La Loi sur les règlements adoptée en 1950 exige que « tous les décrets, ordonnances, règlements et proclamations, faits ou émis en vertu de pouvoirs législatifs délégués par le Parlement » soient publiés et déposés à la Chambre de manière systématique et uniforme .
In 1950, Parliament adopted the Regulations Act, which decreed that all “orders, regulations and proclamations made or issued in the exercise of legislative powers delegated by Parliament” would be systematically and uniformly published and tabled in the House.