1. Les entreprises qui ont été désignées comme puissantes sur un ou plusieurs marchés pertinents conformément à l'article 16 de la directive 2002/21/CE (directive "cadre") notifient préalablement à l'autorité de régulation nationale si elles entendent transférer leurs actifs de réseau d'accès local, ou une partie importante de ceux-ci, à une entité juridique distincte sous contrôle d'un tiers, ou instituer une entité économiqu
e distincte afin de fournir à tous les détaillants, y compris à leurs divisions "vente au détail", d
es produits d'accès ...[+++]parfaitement équivalents.
1. Undertakings which have been designated as having significant market power in one or several relevant markets in accordance with Article 16 of Directive 2002/21/EC (Framework Directive) shall inform the national regulatory authority in advance if they intend to transfer their local access network assets or a substantial part of them to a separate legal entity under different ownership, or to establish a separate business entity in order to provide to all retail providers, including its own retail divisions, fully equivalent access products.