Sur la base d’un contrat individuel de travail, un travailleur peut attraire son employeur soit devant les tribunaux de l’État membre où ce dernier a son domicile, soit dans un autre État membre devant le tribunal du lieu où le travailleur accomplit habituellement son travail.
In matters relating to individual contracts of employment, employees may either sue their employer in the courts of the EU country where the employer is domiciled or in the courts of the EU country where the employee habitually works.