Traduction de «qu'elles étaient indues » (Français → Anglais) :

Dans le passé, les évaluations ont eu peu d'impact parce qu'elles étaient achevées trop tard pour influer sur les décisions clés qu'elles étaient censées documenter.
In the past, evaluations had little impact because they were completed too late to influence the key decisions they were designed to inform.

Dans le cas de l'éducation et des soins médicaux, les différences de dépense par habitant étaient moins marquées, même s'il est vrai qu'en ce qui concerne l'éducation les dépenses par habitant étaient inférieures à la moyenne nationale dans toutes les régions méridionales sauf la Sardaigne et que pour la santé, elles étaient inférieures à la moyenne dans toutes ces régions.
In the case of education and health care, differences in expenditure per head were less marked, though it remains true that in education, in all southern regions except Sardegna, spending per head was below the national average and in health care, it was below the average in all of them.

La Commission a également enquêté sur trois autres mesures de soutien, mais a conclu qu'elles ne constituaient pas des aides d'État, étant donné qu'elles étaient conformes aux conditions du marché, qu'elles n'étaient pas imputables à l'État italien ou qu'elles ne faisaient pas intervenir d'argent public.
The Commission also investigated three other support measures but concluded that they do not qualify as State aid, because they are either in line with market conditions, not imputable to the Italian State, or because they do not involve public money.

« Non, nous n'avons rien de nouveau à lui communiquer sur la vérification de Deloitte [.] Chris, Patrick et moi nous nous y employons [.] Aujourd'hui, j'ai demandé au sénateur Gerstein de communiquer avec des hauts placés chez Deloitte et avec la sénatrice LeBreton [.] Nous voudrions que le rapport de Deloitte indique publiquement que, SI la résidence de Kanata était la résidence principale, la somme due serait de 90 000 $ et que comme le sénateur Duffy s'est engagé à rembourser, il n'est plus nécessaire que Deloitte détermine quelle était la résidence principale[.] Grosso modo, j'ai dit à Mike qu'il devrait de toute façon rembourser ses dépenses, mais que la vérification pouvait ou non conclure qu'elles étaient indues.
" No we do not have an update for her on the Deloitte audit.Chris and Patrick and I are trying to make this happen.Today I asked Sen. Gerstein to actually work through senior contacts at Deloitte and with Sen. LeBreton.the outcome we are pushing for is for Deloitte to report publicly that IF Kanata were the primary residence then the amount owing would be the $90 thousand figure and that since Sen. Duffy has committed to repay this amount then Deloitte's work in determining primary residence is no longer needed.The nub of what I said to Mike is that his expenses would have to be repaid, so his choice was between having that plus a finding that they were inappropriate or that without such a finding.

À l'heure actuelle, les choses se passent d'une façon qui ne ressemble en rien à ce qu'elles étaient à cette époque, et les dons recueillis aujourd'hui n'ont franchement rien à voir non plus avec l'effet corrupteur qu'avait alors l'argent. Monsieur le Président, pour revenir sur les observations du député au sujet du financement des campagnes électorales, le projet de loi sur l'intégrité des élections permet aux petits donateurs de contribuer ouvertement et davantage à la démocratie tout en empêchant les groupes privilégiés d'exercer une influence indue par des moyens non autorisés.
Mr. Speaker, on the member's comments with respect to campaign finance, the fair elections bill seeks to allow small donors to contribute a little bit more to democracy through the front door while blocking illegal big money from sneaking in through the back door.

M Michael Bossin, avocat en droit des réfugiés, soutient également que les personnes souffrant de maladies mentales subiraient un préjudice indu si elles étaient déportées dans un pays où leur situation est souvent stigmatisée.
Michael Bossin, a refugee lawyer, also argues that people with mental illnesses would face undue hardship if they were deported to a country where mental illness is often stigmatized.

b) qu'elles n'ont pas subi d'opérations au-delà de ce qui est nécessaire pour assurer leur conservation en l'état pendant qu'elles étaient dans ce pays ou qu'elles étaient exportées.
(b) they have not undergone any operation beyond that necessary to preserve them in good condition while in that country or while being exported.

La concurrence se trouvait restreinte dans la mesure où les entreprises de collecte étaient limitées dans le déroulement de leurs relations avec des tiers, et où, bien qu'elles soient propriétaires des matériaux collectés, elles étaient empêchées de les exploiter commercialement elles-mêmes.
Competition was restricted because collectors were constrained in their relations with third parties, and although they were the owners of the materials they were prevented from exploiting them commercially themselves.

b) qu'elles n'ont pas subi d'opérations allant au-delà de ce qui est nécessaire pour assurer leur conservation en l'état pendant qu'elles étaient dans le pays ou qu'elles étaient exportées.
(b) they have not undergone any operation beyond that necessary to preserve them in good condition while in that country or while being exported.

Le nouveau règlement ajoute treize sociétés à la liste de celles qui sont soumises à un droit moyen pondéré de 6,3 % (entreprises ayant coopéré qui n'étaient pas incluses dans l'échantillon), puisqu'elles ont été mesure de prouver qu'elles étaient de « nouveaux exportateurs » (c'est-à-dire qu'elles n'ont pas exporté le produit dans la Communauté au cours de la période d'enquête, qu'elles ne sont pas liées aux sociétés soumises aux droits, qu'elles ont exporté vers la Communauté après la période d'enquête ou qu'elles se sont engagées d'une manière irrévocable par contrat à exporter une quantité importante vers la CE).
The new Regulation adds 13 companies to the list of those subjected to the weighted average duty of 6.3% (co-operating companies not included in sample), as they were able to demonstrate that they were "new exporters" (i.e. they did not export the product to the Community during the investigation period; they are not related to companies subject to the duties; they have exported to the EC after the investigation or have entered into any irrevocable contractual obligation to export a significant quantity to the EC).