Vertaling van "qu'il prétend avoir à cette mandataire indépendante afin " (Frans → Engels) :

Si le député a des allégations précises à faire en ce qui concerne la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes, il devrait suivre l'exemple du premier ministre et soumettre immédiatement toutes les preuves qu'il prétend avoir à cette mandataire indépendante afin qu'elles puissent faire l'objet d'un examen complet et indépendant.
If the member has any specific allegations to make with respect to the Lobbyists Registration Act, he should follow the lead of the Prime Minister and immediately refer all of the facts that he claims to have to that independent officer so that they can be fully reviewed independently.

Deuxièmement, puisque les circonstances aggravantes dans cette situation visent précisément les gens qui tirent parti d'une position de confiance ou d'autorité, le projet de loi précise que les gens qui prétendent avoir cette position de confiance afin d'avoir le dessus sur une victime ou de la désarmer devraient être traités de façon semblable lors de la détermination de la peine.
Second, since aggravating circumstances in this case are currently specific to those who abuse a position of trust or power, this bill would create clarity by recognizing that those who pretend to have this position of trust to overpower or disarm a victim should be treated similarly when sentencing occurs.

Parallèlement, en laissant les lois comme elles sont, vous pouvez confier à une personne indépendante, qui est toutefois mandataire du Parlement, l'examen des activités en vertu de cette disposition particulière pour qu'il puisse y avoir à un moment donné une statistique juste dans le rapport annuel des commissaires.
At the same time, by leaving it as it is, you have an opportunity to have somebody independent, but a parliamentary officer, review the activities under this particular clause so that there can be a proper statistical reporting at some point in the annual report of the commissioners.

Cette photographie et les empreintes digitales sont transférées à l'Agence des services frontaliers afin que, au moment où une personne se présente au Canada, on puisse vérifier que son identité est bien celle qu'elle prétend avoir.
The photos and fingerprints are sent to the Border Services Agency so that when an individual comes to Canada, we can check that their identity is truly the one they're claiming.

26. demande que la politique industrielle de l'Union européenne soit conçue dans une optique globale et équilibrée et qu'elle soit tournée vers l'avenir, afin qu'elle permette le développement d'un tissu industriel solide, compétitif, cohérent, efficace et diversifié et où se coordonneront les politiques dans les domaines de l'innovation, de la recherche, de la concurrence, du marché unique, du commerce et de l'environnement; estime que cette politique industrielle devrait avoir pour objectifs principaux de promouvoir la création d'emplois et la compétitivité internationale des entreprises européennes, de stimuler les restructurations intelligentes et le dialogue avec les salariés, d'aboutir à une économie durable, de permettre le libre choix des solutions technologiques et d'encourager la mobilité des chercheurs; demande la mise en œuvre immédiate des principes de la «réglementation intelligente» dans des études d'incidence indépendantes en ce qui concerne, notamment, les effets des nouvelles dispositions législatives sur la compétitivité, le «test PME», destiné à garantir que le cadre réglementaire soit mieux adapté aux petites entreprises et leur permette de réduire leurs charges administratives, en ce qui concerne aussi la compatibilité de la nouvelle législation avec les objectifs de l'Union dans le domaine climatique et dans ceux de l'énergie, de l'utilisation efficace des ressources et du recyclage, et en ce qui concerne enfin les «bilans de qualité» a posteriori de la législation en vigueur;
26. Calls for a holistic, balanced and forward-looking approach to EU industrial policy, aimed at developing a strong, competitive, coherent, efficient and diversified industrial base and where innovation, research, competition, Single Market, trade and environmental policies are coordinated; considers that key objectives should be to promote job creation and the international competitiveness of European enterprise, intelligent restructuring and dialogue with employees, a sustainable economy and free choice in technology options and mobility of researchers; calls for immediate application of smart regulation principles in independent impact assessments, including ‘competitiveness proofing’ for new legislation, an SME test to ensure a more friendly regulatory environment for small business and reduced administrative burdens, sustainability proofing in line with EU climate, energy, resource efficiency and recycling objectives, and ex-post ‘fitness checks’ for existing legislation;

23. demande que la politique industrielle de l'Union européenne soit conçue dans une optique globale et équilibrée et qu'elle soit tournée vers l'avenir, afin qu'elle permette le développement d'un tissu industriel solide, compétitif, cohérent, efficace et diversifié et où se coordonneront les politiques dans les domaines de l'innovation, de la recherche, de la concurrence, du marché unique, du commerce et de l'environnement; estime que cette politique industrielle devrait avoir pour objectifs principaux de promouvoir la création d'emplois et la compétitivité internationale des entreprises européennes, de stimuler les restructurations intelligentes et le dialogue avec les salariés, d'aboutir à une économie durable, de permettre le libre choix des solutions technologiques et d'encourager la mobilité des chercheurs; demande la mise en œuvre immédiate des principes de la "réglementation intelligente" dans des études d'incidence indépendantes en ce qui concerne, notamment, les effets des nouvelles dispositions législatives sur la compétitivité, le "test PME", destiné à garantir que le cadre réglementaire soit mieux adapté aux petites entreprises et leur permette de réduire leurs charges administratives, en ce qui concerne aussi la compatibilité de la nouvelle législation avec les objectifs de l'Union dans le domaine climatique et dans ceux de l'énergie, de l'utilisation efficace des ressources et du recyclage, et en ce qui concerne enfin les "bilans de qualité" a posteriori de la législation en vigueur;
23. Calls for a holistic, balanced and forward-looking approach to EU industrial policy, aimed at developing a strong, competitive, coherent, efficient and diversified industrial base and where innovation, research, competition, Single Market, trade and environmental policies are coordinated; considers that key objectives should be to promote job creation and the international competitiveness of European enterprise, intelligent restructuring and dialogue with employees, a sustainable economy and free choice in technology options and mobility of researchers; calls for immediate application of smart regulation principles in independent impact assessments, including 'competitiveness proofing' for new legislation, an SME test to ensure a more friendly regulatory environment for small business and reduced administrative burdens, sustainability proofing in line with EU climate, energy, resource efficiency and recycling objectives, and ex-post 'fitness checks' for existing legislation;

Elle a donc présenté un rapport intérimaire sur les activités réalisées jusqu'à cette date et annoncé qu'elle organiserait une évaluation externe de l'Observatoire afin d'avoir une vue indépendante de l'efficacité de l'Observatoire par rapport aux objectifs fixés dans le règlement, ainsi que de l'efficacité des moyens humains et financiers mobilisés pour atteindre ces objectifs.
It therefore presented an interim report on the activities carried out so far, and announced that it would organise an external evaluation of the Centre in order to provide an independent view of the efficiency of the Centre in relation to the objectives set out in the Regulation and the efficiency of the human and financial resources used to attain those objectives.

Elle aura essentiellement pour effet de donner force de loi aux recommandations de la commission d'enquête sur l'affaire Donald Marshall, déjà vieille de plusieurs années, afin que nous puissions disposer d'une meilleure procédure, plus transparente et indépendante, pour examiner le cas des personnes qui prétendent avoir été condamnées injustement.
In essence it introduces or enacts the recommendations of the Donald Marshall inquiry, now some years in passing, for a better, more open and independent procedure for dealing with those who claim to have been wrongfully convicted.