendue,
K. whereas, if the Statute for Members of the European Parliament had already entered into force, which it has not yet, although the European Parliament has endorsed it twice, in its resolutions of 5 December 2002 and 17 December 2003 , the proceedings against Gabriele Albertini could have been suspended,

K. considérant que si le statut des députés au Parlement européen était déjà entré en vigueur, ce qui n'est pas encore le cas, bien que le Parlement européen l'ait approuvé à deux reprises, dans ses résolutions du 5 décembre 2002 et du 17 décembre 2003, la procédure intentée contre Gabriele Albertini aurait pu être suspendue;
K. whereas, if the Statute for Members of the European Parliament had already entered into force, which it has not yet, although the European Parliament has endorsed it twice, in its resolutions of 5 December 2002 and 17 December 2003, the proceedings against Gabriele Albertini could have been suspended;

La Belgique a affirmé que sa législation nationale était déjà conforme aux dispositions de la décision-cadre et qu'aucune mesure de transposition n'était donc requise, mais n'a pas fourni d'autres éclaircissements sur la législation pertinente.
Belgium has stated that its national legislation already complies with the provisions of the Framework Decision and that no transposition is required, without giving further explanation on the relevant legislation.

Dans certains États membres[6], la formation obligatoire aux questions de santé à bord était déjà réglementée et les services de radioconsultation existaient déjà.
In some Member States[6], compulsory training in health issues on board was already regulated, and radio-consultation services were already in existence.

En outre, il ne faut pas oublier que la phase Tempus II était déjà bien avancée au moment de l'introduction du programme dans tous les pays de l'ex-Yougoslavie, et qu'une évaluation d'impact équitable n'est probablement pas encore possible (de même que cette évaluation était prématurée pour la Russie en 1998).
Moreover it must not be forgotten that in all countries of former Yugoslavia the programme was introduced well into the Tempus II phase and a fair impact assessment is probably not yet possible (in very much the same way as it was premature to do it for Russia in 1998).