Traduction de «produits d’accès parfaitement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

produit d'accès aux données [ DFP | produit de la fonction de données ]
data facility product

produit d'accès de gros
wholesale access product

Guide d'accès aux programmes et produits de Statistique Canada
Guide to Statistics Canada's programs and products

Projet d'accès au marché mondial des produits biologiques
Global Organic Market Access Project

instrument international sur les marchés publics | Règlement concernant l’accès des produits et services des pays tiers au marché intérieur des marchés publics de l’Union et établissant des procédures visant à faciliter les négociations relatives à l’accès des produits et services originaires de l’Union aux marchés publics des pays tiers
International Procurement Instrument | Regulation on the access of third-country goods and services to the Union’s internal market in public procurement and procedures supporting negotiations on access of Union goods and services to the public procurement markets of third countries | IPI [Abbr.]

Comité consultatif pour la mise en oeuvre du programme de mesures et d'actions spécifiques visant à améliorer l'accès des produits et des services transfrontaliers de l'Union européenne au marché japonais
Advisory Committee on implementation of the programme of specific measures and actions to improve access of European Union goods and cross-border services to Japan

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’objet de la séparation fonctionnelle, selon laquelle l’opérateur verticalement intégré est tenu de créer des entités économiques distinctes sur le plan opérationnel, est de garantir la fourniture de produits d’accès parfaitement équivalents à tous les opérateurs en aval, y compris aux divisions en aval verticalement intégrées de l’opérateur.
The purpose of functional separation, whereby the vertically integrated operator is required to establish operationally separate business entities, is to ensure the provision of fully equivalent access products to all downstream operators, including the operator's own vertically integrated downstream divisions.

1. Les entreprises qui ont été désignées comme puissantes sur un ou plusieurs marchés pertinents conformément à l’article 16 de la directive 2002/21/CE (directive “cadre”) notifient à l’autorité réglementaire nationale, au préalable et en temps utile, afin de lui permettre d’évaluer l’incidence de la transaction envisagée, lorsqu’elles ont l’intention de céder leurs actifs de réseau d’accès local, ou une partie importante de ceux-ci, à une entité juridique distincte sous contrôle d’un tiers, ou d’instituer une entité économique distincte afin de fournir à tous les détaillants, y compris à leurs divisions “vente au détail”, des produits d’accès parfaitement équivalents.
1. Undertakings which have been designated as having significant market power in one or several relevant markets in accordance with Article 16 of Directive 2002/21/EC (Framework Directive) shall inform the national regulatory authority in advance and in a timely manner, in order to allow the national regulatory authority to assess the effect of the intended transaction, when they intend to transfer their local access network assets or a substantial part thereof to a separate legal entity under different ownership, or to establish a separate business entity in order to provide to all retail providers, including its own retail divisions, fully equivalent access products.

L’objet de la séparation fonctionnelle, selon laquelle l’opérateur verticalement intégré est tenu de créer des entités économiques distinctes sur le plan opérationnel, est de garantir la fourniture de produits d’accès parfaitement équivalents à tous les opérateurs en aval, y compris aux divisions en aval verticalement intégrées de l’opérateur.
The purpose of functional separation, whereby the vertically integrated operator is required to establish operationally separate business entities, is to ensure the provision of fully equivalent access products to all downstream operators, including the operator’s own vertically integrated downstream divisions.

1. Les entreprises qui ont été désignées comme puissantes sur un ou plusieurs marchés pertinents conformément à l'article 16 de la directive 2002/21/CE (directive "cadre") notifient à l'autorité réglementaire nationale, au préalable et en temps utile, afin de lui permettre d'évaluer l'incidence de la transaction envisagée, lorsqu'elles ont l'intention de céder leurs actifs de réseau d'accès local, ou une partie importante de ceux-ci, à une entité juridique distincte sous contrôle d'un tiers, ou d'instituer une entité économique distincte afin de fournir à tous les détaillants, y compris à leurs divisions "vente au détail", des produits d'accès parfaitement équivalents.
1. Undertakings which have been designated as having significant market power in one or several relevant markets in accordance with Article 16 of Directive 2002/21/EC (Framework Directive) shall inform the national regulatory authority in advance and in a timely manner, in order to allow the national regulatory authority to assess the effect of the intended transaction, when they intend to transfer their local access network assets or a substantial part thereof to a separate legal entity under different ownership, or to establish a separate business entity in order to provide to all retail providers, including its own retail divisions, fully equivalent access products.

Le système ADATS (système d'armes antiaérien et antichars) est un autre produit qui a été mis au point au Canada en sachant parfaitement que sa viabilité dépendait de l'accès à un énorme marché international, accès qui en fait ne s'est jamais matérialisé.
The ADATS system was another system that was developed in Canada explicitly acknowledging that the viability of the venture depended upon access to a huge international market, an access that never in fact developed.

1. Les entreprises qui ont été désignées comme puissantes sur un ou plusieurs marchés pertinents conformément à l'article 16 de la directive 2002/21/CE (directive "cadre") notifient préalablement à l'autorité de régulation nationale si elles entendent transférer leurs actifs de réseau d'accès local, ou une partie importante de ceux-ci, à une entité juridique distincte sous contrôle d'un tiers, ou instituer une entité économique distincte afin de fournir à tous les détaillants, y compris à leurs divisions "vente au détail", des produits d'accès parfaitement équivalents.
1. Undertakings which have been designated as having significant market power in one or several relevant markets in accordance with Article 16 of Directive 2002/21/EC (Framework Directive) shall inform the national regulatory authority in advance if they intend to transfer their local access network assets or a substantial part of them to a separate legal entity under different ownership, or to establish a separate business entity in order to provide to all retail providers, including its own retail divisions, fully equivalent access products.

En supposant un monde parfait où il y a suffisamment de travailleurs de la santé qualifiés et où toutes les femmes sont informées au maximum sur les fonctions de leur corps, ce qu'il fait et comment, et sur leurs droits, l'étape suivante que devrait prévoir l'initiative de Muskoka est l'accès à des services et des produits de santé sexuelle, y compris des contraceptifs.
Assuming the best possible world where there are enough qualified health care workers and all women are fully informed about what their body does and how it does it, and about their rights as women, the next step that should be covered by the Muskoka initiative is access to sexual health services and products, including contraceptives.

Mme Cynthia Petersen: À mon avis, si vous laissez le mariage tel quel et si vous créez quelque nouveau produit, ce sera parfaitement acceptable à condition que les gais et lesbiennes aient accès au mariage tel qu'il existe et au nouveau produit.
Ms. Cynthia Petersen: My view is that if you leave marriage the way it is and you create some new product, that is perfectly acceptable provided that gays and lesbians have access to both marriage as it is and the new product.

5. Pour ce qui est de l'agriculture, le Conseil réaffirme l'importance d'une issue satisfaisante en ce qui concerne les questions sensibles pour l'UE dans le domaine de l'accès au marché pour les produits agricoles, l'importance d'un parfait parallélisme quant à la suppression de toutes les formes de subventions à l'exportation, la nécessité d'une importante réforme dans d'autres pays industrialisés, la nécessité de préserver les réformes de la PAC et la nécessité de progresser sur d'autres questions présentant un intérêt pour l'UE, telles que les questions non commerciales et les indications géographiques.
5. On Agriculture, the Council reaffirms the importance of a satisfactory outcome as regards EU sensitivities in agricultural market access, the importance of full parallelism on the elimination of all forms of export subsidies, the need for major reform in other industrialised countries, the need to preserve the reforms of the CAP and the need to make progress on other issues of interest to the EU, such as non-trade concerns and geographical indications.