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Vertaling van "qu'enfin l'employeur soit " (Frans → Engels) :

Sur la base d’un contrat individuel de travail, un travailleur peut attraire son employeur soit devant les tribunaux de l’État membre où ce dernier a son domicile, soit dans un autre État membre devant le tribunal du lieu où le travailleur accomplit habituellement son travail.

In matters relating to individual contracts of employment, employees may either sue their employer in the courts of the EU country where the employer is domiciled or in the courts of the EU country where the employee habitually works.


Le Comité demande enfin que soit évalué l'impact de l'application du nouveau cadre réglementaire et que soit présenté au Parlement, au Conseil et au Comité lui-même un rapport périodique sur l'efficacité, la transparence et la diffusion des informations.

Finally, the Committee calls for the impact of implementing the new regulatory framework to be assessed; a periodic report should be presented to the European Parliament, the Council and the Committee itself regarding effectiveness, transparency and the dissemination of information.


veiller à ce que l’employeur soit tenu de verser les rémunérations impayées, notamment tout salaire impayé et les cotisations sociales.

ensure that employers are liable for back payments, such as outstanding wages and social security contributions.


veiller à ce que l’employeur soit tenu de verser les rémunérations impayées, notamment tout salaire impayé et les cotisations sociales.

ensure that employers are liable for back payments, such as outstanding wages and social security contributions.


1. Pour chaque violation de l’interdiction visée à l’article 3, les États membres veillent à ce que l’employeur soit tenu de verser:

1. In respect of each infringement of the prohibition referred to in Article 3, Member States shall ensure that the employer shall be liable to pay:


1. Pour chaque violation de l’interdiction visée à l’article 3, les États membres veillent à ce que l’employeur soit tenu de verser:

1. In respect of each infringement of the prohibition referred to in Article 3, Member States shall ensure that the employer shall be liable to pay:


Les incitations financières peuvent s'appuyer sur un important soutien en cours d'emploi assuré par des "entraîneurs" personnels, qui peuvent être employés soit par l'employeur soit par la collectivité (Autriche, Danemark, Allemagne et Royaume-Uni).

Financial incentives may be backed up by extensive on-the-job support through individual job coaches who can be employed by either the employer or the community (Austria, Denmark, Germany, and UK).


Les incitations financières peuvent s'appuyer sur un important soutien en cours d'emploi assuré par des "entraîneurs" personnels, qui peuvent être employés soit par l'employeur soit par la collectivité (Autriche, Danemark, Allemagne et Royaume-Uni).

Financial incentives may be backed up by extensive on-the-job support through individual job coaches who can be employed by either the employer or the community (Austria, Denmark, Germany, and UK).


Sur la base d’un contrat individuel de travail, un travailleur peut attraire son employeur soit devant les tribunaux de l’État membre où ce dernier a son domicile, soit dans un autre État membre devant le tribunal du lieu où le travailleur accomplit habituellement son travail.

In matters relating to individual contracts of employment, employees may either sue their employer in the courts of the EU country where the employer is domiciled or in the courts of the EU country where the employee habitually works.


Sur la base d’un contrat individuel de travail, un travailleur peut attraire son employeur soit devant les tribunaux de l’État membre où ce dernier a son domicile, soit dans un autre État membre devant le tribunal du lieu où le travailleur accomplit habituellement son travail.

In matters relating to individual contracts of employment, employees may either sue their employer in the courts of the EU country where the employer is domiciled or in the courts of the EU country where the employee habitually works.




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qu'enfin l'employeur soit ->

Date index: 2023-08-14
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