Traduction de «qu'elles étaient formulées » (Français → Anglais) :

Dans le passé, les évaluations ont eu peu d'impact parce qu'elles étaient achevées trop tard pour influer sur les décisions clés qu'elles étaient censées documenter.
In the past, evaluations had little impact because they were completed too late to influence the key decisions they were designed to inform.

Dans le cas de l'éducation et des soins médicaux, les différences de dépense par habitant étaient moins marquées, même s'il est vrai qu'en ce qui concerne l'éducation les dépenses par habitant étaient inférieures à la moyenne nationale dans toutes les régions méridionales sauf la Sardaigne et que pour la santé, elles étaient inférieures à la moyenne dans toutes ces régions.
In the case of education and health care, differences in expenditure per head were less marked, though it remains true that in education, in all southern regions except Sardegna, spending per head was below the national average and in health care, it was below the average in all of them.

La Commission a également enquêté sur trois autres mesures de soutien, mais a conclu qu'elles ne constituaient pas des aides d'État, étant donné qu'elles étaient conformes aux conditions du marché, qu'elles n'étaient pas imputables à l'État italien ou qu'elles ne faisaient pas intervenir d'argent public.
The Commission also investigated three other support measures but concluded that they do not qualify as State aid, because they are either in line with market conditions, not imputable to the Italian State, or because they do not involve public money.

M. Chénier : Je crois que dans l'affaire Henry, le tribunal examine les dispositions, telles qu'elles étaient formulées à l'époque où la demande a été présentée.
Mr. Chénier: I think the court in the Henry case is faced with the provisions, as they were at the time the application was made.

D’autres motions proposées par d’autres députés ont également été jugées irrecevables parce qu’elles étaient formulées en des termes trop généraux ou parce qu’il s’agissait de motions de fond qui devaient être précédées d’un avis.
Other motions proposed by other Members were also ruled out of order because they were couched in terms which were too general or because they were substantive motions requiring notice.

Après l'examen des mesures en cause, la Commission a conclu qu'elles constituaient des aides au fonctionnement ne pouvant être autorisées que si, dans le respect des lignes directrices concernant les aides d'Etat à finalité régionale, elles étaient justifiées par leur contribution au développement régional et étaient d'un niveau proportionnel aux coûts additionnels qu'elles visent à compenser.
Following examination of the measures concerned the Commission concluded that they constituted operating aid which could be authorised only if, in accordance with the Guidelines on national regional aid, they were justified by their contribution to regional development and were proportional to the additional costs they were intended to offset.

b) qu'elles n'ont pas subi d'opérations au-delà de ce qui est nécessaire pour assurer leur conservation en l'état pendant qu'elles étaient dans ce pays ou qu'elles étaient exportées.
(b) they have not undergone any operation beyond that necessary to preserve them in good condition while in that country or while being exported.

La concurrence se trouvait restreinte dans la mesure où les entreprises de collecte étaient limitées dans le déroulement de leurs relations avec des tiers, et où, bien qu'elles soient propriétaires des matériaux collectés, elles étaient empêchées de les exploiter commercialement elles-mêmes.
Competition was restricted because collectors were constrained in their relations with third parties, and although they were the owners of the materials they were prevented from exploiting them commercially themselves.

b) qu'elles n'ont pas subi d'opérations allant au-delà de ce qui est nécessaire pour assurer leur conservation en l'état pendant qu'elles étaient dans le pays ou qu'elles étaient exportées.
(b) they have not undergone any operation beyond that necessary to preserve them in good condition while in that country or while being exported.

Le nouveau règlement ajoute treize sociétés à la liste de celles qui sont soumises à un droit moyen pondéré de 6,3 % (entreprises ayant coopéré qui n'étaient pas incluses dans l'échantillon), puisqu'elles ont été mesure de prouver qu'elles étaient de « nouveaux exportateurs » (c'est-à-dire qu'elles n'ont pas exporté le produit dans la Communauté au cours de la période d'enquête, qu'elles ne sont pas liées aux sociétés soumises aux droits, qu'elles ont exporté vers la Communauté après la période d'enquête ou qu'elles se sont engagées d'une manière irrévocable par contrat à exporter une quantité importante vers la CE).
The new Regulation adds 13 companies to the list of those subjected to the weighted average duty of 6.3% (co-operating companies not included in sample), as they were able to demonstrate that they were "new exporters" (i.e. they did not export the product to the Community during the investigation period; they are not related to companies subject to the duties; they have exported to the EC after the investigation or have entered into any irrevocable contractual obligation to export a significant quantity to the EC).