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Vertaling van "qu'il existe des mécanismes efficaces grâce auxquels " (Frans → Engels) :

1. Les États membres font en sorte qu'il existe des mécanismes efficaces grâce auxquels les ressortissants de pays tiers employés illégalement peuvent porter plainte à l'encontre de leurs employeurs, directement ou par l'intermédiaire de tiers désignés par les États membres comme les syndicats ou d'autres associations ou une autorité compétente de l'État membre lorsque cela est prévu par la législation nationale.

1. Member States shall ensure that there are effective mechanisms through which third-country nationals in illegal employment can lodge complaints against their employers, directly or through third parties designated by Member States such as trade unions or other associations or a competent authority of the Member State when foreseen by national legislation.


1. Les États membres encouragent les campagnes de sensibilisation et mettent en place des mécanismes efficaces grâce auxquels les ressortissants de pays tiers employés illégalement peuvent porter plainte à l'encontre de leurs employeurs, directement ou par l'intermédiaire de tiers désignés, et de manière confidentielle.

(1) Member States shall promote awareness-raising campaigns and set up effective mechanisms through which third-country nationals in illegal employment can lodge complaints against their employers, directly or through designated third parties and in a confidential manner.


1. Les États membres prévoient des mécanismes efficaces grâce auxquels les ressortissants de pays tiers employés illégalement peuvent porter plainte à l'encontre de leurs employeurs, directement ou par l'intermédiaire de tiers désignés conformément à l'article 14 bis.

1. Member States shall provide for effective mechanisms through which third-country nationals in illegal employment can lodge complaints against their employers, directly or through designated third parties in accordance with Article 14a.


1. Les États membres prévoient des mécanismes efficaces grâce auxquels les ressortissants de pays tiers employés illégalement peuvent porter plainte à l'encontre de leurs employeurs, directement ou par l'intermédiaire de tiers désignés.

1. Member States shall provide for effective mechanisms through which third-country nationals in illegal employment can lodge complaints against their employers, directly or through designated third parties.


Pour lutter efficacement contre ce phénomène, il est primordial de veiller à l'existence de mécanismes efficaces permettant d'identifier les problèmes et de collecter des informations sans se heurter à des obstacles ou des contraintes politiques, de façon à établir les causes et les conséquences de manière claire et permanente, et à apporter ainsi une réponse adéquate.

To effectively combat this phenomenon, it is vital to ensure that there are effective mechanisms for identifying problems and collecting information without coming up against obstacles or political constraints, so as to establish causes and consequences in a clear and sustained way in order to effect a complete response.


S'il n'existe aucun mécanisme efficace permettant de gérer ces défaillances sans perturbation systémique, les arguments en faveur d'exigences prudentielles supplémentaires, accompagnées de mesures structurelles pour assurer la possibilité d'une résolution, à défaut d'une meilleure absorption des pertes, s'en trouvent à tout le moins renforcés.

If there are no effective mechanisms for managing the failure of such institutions without systemic disruption, then at a minimum the argument for additional prudential requirements, alongside structural measures designed to ensure resolvability as an alternative to improved loss absorbency becomes stronger.


Il existe des mécanismes efficaces de traçabilité du bois sur toute la chaîne d'approvisionnement, depuis la récolte jusqu'au point d'exportation.

There are effective mechanisms for tracing timber throughout the supply chain from harvesting to the point of export.


Si les accords d’assistance mutuelle existants entre des États individuels sont parfois très efficaces lorsqu'il s'agit de fournir l'équipement ou les équipes d'intervention nécessaires de toute urgence, le type de catastrophe majeure visé par la présente proposition requiert également une solidarité financière pour laquelle il n’existe aucun mécanisme efficace entre les États membres.

While existing agreements of mutual assistance between individual States in some cases are very effective in providing urgently needed equipment or intervention teams, the kind of major disaster which this proposal addresses also calls for financial solidarity for which no effective mechanism between Member States exists.


3. Les États membres veillent à ce qu'il existe des mécanismes efficaces permettant aux entreprises d'introduire un recours devant un organisme indépendant des parties concernées contre des décisions sur l'octroi de droits de mise en place de ressources.

3. Member States shall ensure that effective mechanisms exist to allow undertakings to appeal against decisions on the granting of rights to install facilities to a body that is independent of the parties involved.


Le nouveau programme de santé publique qui fait l'objet de la proposition en annexe s'appuie sur ce consensus et le prolonge, en améliorant la visibilité et la capacité de réaction aux préoccupations de la population, en collaborant étroitement avec les États membres afin d'appuyer leurs efforts pour améliorer la santé de la population et l'efficacité de leurs systèmes de santé, ainsi qu'en créant des mécanismes durables grâce auxquels ils pourront coordonner leurs activités ...[+++]

The attached proposal for a new public health programme builds upon that consensus and takes it forward by strengthening visibility and responsiveness to popular concerns; working closely with the Member States to support their efforts to improve the health of the population and the effectiveness of their health systems; and creating sustainable mechanisms which will enable them to coordinate their health-related activities.


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