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Traduction de «qu'est-ce qui rend cette motion » (Français → Anglais) :

Le Parlement européen, saisi d'une motion de censure sur la gestion de la Commission, ne peut se prononcer sur cette motion que trois jours au moins après son dépôt et par un scrutin public.

If a motion of censure on the activities of the Commission is tabled before it, the European Parliament shall not vote thereon until at least three days after the motion has been tabled and only by open vote.


L'autorité de contrôle rend un avis sur la question de savoir si le projet de code, la modification ou la prorogation respecte le présent règlement et approuve ce projet de code, cette modification ou cette prorogation si elle estime qu'il offre des garanties appropriées suffisantes.

The supervisory authority shall provide an opinion on whether the draft code, amendment or extension complies with this Regulation and shall approve that draft code, amendment or extension if it finds that it provides sufficient appropriate safeguards.


Donc, qu'est-ce qui rend cette motion d'aujourd'hui aussi sérieuse et aussi importante?

So what makes this motion today so serious and so important?


cette motion est adoptée par deux tiers des membres ayant droit de vote, représentant deux tiers des contributions, hormis le membre concerné.

the motion for revocation receives the consent from two thirds of the voting members representing two thirds of the contributions, excluding the Member concerned.


Évidemment, cette annonce que je viens de faire rend la motion du Bloc inutile et lui enlève sa raison d'être.

Clearly, this announcement makes the Bloc Québécois' motion redundant and pointless.


Si ce dernier décline cette proposition, toute délégation de police qui s’y rend quand même le fait à titre officieux et cette visite ne relève pas du champ d’application du présent manuel.

If the organising NFIP does not accept the proposal, any police delegation that still travels is acting in an unofficial capacity outside of the scope of this handbook.


Ce qui rend cette motion acceptable du point de vue de mon parti, c'est le fait qu'elle comprend deux dispositions très importantes sur lesquelles mon parti travaille depuis près de dix ans maintenant. Toutes deux visent à faire en sorte que les dispositions portant sur l'établissement du prix relèvent du domaine de la désapprobation civile plutôt que des sanctions criminelles dans le cas de discrimination par les prix et de prix d'éviction.

What makes the motion acceptable from my party's perspective is the fact that it includes two very important provisions, which my party has worked on for almost ten years now, both in turning the pricing provisions of price discrimination and predatory pricing where they belong, under civil opprobrium as opposed criminal sanction.


En fait, il sera ici, si je ne m’abuse, dans un peu plus de deux semaines — 16 jours et non 14 —, ce qui à mon avis rend cette motion redondante et non pertinente.

In fact, he will be here in, I believe, a little more than two weeks 16 days, not 14 days which makes this motion, I think, redundant and irrelevant.


Cette reconstitution de l'effort s'accompagne d'une réduction de l'effort de pêche total admissible, applicable à l'État membre qui rend les quotas à l'État membre qui les récupère, correspondant à la diminution des quotas disponibles pour la pêche qui affecte ses groupes d'effort, à moins que l'État membre qui rend les quotas n'ait pas utilisé l'effort correspondant pour déterminer les valeurs de référence précitées.

This reconstitution of effort shall be accompanied by a reduction in total allowable fishing effort by the Member State that has returned the quota to the quota recovering Member State, reflecting the extent to which its effort groups have less quota available for fishing, unless the Member State returning the quota did not use the corresponding effort for establishing the abovementioned baselines.


[Traduction] M. McClelland: Monsieur le Président, le fait que la demande de libération conditionnelle de Clifford Olson soit maintenant à l'étude rend cette motion encore plus à propos.

[English] Mr. McClelland: Mr. Speaker, the fact that Clifford Olson is subject to review now makes this a particularly timely motion.




D'autres ont cherché : prononcer sur cette     saisi d'une motion     elle estime     contrôle rend     cette     question     qu'est-ce     qu'est-ce qui rend     qui rend cette     rend cette motion     cette motion     faire rend     rend la motion     qui s’y rend     dernier décline cette     qui rend     mon avis rend     avis rend cette     membre qui rend     diminution     l'étude rend     l'étude rend cette     qu'est-ce qui rend cette motion     


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Date index: 2021-06-10
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