Vertaling van "qu'elles versent déjà " (Frans → Engels) :

Les caisses de maladie ou les organismes qui concourent à la gestion du service public de la sécurité sociale remplissent une fonction de caractère exclusivement social, si leur activité est fondée sur le principe de la solidarité nationale et dépourvue de tout but lucratif et si les prestations qu'elles versent sont définies par la loi et indépendantes du montant des cotisations.
The health insurance funds and the bodies that help manage the provision of social security services in the public sector fulfil a purely social function if their activities are based on the principle of national solidarity, if they are non-profit making and if the services they provide are defined by law and are independent of the level of contributions.

Rien dans ces ententes ne les oblige à prendre cette responsabilité, ni même à continuer de dépenser l'argent qu'elles versent déjà en vertu des programmes de logement à frais partagés.
There is nothing in the agreements that directs the provinces to assume that responsibility or, for that matter, that obliges them to continue spending the money they contribute now under the shared cost housing programs.

Elles versent déjà entre 800 millions et un milliard de dollars dans la santé publique.
The provinces are already investing between $800 million to $1 billion for public health activities.

Ceux-ci sont menés par Apple aux États-Unis au nom d'Apple Sales International et d'Apple Operations Europe, qui versent déjà une contribution annuelle à cet effet.
These are conducted by Apple in the US on behalf of Apple Sales International and Apple Operations Europe, for which the two companies already make annual payments.

3. Les entreprises d'investissement respectent en permanence les exigences prévues au paragraphe 2 tant qu'elles versent ou perçoivent le droit, la commission ou l'avantage non pécuniaire.
3. Investment firms shall fulfil the requirements set out in paragraph 2 on an ongoing basis as long as they continue to pay or receive the fee, commission or non-monetary benefit.

9. Les États membres veillent à ce que les entreprises d’investissement soient considérées comme ne remplissant pas leurs obligations au titre de l’article 23 ou du paragraphe 1 du présent article lorsqu’elles versent ou reçoivent une rémunération ou une commission, ►C1 ou fournissent ou reçoivent un avantage non monétaire ◄ en liaison avec la prestation d’un service d’investissement ou d’un service auxiliaire, à ou par toute partie, à l’exclusion du client ou de la personne agissant au nom du client, à moins que le paiement ou l’avantage:
9. Member States shall ensure that investment firms are regarded as not fulfilling their obligations under Article 23 or under paragraph 1 of this Article where they pay or are paid any fee or commission, or provide or are provided with any non-monetary benefit in connection with the provision of an investment service or an ancillary service, to or by any party except the client or a person on behalf of the client, other than where the payment or benefit:

L'argent que les Canadiens versent déjà pour un accès communautaire pourrait être attribué à des centres de multimédias exploités par la collectivité qui donneraient accès à toutes les technologies des médias au fur et à mesure où elles deviennent disponibles.
The money Canadians already pay for community access could be directed to community-operated multimedia centres that would provide access to all media technologies as they become available.

Les États membres veillent à ce que les entreprises d'investissement ne soient pas considérées comme agissant d'une manière honnête, équitable et professionnelle qui sert au mieux les intérêts d'un client lorsque, en liaison avec la prestation d'un service d'investissement ou auxiliaire à ce client, elles versent ou perçoivent une rémunération ou commission ou fournissent ou reçoivent un avantage non monétaire autres que les suivants:
Member States shall ensure that investment firms are not regarded as acting honestly, fairly and professionally in accordance with the best interests of a client if, in relation to the provision of an investment or ancillary service to the client, they pay or are paid any fee or commission, or provide or are provided with any non-monetary benefit, other than the following:

Les sociétés multinationales qui créent des sociétés d'assurances captives le font en s'appuyant sur les millions de dollars qu'elles versent déjà en primes annuellement.
Multinational corporations forming captives do so from a base of multi-millions in annual premiums.

Les IF qui n'auraient pas conclu l'accord avec l'IRS pour le faire seraient elles-mêmes assujetties à une retenue d'impôt de 30 p. 100 sur les paiements qu'elles se versent ou qu'elles versent à leurs titulaires de compte de source américaine.
An FI that didn't sign the agreement with the IRS to do this would itself be subject to a 30 per cent withholding tax on payments made to itself or to its account holders that have a U.S. source.