Traduction de «comité demande enfin » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble caractérisé par un mode particulier de fonctionnement social anormal, apparaissant durant les cinq premières années de la vie, persistant habituellement en dépit de modifications importantes de l'environnement. Exemples: conduites d'attachement généralisé et non sélectif, demandes d'affection et sociabilité non discriminatives, interactions peu différenciées avec les autres enfants; des perturbations émotionnelles et d'autres troubles du comportement peuvent enfin être associés, variables selon les circonstances. | Psychopathie de privation affective Syndrome institutionnel
Definition: A particular pattern of abnormal social functioning that arises during the first five years of life and that tends to persist despite marked changes in environmental circumstances, e.g. diffuse, nonselectively focused attachment behaviour, attention-seeking and indiscriminately friendly behaviour, poorly modulated peer interactions; depending on circumstances there may also be associated emotional or behavioural disturbance. | Affectionless psychopathy Institutional syndrome

comité d'évaluation | comité d'évaluation des offres | comité d'évaluation des offres et demandes de participation | CEO [Abbr.]
Committee for the evaluation of tenders and requests to participate | evaluation committee | procurement committee | tender evaluation committee

comité chargé d'examiner les demandes d'admission | comité d'admission
Membership Committee

Comité consultatif pour les demandes d'indemnisation en cas de maladie, d'accident ou de décès
Advisory Board on Compensation Claims

Sous-comité chargé de l'atelier sur la transmission des demandes d'information [ Sous-comité chargé de l'atelier sur les services de référence et d'information du CBSISH ]
Query Referral Workshop Subcommittee

Comité de coordination des demandes informatiques
Information Requirements Coordinating Committee

Comité d'examen des demandes de perfectionnement
Employee Development Review Committee

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le Comité demande enfin que soit évalué l'impact de l'application du nouveau cadre réglementaire et que soit présenté au Parlement, au Conseil et au Comité lui-même un rapport périodique sur l'efficacité, la transparence et la diffusion des informations.
Finally, the Committee calls for the impact of implementing the new regulatory framework to be assessed; a periodic report should be presented to the European Parliament, the Council and the Committee itself regarding effectiveness, transparency and the dissemination of information.

Le comité demande enfin au ministre de lui répondre d’ici au 15 janvier 2010.
The committee further requests that the minister respond by January 15, 2010.

En ce qui concerne le point mentionné par le leader au sujet de notre comité qui a entrepris son étude à la demande de la ministre de la Santé, j'espère que cette demande sera renouvelée et que notre comité pourra enfin aller de l'avant avec cette étude.
To the leader's point about our committee conducting its study at the request of the Minister of Health, I hope that request will be renewed and that our committee will be conducting that study.

Je demande enfin à la présidence du comité de se présenter devant la commission de l’environnement sur une base annuelle, après la publication du rapport annuel du comité d’analyses d’impact.
I would finally call on the Chair of the Board to appear before the Environment Committee on an annual basis following the publication of the IAB annual report.

Nous sommes aujourd'hui en fin de mandat de la Commission européenne et nous avons des propositions, dont certaines, il faut reconnaître, répondent enfin à des demandes du Parlement européen, et en particulier de notre groupe: une véritable directive contre les discriminations qui concerne tous les champs et pas simplement le handicap; la mise à l'ordre du jour − enfin − du renforcement, de la révision de la directive sur les comités d'entreprises européens, des dispositions pour assurer que nos principes et la législation déjà existante en matière d'égalité salariale hommes et femmes seront véritablement appliqués dans les États membres.
As we approach the end of the European Commission's term we have proposals, some of which, it must be said, do at last reflect things which the European Parliament and our Group in particular has called for: a genuine directive against discrimination in all areas, not just disability; at long last the raising of moves to strengthen and revise the directive on European works councils, and measures to ensure that our existing principles and laws on equal pay for men and women are properly upheld in the Member States.

Dans la recommandation n 7, le comité demande que le comité améliore la surveillance de la conformité, ce que nous nous sommes engagés à faire dans le budget 2004, dans le fascicule Renforcer la gestion du secteur public, en rétablissant le Bureau du contrôleur général du Canada au sein du Secrétariat du Conseil du Trésor et, enfin, en publiant le cadre de responsabilisation de gestion, le CRG.
In recommendation No. 7, the committee recommended that the secretariat improve monitoring of compliance, which we committed to doing in budget 2004, in the “Strengthening Public Sector Management” booklet, by re-establishing the office of the comptroller general of Canada within Treasury Board Secretariat and finally, by issuing the management accountability framework, MAF.

