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Vertaling van "qu'elles émettent émis soient systématiquement " (Frans → Engels) :

26. invite les États membres et la Commission à poursuivre leurs efforts en vue de la mise en œuvre efficace du mandat d'arrêt européen; invite la Commission à étudier la question de savoir s'il serait opportun de réviser les motifs de non-exécution facultative du mandat d'arrêt européen visés à l'article 4 de la décision-cadre afin que les obligations de l'Union en matière de respect des droits fondamentaux soient respectés et à la lumière de l'expérience acquise grâce aux instruments de reconnaissance mutuelle dans le cas d'infractions généralement liées à la criminalité organisée, y compris le délit d'association mafieuse; invite le ...[+++]

26. Calls on the Member States and the Commission to continue their efforts with a view to the effective implementation of the European Arrest Warrant; calls on the Commission to consider whether the grounds for optional non-execution of the European arrest warrant referred to in Article 4 of the framework decision could be redrafted to meet the Union's fundamental rights obligations and in the light of experience gained with subsequent mutual recognition instruments in respect of offences generally associated with organised crime, including the offence of mafia association; calls on the judicial authorities of the Member States to mak ...[+++]


26. invite les États membres et la Commission à poursuivre leurs efforts en vue de la mise en œuvre efficace du mandat d'arrêt européen; invite la Commission à étudier la question de savoir s'il serait opportun de réviser les motifs de non-exécution facultative du mandat d'arrêt européen visés à l'article 4 de la décision-cadre afin que les obligations de l'Union en matière de respect des droits fondamentaux soient respectés et à la lumière de l'expérience acquise grâce aux instruments de reconnaissance mutuelle dans le cas d'infractions généralement liées à la criminalité organisée, y compris le délit d'association mafieuse; invite le ...[+++]

26. Calls on the Member States and the Commission to continue their efforts with a view to the effective implementation of the European Arrest Warrant; calls on the Commission to consider whether the grounds for optional non-execution of the European arrest warrant referred to in Article 4 of the framework decision could be redrafted to meet the Union's fundamental rights obligations and in the light of experience gained with subsequent mutual recognition instruments in respect of offences generally associated with organised crime, including the offence of mafia association; calls on the judicial authorities of the Member States to mak ...[+++]


27. invite les États membres et la Commission à poursuivre leurs efforts en vue de la mise en œuvre efficace du mandat d'arrêt européen; invite la Commission à étudier la question de savoir s'il serait opportun de réviser les motifs de non-exécution facultative du mandat d'arrêt européen visés à l'article 4 de la décision-cadre afin que les obligations de l'Union en matière de respect des droits fondamentaux soient respectés et à la lumière de l'expérience acquise grâce aux instruments de reconnaissance mutuelle dans le cas d'infractions généralement liées à la criminalité organisée, y compris le délit d'association mafieuse; invite le ...[+++]

27.Calls on the Member States and the Commission to continue their efforts with a view to the effective implementation of the European Arrest Warrant; calls on the Commission to consider whether the grounds for optional non-execution of the European arrest warrant referred to in Article 4 of the framework decision could be redrafted to meet the Union’s fundamental rights obligations and in the light of experience gained with subsequent mutual recognition instruments in respect of offences generally associated with organised crime, including the offence of mafia association; calls on the judicial authorities of the Member States to make ...[+++]


Qu'elles soient du genre MBNA ou ING, qu'elles émettent des cartes de crédit, qu'elles se spécialisent dans les prêts aux PME ou qu'elles offrent des services bancaires par l'intermédiaire d'Internet, les banques étrangères, parce qu'elles sont libres des entraves et des coûts auxquels doivent faire face les banques traditionnelles, peuvent pénétrer le marché canadien et entrer en concurrence directement avec les banques canadiennes dans des domaines très précis, en occup ...[+++]

Whether it is an MBNA or an ING, whether it is in the credit card business, small business lending or Internet banking, foreign banks can come in here without the impedimenta of bricks and mortar or legacy costs of bricks and mortar and compete directly with our Canadian owned banks on very specific areas of niche businesses.


ATTENDU que le comité n'a pas reçu les versions non expurgées des rapports de l'observateur, en dépit du fait que le comité en avait fait la demande auprès du ministère, il est proposé que la Chambre soit saisie de cette question et qu'elle émette une ordonnance afin que les rapports soient produits dans leur version intégrale dans les 30 jours au plus tard.

MOVED that due to the fact the Committee did not receive the production of unexpurgated versions of the Observer Reports, although the committee had requested these of the Ministry, this matter be reported to the House and that the House issue an order directing the Reports be produced in their entirety within 30 days.


ATTENDU que le comité n'a pas reçu les versions non révisées des rapports de l'observateur, en dépit du fait qu'il en avait fait la demande auprès du ministère, il est proposé que la Chambre soit saisie de la question et qu'elle émette une ordonnance afin que les rapports soient produits dans leur version intégrale dans les 30 jours au plus tard.

MOVED that due to the fact the Committee did not receive the production of unedited versions of the Observer Reports, although the Committee had requested these of the Ministry, this matter be reported to the House and that the House issue an order directing the Reports be produced in their entirety with 30 days.


2. Les agences de notation veillent à ce que les notations de crédit qu'elles émettent et diffusent soient fondées sur une analyse de toutes les informations dont elles disposent et qui sont pertinentes au regard de leurs méthodes de notation.

2. A credit rating agency shall ensure that the credit ratings it produces and disseminates are based on an analysis of all information available to it that is of relevance according to its rating methodologies.


Je crois qu’au moment où la Commission et le Conseil discutent de l’avenir des clauses «droits de l’homme», il est absolument nécessaire que ces clauses soient systématiques et qu’elles soient systématiquement assorties d’un mécanisme de consultation qui peut, le cas échéant, conduire jusqu’à la suspension de cet accord.

I believe that, when the time comes for the Commission and the Council to discuss the future of the human rights clauses, it is imperative that these clauses be systematic and be systematically accompanied by a consultation mechanism that can result, where necessary, in the suspension of this agreement.


Étant donné que la Croix-Rouge a déjà soumis ses recommandations, la ministre de la Santé peut-elle enfin nous indiquer si elle retracera de façon systématique les personnes atteintes de l'hépatite C avant que d'autres personnes ne soient contaminées?

Since the Red Cross has already submitted its recommendations, will the Minister of Health finally tell us whether she will systematically contact individuals infected with hepatitis C before more people are contaminated?


Il est urgent que les engagements pris par les Associations européennes du secteur du crédit dans les lignes directrices qu'elles ont établies soient respectés et que les banques proposent systématiquement des informations écrites.

Clearly the undertakings given by the European Credit Sector Associations in their guidelines needed urgent attention to ensure that written information was provided consistently by the banks.


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