Traduction de «qu'elles étaient rédigées » (Français → Anglais) :

Le 13 juillet 2017, la Commission a adressé un courrier aux autorités polonaises dans lequel elle exprimait ses inquiétudes quant aux propositions législatives en cours sur la réforme du système judiciaire, soulignait l'importance que les autorités polonaises s'abstiennent d'adopter les propositions telles qu'elles étaient rédigées à l'époque, et appelait à la tenue d'un dialogue constructif.
On 13 July 2017, the Commission wrote to the Polish authorities expressing its concerns about the pending legislative proposals on the reform of the judiciary, underlining the importance of refraining from adopting the proposals as they were drafted at that time, and calling for a meaningful dialogue.

La Commission a également enquêté sur trois autres mesures de soutien, mais a conclu qu'elles ne constituaient pas des aides d'État, étant donné qu'elles étaient conformes aux conditions du marché, qu'elles n'étaient pas imputables à l'État italien ou qu'elles ne faisaient pas intervenir d'argent public.
The Commission also investigated three other support measures but concluded that they do not qualify as State aid, because they are either in line with market conditions, not imputable to the Italian State, or because they do not involve public money.

J'ai posé la question aujourd'hui à la Chambre en ce qui concerne les règles d'engagement que doivent respecter les troupes de maintien de la paix. Je demandais si elles étaient rédigées ici, au Canada, et si les membres du comité et, certes, la Chambre pouvaient en obtenir copie.
I asked the question in the House today with respect to rules of engagement for the peacekeepers, if they would be drafted here in Canada, and if they could be supplied to members of this committee and certainly to the House in general.

Au cours de l'étude du projet de loi S-19 par votre comité, un certain nombre de témoins ont soulevé des objections concernant deux aspects des dispositions relatives aux propositions des actionnaires telles qu'elles étaient rédigées alors.
During consideration of Bill S-19 by this committee, a number of witnesses raised objections to two aspects of the shareholder proposal provisions as they were then drafted.

Si je devais les coter, je dirais que la grande majorité d'entre elles méritent un A plus en raison du contenu et de la façon dont elles étaient écrites, car on voyait bien qu'elles avaient été rédigées par des gens intelligents.
If I had to rate them, I would rate the vast majority with an A-plus because of the content and the way they were written, and so forth, by intelligent people.

M. Fabien: Oui, probablement qu'à une certaine époque les lois étaient rédigées en anglais et qu'elles étaient ensuite remises à un traducteur francophone qui faisait son possible pour suivre le train.
Mr. Fabien: Yes, there probably was a time when bills were drafted in English and were then sent to a French translator who did his best to produce the most faithful possible French version.

35. Sauf convention contraire des parties dans les trois jours suivant l'institution du groupe spécial d'arbitrage, ce dernier peut recevoir des communications écrites non sollicitées, à condition qu'elles soient rédigées dans les dix jours suivant l'institution du groupe spécial d'arbitrage, qu'elles soient concises, ne dépassant en aucun cas les quinze pages dactylographiées, annexes comprises, et qu'elles se rapportent directement à la question de fait et de droit examinée par le groupe spécial d'arbitrage.
35. Unless the Parties otherwise agree within three days following the date of the establishment of the arbitration panel, the arbitration panel may receive unsolicited written submissions, provided that they are made within ten days following the date of the establishment of the arbitration panel, that they are concise and in no case longer than 15 typed pages, included any annexes, and that they are directly relevant to the factual and legal issue under consideration by the arbitration panel.

b) qu'elles n'ont pas subi d'opérations au-delà de ce qui est nécessaire pour assurer leur conservation en l'état pendant qu'elles étaient dans ce pays ou qu'elles étaient exportées.
(b) they have not undergone any operation beyond that necessary to preserve them in good condition while in that country or while being exported.

b) qu'elles n'ont pas subi d'opérations allant au-delà de ce qui est nécessaire pour assurer leur conservation en l'état pendant qu'elles étaient dans le pays ou qu'elles étaient exportées.
(b) they have not undergone any operation beyond that necessary to preserve them in good condition while in that country or while being exported.

Le nouveau règlement ajoute treize sociétés à la liste de celles qui sont soumises à un droit moyen pondéré de 6,3 % (entreprises ayant coopéré qui n'étaient pas incluses dans l'échantillon), puisqu'elles ont été mesure de prouver qu'elles étaient de « nouveaux exportateurs » (c'est-à-dire qu'elles n'ont pas exporté le produit dans la Communauté au cours de la période d'enquête, qu'elles ne sont pas liées aux sociétés soumises aux droits, qu'elles ont exporté vers la Communauté après la période d'enquête ou qu'elles se sont engagées d'une manière irrévocable par contrat à exporter une quantité importante vers la CE).
The new Regulation adds 13 companies to the list of those subjected to the weighted average duty of 6.3% (co-operating companies not included in sample), as they were able to demonstrate that they were "new exporters" (i.e. they did not export the product to the Community during the investigation period; they are not related to companies subject to the duties; they have exported to the EC after the investigation or have entered into any irrevocable contractual obligation to export a significant quantity to the EC).