Traduction de «qu'il est injustement traité parce » (Français → Anglais) :

On ne peut pas dire que ces gens soient injustement traités parce qu'ils ont effectivement un recours.
You cannot say that they are treated unfairly, because they have that recourse.

La Cour suprême a jugé qu'il n'était pas injustement traité parce que de telles mesures n'étaient pas disponibles.
The Supreme Court deemed that he was not being treated unfairly because such measures were not available.

À un moment donné, un jeune a dit qu'il était injustement traité parce que s'il avait été arrêté au Québec, il aurait eu droit à des mesures de rechange alors que dans sa province, ces mesures n'étaient pas disponibles.
At one point, one young offender said that he was being treated unfairly because if he had been arrested in Quebec, he would have benefitted from other measures whereas in his province, those measures were not available.

Il est également nécessaire de prévoir le maintien des conditions initiales figurant dans l’avis de concession, afin d’empêcher que des candidats potentiels ne soient injustement traités.
It is also necessary to provide that the initial terms of the concession notice should not be deviated from, in order to prevent unfair treatment of any potential candidates.

la Cour de justice de l’Union européenne estime, dans le cadre d’une procédure au titre de l’article 258 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qu’un État membre a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des traités parce qu’un pouvoir adjudicateur ou une entité adjudicatrice appartenant à cet État membre a attribué la concession en question sans respecter les obligations qui lui incombent en vertu des traités et de la présente directive.
the Court of Justice of the European Union finds, in a procedure pursuant to Article 258 TFEU, that a Member State has failed to fulfil its obligations under the Treaties by the fact that a contracting authority or contracting entity belonging to that Member State has awarded the concession in question without complying with its obligations under the Treaties and this Directive.

c)la Cour de justice de l’Union européenne estime, dans le cadre d’une procédure au titre de l’article 258 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qu’un État membre a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des traités parce qu’un pouvoir adjudicateur ou une entité adjudicatrice appartenant à cet État membre a attribué la concession en question sans respecter les obligations qui lui incombent en vertu des traités et de la présente directive.
(c)the Court of Justice of the European Union finds, in a procedure pursuant to Article 258 TFEU, that a Member State has failed to fulfil its obligations under the Treaties by the fact that a contracting authority or contracting entity belonging to that Member State has awarded the concession in question without complying with its obligations under the Treaties and this Directive.

De plus, si les recommandations des juges O'Connor et Iacobucci étaient appliquées, y aurait-il des organismes auxquels il pourrait s'adresser pour exposer le fait qu'il est injustement traité parce qu'on le croit terroriste, à tort, alors qu'il ne l'est pas et [Note de la rédaction: inaudible] ?
Moreover, if the recommendations of Justices O'Connor and Iacobucci were implemented, would there be any organizations he could turn to to expose the fact that he was unfairly treated because he was falsely labelled a terrorist, when in fact he is not a terrorist and has no desire at all to be one?

D'autres mesures de formation ne relèvent pas du champ d'application de l'article 87, paragraphe 1, du traité, parce que l'ensemble des personnes en bénéficient partout directement et qu'elles ne confèrent pas d'avantages à certaines entreprises ou à certains secteurs.
Other training measures do not fall within the scope of Article 87(1) of the Treaty because they directly benefit people everywhere and do not grant an advantage to certain enterprises or sectors.

Ces régions jouissent d'un statut spécial en vertu de l'article 299, paragraphe 2, du traité, parce qu'elles ont en commun des caractéristiques spécifiques qui les empêchent de se développer et de rattraper les autres régions de l'Union : elles se caractérisent par leur isolement, leur enclavement, un climat tropical ou subtropical, et par le fait que les pays qui les entourent sont parmi les moins développés.
These enjoy a special status according to art. 299(2) of the Treaty, because they share a series of unique characters, impeding their development and the catching up with other regions of the Union: they are remote and landlocked, have a tropical or sub-tropical climate, while their neighbour countries belong to the less developed ones.

Dans un ouvrage de Diane Francis intitulé Underground Nation, l'ancien procureur général des Bermudes met les choses en perspective, et je cite: «C'est en très grand nombre que les gens cachent de l'argent à l'étranger parce qu'ils se sentent tellement accablés d'impôts et si injustement traités qu'ils ne voient pas pourquoi ils bloqueraient leur argent dans leur pays.
I read this in a book by Diane Francis, Underground Nation, where the attorney general of Bermuda is quoted as saying: ``People in huge numbers are hiding money offshore because they feel overburdened or feel so unfairly treated that they think there is no point in keeping their money captive at home.