Conformément à l'alinéa 108(3)e) du Règlement, étude d'une ébauche de rapport sur le chapitre 1, « Soustraire des fonds publics au contrôle du Parlement » du rapport de la vérificatrice générale du Canada d'avril 2002, il est proposé que le comité adopte le rapport comme étant le 14 rapport du comité (La motion est adoptée) Le président: Deuxième motion : que conformément à l'article 109 du Règlement, le comité demande au gouvernement de donner une réponse globale à ce rapport (La motion est adoptée) Le président: Troisième motion : que le président soit autorisé à corriger les erreurs de frappe et à modifier le style du rapport sans en changer le sens (La motion est adoptée) Le président: Quatrième motion : que le président dépose le 14 rapport à la Chambre (La motion est adoptée) Le président: Cinquième motion : qu'un communiqué soit émis (La motion est adoptée) Le président: Par ailleurs, conformément à l'alinéa 108(3)e) du Règlement, étude d'une ébauche de rapport sur le chapitre 2, « Pêches et Océans Canada—contribuer à la sécurité et à l'efficience de la navigation maritime) du rapport de la vérificatrice générale de Canada de décembre 2002, il est proposé que le comité adopte le rapport comme étant le 15 rapport du comité (La motion est adoptée) Le président: Motion suivante : que, conformément à l'article 109 du Règlement, le comité demande au gouvernement de donner une réponse globale à ce rapport (La motion est adoptée) Le président: Motion suivante : que le président soit autorisé à corriger les erreurs de frappe et à modifier le style du rapport sans en changer le sens (La motion est adoptée) Le président: Ensuite, que le président dépose le 15 rapport à la Chambre (La motion est adoptée) Le président: Enfin, qu'un communiqué soit émis (La motion est adoptée) Le président: Merci, mesdames et messieurs, l'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.
Pursuant to Standing Order 108(3)(e), consideration of a draft report of chapter 1, “Placing the Public's Money Beyond Parliament's Reach”, of the April 2002 report of the Auditor General of Canada, it is moved that the committee adopt the report as the 14th report of the committee (Motion agreed to) The Chair: The second is that pursuant to Standing Order 109, the committee requests that the government provide a comprehensive response to this report (Motion agreed to) The Chair: The third is that the chair be authorized to make such grammatical and editorial changes to the report as may be necessary without changing the substance of the report (Motion agreed to) The Chair: The fourth is that the chair table the 14th report to the House (Motion agreed to) The Chair: The fifth is that a press release be issued (Motion agreed to) The Chair: Also, pursuant to Standing Order 108(3)(e), consideration of a draft report on chapter 2, “Fisheries and Oceans Canada Contributing to Safe and Efficient Marine Navigation”, of the December 2002 report of the Auditor General of Canada, it is moved that the committee adopt the report as the 15th report of the committee (Motion agreed to) The Chair: The next is that pursuant to Standing Order 109, the committee request that the government provide a comprehensive response to this report (Motion agreed to) The Chair: The next is that the chair be authorized to make such grammatical and editorial changes to the report as may be necessary without changing the substance of the report (Motion agreed to) The Chair: Then that the chair table the report to the House (Motion agreed to) The Chair: Finally, that a press release be issued (Motion agreed to) The Chair: Thank you, ladies and gentlemen.

Enfin, concernant le comité de coordination visé à l'article 104 du projet de règlement-cadre, la commission demande à la Commission européenne de veiller à une bonne coordination avec le comité du FSE.
Finally, concerning the coordinating committee referred to in Article 104 of the draft framework regulation, the Committee requests the European Commission to ensure appropriate coordination with the ESF Committee.

26. demande enfin à la Commission de relancer l'idée qui consiste à procéder à une large consultation démocratique en relation avec la révision des traités, idée émise dans le rapport du "Comité des sages" qui a été soumis au Forum européen de la politique sociale en mars 1996, en tenant compte des débats qui se sont tenus au niveau national au cours du premier semestre de 1997 ainsi que des conclusions de la Conférence intergouvernementale d'Amsterdam.
26. Calls on the Commission, finally, to revive the concept of a wide-ranging democratic consultation process in connection with the revision of the Treaties outlined in the report by the Committee of Experts presented to the European Forum on Social Policy in March 1996, bringing it up-to-date in the light of the discussions held at national level in the first half of 1997 and the results of the Amsterdam Intergovernmental Conference;

Aussi, que le rapport contienne une explication selon laquelle la seule partie de la réunion du 25 mars 2010 qui a été publiée dans le procès-verbal officiel correspondait au libellé d'une motion qui avait été présentée au public et qui ne contenait aucune mention de la personne ayant déposé la motion, ni du fait qu'elle avait reçu l'appui de tous les partis, affirmations qui peuvent être considérées comme trompeuses si l'on n'a pas de détails sur le contexte dans lequel le débat s'est déroulé le 25 mars; une explication portant que le procès-verbal public ne contenait aucune mention concernant le moment auquel le comité prévoyait tenir une rencontre ou entendre les témoignages, et que, en réalité, les membres du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités s'étaient en fait entendus pour établir que cette motion n'aurait pas préséance sur les autres affaires du comité déjà en cours; enfin, une déclaration selon laquelle il peut y avoir eu, dans cette affaire, une atteinte au privilège ou un outrage, ce qui fait que le comité demande à la Chambre de prendre des mesures.
Also: an explanation that the only portion of our meeting on March 25, 2010, that was published in the official minutes was the body of a motion that had the public meetings and did not mention whose motion it was and that it received all-party support, a fact that could be seen as misleading without the context of the debate that occurred on March 25; an explanation that the public minutes did not mention when the committee would be scheduled or hearing testimony, and that, in fact, there was consensus among the members of the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities that this motion would not take precedence over the other committee business already discussed; and, a statement that this breach of privilege and/or that a contempt may have occurred in this instance, and a request that action be taken by the House. That is the context of the motion.