Vertaling van "qu'enisud pourra verser " (Frans → Engels) :

Lorsqu'une personne doit verser des cotisations obligatoires pour une période quelconque en vertu de la législation décrite à l'article II 1b)(ii), cette personne ne pourra verser, à aucun moment, des cotisations volontaires pour cette même période, sous la législation jamaïquaine.
If a person is liable to pay compulsory contributions for any period under the legislation described in Article II 1(b)(ii), he shall not pay at any time, voluntary contributions for that period under the legislation of Jamaica.

L'article 4 du projet de loi établit clairement que, une fois le processus d'inscription terminé, ni le Canada, ni la Première Nation, ni une autre partie ne pourra verser une compensation ou des dommages-intérêts aux personnes non désignées comme étant membres de la Première Nation micmaque Qalipu.
Clause 4 in the bill provides certainty that no compensation or damages will be paid either by Canada, the first nation, or any other party to the individuals who are determined not to be members of the Qalipu Mi'kmaq first nation once the enrolment process is completed.

En effet, ce n’est qu’une fois le programme d’actions de GM connu, dans la mesure où nos États membres seraient disposés à verser des aides publiques, que la Commission pourra évaluer si les règles en matière de concurrence sont respectées.
Indeed only after the GM business plan is known, and our Member States might be willing to provide State aid, can the Commission assess whether competition rules are being respected.

(61) Le subside de 50 millions de lires par travailleur qu'Enisud pourra verser à Sangalli ne contient aucun élément d'aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité, puisqu'il n'entraîne pas l'utilisation de ressources d'État et que les pouvoirs publics n'interviennent pas dans le choix du bénéficiaire.
(61) The contribution of ITL 50 million per worker which Enisud may grant to Sangalli does not comprise State aid within the meaning of Article 87(1) of the Treaty, as it does not involve the use of public resources and the public authorities are not involved in the choice of recipient.

Pour d’autres actions, la Commission pourra décider de verser des aides directement à certains bénéficiaires, en vue de remplir des objectifs spécifiques dans le cadre du dialogue avec la société civile, en conformité avec le règlement financier et ses modalités d’exécution.
For other specific activities, the Commission may also pay direct grants to some beneficiaries, when appropriate, in pursuance of specific objectives under the civil society dialogue and in accordance with the Financial Regulation and its implementing rules.

De plus, le ministre pourra verser, à sa discrétion, des montants additionnels lorsque les paiements sont en retard, ce dont de nombreuses personnes vont assurément se réjouir.
Moreover, the minister may, at his discretion, make additional payments when payments are delayed, and this is something that will please many people.

Les dividendes que la Monnaie royale pourra verser au gouvernement remplaceront les recettes fiscales tirées de Westaim.
The dividends that the mint may be able to pay to the government will be at the expense of the tax revenues from Westaim.

Pour chacun des anciens salariés d'ENI éventuellement recruté, Enisud s'est engagée à verser 50 millions de lires italiennes (25826 euros).
For each ENI worker actually taken on, Enisud undertook to pay ITL 50 million (EUR 25826).

Ainsi, le montant de SCEE de base que le Ministre pourra verser pour 2006 sera de 400 $, à moins que le souscripteur n’ait des droits de cotisation au REEE inutilisés dans les années antérieures, auquel cas le montant de la SCEE de base qui pourra être versé dépendra des facteurs énumérés plus haut.
Thus, the base CES grant amount payable by the Minister for 2006 would be $400 – unless the subscriber had unused RESP room from previous years. In that case, the amount of any additional base CES grant amount payable would depend upon the factors listed above.